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Adoption petition
Application for divorce
Bankruptcy petition
Divorce petition
E-petition
Electronic petitioning
Make a petition for mercy
Make a petition for pardon
Pardon petition
Petit beurre
Petit beurre biscuits
Petit beurre cookies
Petit mal
Petites Soeurs de l'Évangile
Petition for a pardon
Petition for adoption
Petition for compulsory liquidation
Petition for divorce
Petition for liquidation
Petition for mercy
Petition for pardon
Petition to adopt
Pieuse Union des Petites Soeurs de l'Évangile
Right of petition
Right to petition

Traduction de «petitions on petition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bankruptcy petition | petition for compulsory liquidation | petition for liquidation

demande de la déclaration en faillite | dépôt de bilan


make a petition for mercy [ petition for pardon | petition for mercy | make a petition for pardon ]

se pourvoir en grâce


adoption petition [ petition for adoption | petition to adopt ]

requête en adoption


petit beurre | petit beurre biscuits | petit beurre cookies

petit-beurre


Pieuse Union des Petites Soeurs de l'Évangile [ Petites Soeurs de l'Évangile | Petites Soeurs de l'Évangile du Frère Charles de Foucauld ]

Pieuse Union des Petites Soeurs de l'Évangile [ Petites Soeurs de l'Évangile | Petites Soeurs de l'Évangile du Frère Charles de Foucauld ]


application for divorce | divorce petition | petition for divorce

action en divorce | requête en divorce


right of petition | right to petition

droit de pétition




pardon petition | petition for a pardon

recours en grâce | demande en grâce


electronic petitioning (1) | e-petition (2)

cyberpétition (1) | pétition en ligne (2) | pétition électronique (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Taking receipt of, assessing on the basis of admissibility and content-related criteria and recording petitions forwarded to Parliament by EU citizens or residents; liaising with the secretariat of the Committee on Petitions; drawing up the list of petitions which may not be consistent with the provisions of Article 227 TFEU; dealing with referrals to the competent body on lists 1, 3 and 4; publishing in the minutes of the sitting petitions entered in the public register.

Assurer la réception, l’analyse des critères réglementaires et de contenu, l’enregistrement des pétitions transmises au Parlement par les citoyens ou résidents; assurer les contacts et interactions avec le secrétariat de la commission des pétitions; élaborer la liste des pétitions potentiellement non conformes aux dispositions de l’art. 227 TFUE; gérer les saisines de l’organe compétent sur les liste 1, 3 et 4; assurer la publication au procès-verbal de séance des pétitions inscrites au rôle général.


Between January and September 2012, 1010 petitions were declared admissible out of a total 1400 petitions registered (72%), as compared with 998 petitions in 2011 (71%) and 989 in 2010 (60%).

Entre janvier et septembre 2012, 1 010 pétitions sur un total de 1 400 pétitions enregistrées ont été déclarées recevables (72 %), contre 998 en 2011 (71 %) et 989 en 2010 (60 %).


Finally, in order to ensure that individuals may be protected from unknowingly being included in a petition, all petitions must bear original signatures and addresses, where applicable, which are “written directly onto the petition”.

Enfin, pour éviter que des gens voient leur nom associé à une pétition qu’ils n’auraient pas signée en connaissance de cause, toutes les pétitions doivent porter des signatures originales et des adresses, le cas échéant, « inscrites directement ».


In the last two years alone, 84 members of the House have presented petition after petition totalling thousands of names, calling for parliament to enact legislation to define that marriage can only be entered into between a single male and a single female.

Rien que ces deux dernières années, 84 députés ont présenté pétition après pétition, représentant des milliers de signatures et demandant au Parlement d'adopter une mesure législative de façon à ce qu'il soit bien précisé dans la loi qu'un mariage peut seulement être contracté entre un homme célibataire et une femme célibataire.


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Mr. Speaker, I have today a series of petitions, petition after petition, from people in my riding and neighbouring ridings in northern New Brunswick demanding improved service from VIA Rail.

Monsieur le Président, j'ai une très longue série de pétitions signées par des gens de ma circonscription et de circonscriptions avoisinantes du Nord du Nouveau-Brunswick qui exigent d'être mieux desservis par VIA Rail.


Counting this petition, the petitions that have already been tabled, and forthcoming petitions that have yet to be tabled, there are now a total of 24,000 signatures.

Au total, la pétition actuelle, celles qui ont déjà été déposées et celles qui le seront ont permis de recueillir 24 000 signatures.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0142 - EN - European Parliament resolution of 28 April 2016 on safeguarding the best interests of the child across the EU on the basis of petitions addressed to the European Parliament (2016/2575(RSP)) // P8_TA(2016)0142 // Safeguarding the best interest of the child across the EU on the basis of petitions addressed to the European Parliament // European Parliament resolution of 28 April 2016 on safeguarding the best interests of th ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0142 - EN - Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute l'Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen (2016/2575(RSP)) // P8_TA(2016)0142 // Préserver l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'ensemble de l'Union sur la base des pétitions adressées au Parlement européen // Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute l'Union européenne sur la base des ...[+++]


having regard to the numerous petitions on practices of child welfare authorities and the protection of children’s rights, child custody, child abduction and childcare which the Committee on Petitions has received over the years from various EU Member States, and to the recommendations made in the reports on fact-finding visits to Germany (23-24 November 2011) (Jugendamt), Denmark (20-21 June 2013) (social services) and the United Kingdom (5-6 November 2015) (non-consensual adoptions),

vu les nombreuses pétitions reçues sur les pratiques des autorités de protection de l'enfance et la protection des droits de l'enfant, la garde d'enfants, l'enlèvement d'enfants et le placement d'enfants reçues au fil des ans par la commission des pétitions et provenant de divers États membres de l'Union européenne, et les recommandations formulées dans les comptes rendus des missions d'information en Allemagne (du 23 au 24 novembre 2011) (Jugendamt), au Danemark (du 20 au 21 juin 2013) (services sociaux) et au Royaume-Uni (du 5 au 6 novembre 2015) (adoptions non consensuelles),


We noticed that in real life, in shopping centres where you have people getting others to sign petitions, those petitions are often sponsored by community groups, organized groups who put their name to a petition.

Nous nous sommes rendu compte que dans la vraie vie, dans les centres commerciaux où il y a des gens qui font signer des pétitions, ces pétitions sont souvent menées par des groupes communautaires, des groupes organisés qui associent leurs noms à une pétition.


The EP received 1002 petitions in 2004 (623 of which were admissible), 1032 petitions in 2005 (628 admissible) and 1021 petitions in 2006 (667 admissible).

Le PE a reçu 1 002 pétitions en 2004 (dont 623 étaient recevables), 1 032 pétitions en 2005 (628 recevables) et 1 021 pétitions en 2006 (667 recevables).




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'petitions on petition' ->

Date index: 2022-02-10
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