Regarding the latter, the Petitions Committee was strongly involved in the legislative procedure which led to the adoption of the Regulation on the ECI in December 2010, being associated to the Committee on Constitutional Affairs, under rule 50 of the Rules of Procedures.
En ce qui concerne cette dernière, la commission des pétitions a pris une part très active à la procédure législative qui a débouché sur l'adoption, en décembre 2010, du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne. Elle était en effet associée à la commission des affaires constitutionnelles au titre de l'article 50 du règlement.