Vertaling van "petitions in general " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bankruptcy petition | petition for compulsory liquidation | petition for liquidation
demande de la déclaration en faillite | dépôt de bilan

make a petition for mercy [ petition for pardon | petition for mercy | make a petition for pardon ]
se pourvoir en grâce

adoption petition [ petition for adoption | petition to adopt ]
requête en adoption

petit beurre | petit beurre biscuits | petit beurre cookies
petit-beurre

Pieuse Union des Petites Soeurs de l'Évangile [ Petites Soeurs de l'Évangile | Petites Soeurs de l'Évangile du Frère Charles de Foucauld ]
Pieuse Union des Petites Soeurs de l'Évangile [ Petites Soeurs de l'Évangile | Petites Soeurs de l'Évangile du Frère Charles de Foucauld ]

application for divorce | divorce petition | petition for divorce
action en divorce | requête en divorce

right of petition | right to petition
droit de pétition

offer healthcare services to patients in general medicine | provide health-care services to patients in general medical practice | offer healthcare services to patients in general medical practices | provide healthcare services to patients in general medical practice
fournir des services de santé aux patients dans le cadre de la médecine générale

electronic petitioning (1) | e-petition (2)
cyberpétition (1) | pétition en ligne (2) | pétition électronique (3)

pardon petition | petition for a pardon
recours en grâce | demande en grâce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AC. whereas the web portal of the Committee on Petitions was launched on 19 November 2014, with a year's delay, to replace the electronic platform for filing petitions previously available on the Europarl portal, and was conceived in order to promote the right to petition and enhance citizens´ active participation in the life of the EU; whereas this portal, not yet fully operational, has been designed to provide an integrated solution covering the specific needs of the petition process, giving EU citizens wishing to file a petition an internet tool better suited to their needs, with a real time follow-up of the various stages of their petitions; whereas several shortcoming have been identified, especially with regard to the search function, that undermine the role of the portal as a public register of petitions, and whereas the second phase, aimed at resolving all the existing loopholes, should have already been concluded; whereas the portal can help improve the service and its visibility for citizens and Committee members, and will act as an electronic register (planned in Rule 216(4) of the Rules of Procedure) allowing citizens to file and keep track of petitions, and to affix their electronic signature to their own petitions; whereas the new portal is intended to make the petition procedure more transparent and interactive, and administrative aspects more efficient, in the interest of petitioners, Members and the general public; whereas the web portal should be the tool by which means transparency in the petition process can be increased, petitioners' access to information enhanced and citizens sensitized to the capacity and possibilities of the Committee on Petitions to help them to redress their situation; emphasises that the use of new information and communication technology should be increased and further stimulated in order to bring the Committee’s work closer to the citizens;
AC. considérant que le portail web de la commission des pétitions a été lancé le 19 novembre 2014, avec un an de retard, pour remplacer l'ancienne plateforme électronique de soumission de pétitions du site Europarl et a été conçu afin de promouvoir le droit de pétition et d'améliorer la participation active des citoyens à la vie de l'Union européenne; que ce portail, qui n'est pas encore pleinement opérationnel, se veut une solution intégrée pour couvrir les besoins spécifiques du processus de pétition et offrir un outil internet plus adéquat pour les citoyens de l'Union qui souhaitent déposer une pétition, en leur permettant notamment de suivre en temps réel l'état de leur pétition; que plusieurs lacunes ont été relevées, notamment au niveau de la fonction de recherche, qui nuisent au rôle du portail en tant que registre public des pétitions, et que la seconde phase, dont l'objectif est de remédier à toutes les lacunes existantes, aurait déjà dû être menée à bien; que le portail peut contribuer à améliorer le service et la visibilité envers les citoyens et les membres de la commission et qu'il servira de registre électronique (prévu à l'article 216, paragraphe 4, du règlement) grâce auquel les citoyens peuvent déposer et suivre les pétitions ainsi qu'ajouter leur signature électronique à leurs propres pétitions; que le nouveau portail est conçu pour augmenter la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition tout en assurant une meilleure efficacité administrative, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés et du grand public; que le portail en ligne devrait être l'outil permettant d'accroître la transparence du processus de pétition, d'améliorer l'accès des pétitionnaires aux informations et de faire connaître aux citoyens les capacités et les possibilités dont dispose la commission des pétitions pour les aider à remédier à leur situation; souligne qu'il faut continuer à stimuler l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et d ...

