Traduction de «petitions committee contains » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Human Rights, the Rule of Law and Petitions Committee
Commission des droits de l'homme, de l'application des lois et des pétitions

preliminary proceedings at the committee of petitions | preliminary remedy at the committee of petitions
recours préalable devant la Commission des requêtes

DSC Sub-Committee | Sub-Committee on the Carriage of Dangerous Goods, Solid Cargoes and Containers | CDG [Abbr.]
Sous-comité du transport des marchandises dangereuses, des cargaisons solides et des conteneurs | CSC [Abbr.]

Administrative Committee on Containers [ Administrative Committee for the Customs Convention on Containers ]
Comité de gestion relative aux conteneurs [ Comité de gestion de la Convention douanière relative aux conteneurs ]

European Container Manufacturers' Committee
Comité européen de fabricants de conteneurs

Sub-Committee on Petitions, Information and Assistance [ Sub-Committee on Petitions and Information ]
Sous-Comité des pétitions, de l'information et de l'assistance [ Sous-Comité des pétitions et de l'information ]

Committee for Petitions and Examination of Cantonal Constitutions
Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Q. whereas, in this same context, the Committee on Petitions has been working in conjunction with the relevant services of the European Parliament to develop a new multi-lingual web-portal which replaces the former, more limited, electronic facility for petition submission contained on the Europarl web-site; whereas the new portal is designed to increase administrative efficiency while enhancing the transparency and interactivity of the petitions process for the benefit of petitioners and Members of the European Parliament as well as for the public at large;
Q. considérant qu'à cet égard, la commission des pétitions a travaillé de conserve avec les services utiles du Parlement pour mettre en place un nouveau portail en ligne multilingue qui vienne remplacer l'ancienne plateforme électronique, plus limitée, de soumission de pétitions sur le site Europarl; considérant que ce nouveau portail a été conçu pour augmenter l'efficacité administrative tout en améliorant la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés au Parlement européen et, plus généralement, du grand public;

In its answer it confirms that ‘field of activity’ as contained in the Treaty, ‘can be considered to be even wider than the mere sum of the competencies exercised by the Union’. Amongst the implications of this, the fact that the Commission (which frequently conducts preliminary investigations regarding admissible petitions at the request of the Committee) only acts ‘within the competencies of the Union’ means that its interpretation of petitions is often narrower than the scope for interpretation of petitions offered to the Parliament and its Petitions Committee.
Dans sa réponse, il confirme que le «domaine d’activité», tel que mentionné dans le traité, «peut être considéré comme allant au-delà de la simple addition des compétences exercées par l’Union», ce qui implique entre autres que le fait que la Commission (qui réalise fréquemment les enquêtes préliminaires concernant les pétitions recevables à la demande de la commission des pétitions) agit seulement «dans le cadre des compétences de l’Union» signifie que l’interprétation des pétitions est souvent plus étroite que la marge d’interprétation des pétitions offerte au Parlement et à la commission des pétitions.

The draft report drawn up by the rapporteur of the Petitions Committee contains certain misconceptions as to the scope and applicability of national law which are liable to mislead its readers into overestimating what the European Union can do in cases where a Member State or national authorities have allegedly acted in breach of fundamental rights as set out in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the Charter of Fundamental Rights of the European Union .
Le projet de rapport contient certaines interprétations erronées de la portée et de l'applicabilité du droit national qui risquent d'amener les lecteurs à se faire une idée fausse des possibilités d''intervention de l'Union européenne dans le cas où un État membre ou une autorité nationale a prétendument violé des droits fondamentaux inscrits dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

If the committee reports to the House that the bill contains provisions which were not contemplated in the notice or petition, the bill is not placed on the Order Paper until the Examiner of Petitions reports on the sufficiency or otherwise of the notice or petition to cover such provisions.
S’il signale que le projet de loi contient des dispositions qui n’étaient pas prévues dans l’avis ou la pétition, le projet de loi n’est pas inscrit au Feuilleton tant que l’examinateur des pétitions n’a pas indiqué que l’avis ou la pétition était suffisant pour embrasser ces dispositions .

Workers, their wives and residents of the RCMs of Vallée de l'Or and Abitibi-Témiscamingue note that this petition contains 139 pages and a total of 2,895 signatures, and that it is an initiative of members of the McWatters employees survival committee. In it workers on the Sigma-Lamaque and Kiena projects are calling for an immediate written and signed agreement to move highway 117.
Les travailleurs, leurs épouses ainsi que les résidants de la MRC de la Vallée de l'Or et de la MRC de l'Abitibi-Témiscamingue font remarquer que cette pétition a 139 pages et un total de 2 895 signatures, et qu'elle est une initiative des membres du comité de survie des employés de McWatters et a comme objectif que les travailleurs du projet Sigma-Lamaque et de Kiena requièrent immédiatement une entente écrite et signée pour le déplacement de la route 117.

Mr. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I have a petition to present which contains the signatures of 2,283 frustrated Canadians who want the government to recognize the work of the Special Joint Committee on Child Custody and Access.
M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par 2 283 Canadiens mécontents qui demandent au gouvernement de reconnaître le travail du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants.

Since 1994, the Standing Orders have contained provisions allowing Ministers during periods of adjournment to deposit once a month with the Clerk of the House, on the Wednesday following the 15 day of any month during the period of adjournment, any returns, reports or other papers required to be laid before the House pursuant to statute, Special Order, or Standing Order of the House, including responses to petitions and to committee reports.
Depuis 1994, des dispositions du Règlement permettent aux ministres, pendant les périodes d’ajournement, de déposer une fois par mois auprès du Greffier de la Chambre, le mercredi qui suit le quinzième jour du mois d’une période d’ajournement, tout état, rapport ou autre document qu’une loi, un ordre spécial, ou le Règlement de la Chambre les oblige à déposer à la Chambre, y compris les réponses aux pétitions et aux rapports de comités .

Rather, the House has given the bill a second reading conditional upon a committee’s finding that the assertions contained in the petition and repeated in the bill’s preamble have been proven.
Cela signifie plutôt qu’elle le fait sous réserve qu’un comité détermine que les assertions contenues dans la pétition et reprises dans le préambule du projet de loi sont fondées .

26. Recalls the recommendations contained in the 2007 Annual Report of the Committee on Petitions with a view to reviewing the administrative procedures for the treatment of petitions, such as, for instance, the transfer of the registration of petitions to the Petitions Committee secretariat, close cooperation with SOLVIT, further enhancement of the petitions database, the development of an EU portal for European citizens, etc; welcomes the drafting by Members of a Code of Good Practice for the treatment of petitions, which would come into force at the beginning of the next parliamentary term;
26. rappelle les recommandations formulées dans le rapport annuel 2007 de la commission des pétitions en vue de réexaminer les procédures administratives pour le traitement des pétitions, telles que, par exemple, le transfert de l'enregistrement des pétitions au secrétariat de la commission des pétitions, le renforcement de la coopération avec SOLVIT, l'amélioration de la base de données des pétitions, la création d'un portail de l'Union pour les citoyens européens, etc.; se félicite de l'élaboration, par des députés, d'un code de bonnes pratiques pour le traitement des pétitions, qui entrerait en vigueur au début de la prochaine législature;