Traduction de «petitions committee considers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Human Rights, the Rule of Law and Petitions Committee
Commission des droits de l'homme, de l'application des lois et des pétitions

preliminary proceedings at the committee of petitions | preliminary remedy at the committee of petitions
recours préalable devant la Commission des requêtes

to consider inadmissible any petition
déclarer irrecevable toute requête

Committee of the Whole to Consider the Draft Convention on the International Sale of Goods
Comité plénier chargé d'examiner le projet de Convention sur la vente internationale des marchandises

Committee of the Whole to consider the revised set of arbitration rules for optional use in ad hoc arbitration relating to international trade
Comité plénier chargé d'examiner le texte révisé du règlement d'arbitrage à utiliser à titre facultatif dans les arbitrages ad hoc portant sur le commerce international

Sub-Committee on Petitions, Information and Assistance [ Sub-Committee on Petitions and Information ]
Sous-Comité des pétitions, de l'information et de l'assistance [ Sous-Comité des pétitions et de l'information ]

Committee for Petitions and Examination of Cantonal Constitutions
Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. Highlights the need for the Committee on Petitions to step up its collaboration with other EU institutions and bodies, and with the national authorities in the Member States; considers enhanced dialogues and systematic cooperation with Member States, especially with the petitions committees of the national parliaments, to be essential; recommends that all Member States parliaments that have not yet done so form petitions committees; considers the visit to the Committee on 2 December 2014 by a delegation of the petitions committee of the Scottish Parliament to be an example of such collaboration, and that partnerships of this kind will make it possible to share best practices, pool experiences gained and bring to fruition an efficacious and systematic procedure for forwarding petitions to the bodies responsible;
44. souligne la nécessité de renforcer la collaboration de la commission des pétitions avec les autres institutions et organes de l'Union, ainsi qu'avec les autorités nationales des États membres; estime qu'il est essentiel d'améliorer le dialogue et la coopération systématique avec les États membres, en particulier avec les commissions des pétitions des parlements nationaux; recommande que tous les parlements des États membres qui ne l'ont pas encore fait constituent des commissions des pétitions; considère que la visite à la commission, le 2 décembre 2014, d'une délégation de la commission des pétitions du Parlement écossais a été un exemple de cette collaboration et qu'un tel partenariat permettra d'échanger les meilleures pratiques, de mettre en commun les acquis de l'expérience et de mettre au point une pratique systématique et efficace de transmission des pétitions aux organes compétents;

10. Recalls that the Petitions Committee considers admissible petitions, related to the principles and the contents of the Treaty on the Functioning of the European Union and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as an inherent part of its activity, and it pursues its investigations on the merits of each case, reminds that, the European Commission has frequently felt itself unable to act when requested by the Committee because of the existence of Article 51 of the Charter; stresses the fact that the expectations of citizens are much greater than the Charter’s strictly legal provisions allow for;
10. rappelle que la commission des pétitions considère comme recevables les pétitions ayant trait aux principes contenus dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et estime qu'elles font partie intégrante de ses travaux, et qu'elle poursuit son enquête en fonction de l'attention que mérite chaque pétition; rappelle que la Commission européenne s'est souvent déclarée, en raison de l'article 51 de ladite charte, dans l'impossibilité d'agir lorsque la commission lui en faisait la demande; souligne que les attentes des citoyens sont disproportionnées par rapport à ce qui est permis en vertu des dispositions strictement juridiques de la charte;

The Parliament’s Committee on Petitions, which does its work on behalf of EU citizens and residents, considers whether such requests are admissible.
La commission parlementaire des pétitions, dont les travaux sont réalisés au nom des citoyens et résidents de l'UE, examine la recevabilité des demandes.

In its answer it confirms that ‘field of activity’ as contained in the Treaty, ‘can be considered to be even wider than the mere sum of the competencies exercised by the Union’. Amongst the implications of this, the fact that the Commission (which frequently conducts preliminary investigations regarding admissible petitions at the request of the Committee) only acts ‘within the competencies of the Union’ means that its interpretation of petitions is often narrower than the scope for interpretation of petitions offered to the Parliament and its Petitions Committee.
Dans sa réponse, il confirme que le «domaine d’activité», tel que mentionné dans le traité, «peut être considéré comme allant au-delà de la simple addition des compétences exercées par l’Union», ce qui implique entre autres que le fait que la Commission (qui réalise fréquemment les enquêtes préliminaires concernant les pétitions recevables à la demande de la commission des pétitions) agit seulement «dans le cadre des compétences de l’Union» signifie que l’interprétation des pétitions est souvent plus étroite que la marge d’interprétation des pétitions offerte au Parlement et à la commission des pétitions.

The Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament met this day at 12:22 p.m. to consider that the Senate Committee on Fisheries and Oceans be composed of twelve members, four of whom shall constitute a quorum, to which shall be referred, on the order of the Senate, bills, messages, petitions, inquiries, papers and other matters relating to fisheries and oceans generally; and that within 150 days, the Leader of the Government shall provide the Senate with a comprehensive government response to the report of the Standing Senate Committee on National Security and Defence entitled: ``Defence of North America: A Canadian Responsibility,'' tabled on August 30, 2002; and to consider a draft report.
Le Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd'hui, à 12 h 22, pour envisager que le Comité permanent des pêches et des océans soit composé de 12 membres, dont quatre constituent un quorum, auquel sont renvoyés, sur ordre du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les pêches et les océans en général; et que d'ici 150 jours, le leader du gouvernement fournisse au Sénat la réponse globale du gouvernement au rapport du Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé «La défense de l'Amérique du Nord: une responsabilité canadienne», déposé le 30 août 2002; et pour étudier l'ébauche du rapport.

Parliament’s Petitions Committee considered a petition from Middlesbrough fans last autumn.
La commission des pétitions du Parlement a été saisie d’une pétition de supporteurs de Middlesbrough à l’automne dernier.

Proposed citizens’ initiatives which have been registered in accordance with Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011, but which cannot be submitted to the Commission in accordance with Article 9 of that Regulation since not all the relevant procedures and conditions laid down have been complied with, may be examined by the committee responsible for petitions if it considers that follow-up is appropriate.
Les propositions d'initiatives citoyennes qui ont été enregistrées conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 211/2011, mais qui ne peuvent pas être présentées à la Commission conformément à l'article 9 dudit règlement parce que l'ensemble des procédures et conditions pertinentes prévues n'a pas été respecté, peuvent être examinées par la commission compétente en matière de pétitions si celle-ci juge qu'un suivi est approprié.

Ensuring a Visible Response to Committee Reports B. An Official Languages Committee C. A Process for Petitions D. Considering Provincial Secession Referendum Questions
Obtenir une réponse tangible aux rapports de comités B. Un Comité des langues officielles C. Pétitions – La procédure D. Les questions référendaires sur la sécession d'une province

Mr. Eric Lowther: So the committee basically decided, and the petitions were considered in the mix, but they weren't the guiding.
M. Eric Lowther: Ainsi, le comité s'est essentiellement prononcé. Il a examiné entre autres les pétitions, mais il n'a pas forcément fondé sa recommandation.