34. Calls on the Commission to duly recognise the role of petitions in monitoring the effective implementation of EU law, since petitions are usually the earliest indications that Member States are lagging behind in implementing legal measures; invites the European Parliament to recommend in its Interinstitutional Agreement with the Commission to reduce the time it takes to respond to the Committee’s requests and to also keep the Petitions Committee informed of developments in infringement proceedings directly linked to petitions; believes, in general terms, that the European institutions ought to supply more information and be more transparent with regard to EU citizens, in order to combat the increasing perception of democratic deficits;
34. demande à la Commission de reconnaître, comme il se doit, le rôle que jouent les pétitions dans le contrôle de l'application effective du droit de l'Union, car les pétitions sont généralement les premiers indicateurs permettant de constater qu'un État membre renâcle à appliquer une mesure juridique; se propose de recommander, dans l'accord interinstitutionnel qu'il a conclu avec la Commission, que celle-ci réduise le temps qu'elle prend à répondre aux demandes d'information de la commission des pétitions; compte veiller à tenir sa commission des pétitions informée de l'évolution des procédures d'infraction directement liées à une pétition; estime qu'en règle générale, les institutions de l'Union doivent fournir davantage d'informations aux citoyens de l'Union et faire preuve de davantage de transparence à leur égard, afin de lutter contre la perception croissante de l'existence d'un déficit démocratique;

Recurrent petitions, questions from Members of the European Parliament and correspondence from the general public reveal that EU citizens are concerned at what they perceive as a gap in their political rights.
De manière récurrente, des pétitions, des questions des membres du Parlement européen et le courrier provenant du grand public montrent que les citoyens de l’Union sont préoccupés par ce qu’ils perçoivent comme une brèche dans leurs droits politiques.

[24] Position papers from BDI (Bundesverband der Deutschen Industrie), DIHK (Deutscher Industrie- und Handelskammertag), CBI (Confederation of British Industries), CCIP (Chambre de commerce et d'industrie de Paris), CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises), Unioncamere, DigitalEurope, Orgalime, ACT (Association for Competitive Technology), Cefic and others.
[24] Voir notamment les notes de synthèse de la BDI (Bundesverband der Deutschen Industrie), du DIHK (Deutscher Industrie- und Handelskammertag), de la CBI (Confederation of British Industries), de la CCIP (Chambre de commerce et d'industrie de Paris), de la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises), d'Unioncamere, de DigitalEurope, d'Orgalime, de l'ACT (Association for Competitive Technology), du Cefic, etc.

4. Considers that the present procedure for registration of petitions unduly delays their examination, and is concerned that this may be perceived as displaying a certain lack of sensitivity towards petitioners; urges its Secretary-General, therefore, to take the necessary measures to transfer the registration of petitions from the Directorate-General of the Presidency to the secretariat of the committee responsible;
4. considère que la procédure actuelle d'enregistrement des pétitions retarde indûment leur examen et craint que cela puisse être perçu comme un manque de sensibilité à l'égard des pétitionnaires; demande instamment à son Secrétaire général de prendre, dès lors, toutes les mesures nécessaires pour transférer l'enregistrement des pétitions de la direction générale de la Présidence au secrétariat de la commission compétente;

4. Considers that the present procedure for registration of petitions unduly delays their examination, and is concerned that this may be perceived as displaying a certain lack of sensitivity towards petitioners; urges its Secretary-General, therefore, to take the necessary measures to transfer the registration of petitions from the Directorate-General of the Presidency to the secretariat of the committee responsible;
4. considère que la procédure actuelle d'enregistrement des pétitions retarde indûment leur examen et craint que cela puisse être perçu comme un manque de sensibilité à l'égard des pétitionnaires; demande instamment au Secrétaire général de prendre, dès lors, toutes les mesures nécessaires pour transférer l'enregistrement des pétitions de la direction générale de la Présidence au secrétariat de la commission compétente;

[2] The European Trade Union Confederation (ETUC), the Union of Industrial and Employers' Confederations of Europe (UNICE), the European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest (CEEP), the Confédération Européenne des Cadres (CEC), the Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes enterprises (UEAPME) EUROCADRES (representing managerial staff).
[2] La Confédération européenne des syndicats (CES), l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général (CEEP), la Confédération européenne des cadres (CEC), l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) et EUROCADRES (représentant le personnel d'encadrement).

4. Recommends that the general public's right of petition be included as a topic on the agenda for the planned Convention on future EU integration with a view to increasing the general public's direct involvement in the day-to-day work of the Community institutions;
4. recommande que le droit de pétition des citoyens soit inscrit à l'ordre du jour du projet de convention sur l'avenir de la construction de l'Union européenne, afin de permettre la participation directe des citoyens aux travaux quotidiens des institutions communautaires;

The general legislation in the Flemish Region on access to administrative documents provided that a dissatisfied applicant could, within 30 days, lodge a written petition with the competent Ombudsman.
La législation générale flamande sur l'accès aux documents administratifs prévoit qu'un demandeur non satisfait peut, dans les 30 jours, déposer par écrit un recours auprès du médiateur compétent.