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Petitioner
The earliest petitioner

Vertaling van "petitioners are urging " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
In order to ensure removal or cessation of the obstacle to competition,the courts may,at the petitioner's request,rule that:(...).

exercice d'une action en suppression




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
These petitioners are urging the government to meet this social housing objective, in order to improve the quality of life of a number of households.

Ces pétitionnaires exhortent le gouvernement à atteindre cet objectif dans le domaine du logement social, afin d'améliorer la qualité de vie de nombreux ménages.


Some 500 petitioners are urging the government to meet this social housing objective, which would help improve the quality of life of tens of thousands of households in Quebec.

Ces pétitionnaires, qui sont près de 500, incitent le gouvernement à rencontrer cet objectif dans le domaine du logement social, ce qui permettrait d'atteindre la qualité de vie de plusieurs dizaines de milliers de ménages au Québec.


Petitioners asked the Committee on Petitions to urge an imminent moratorium on the exploration and exploitation of shale oil and gas, and later on to urge legislation prohibiting it.

Les pétitionnaires ont demandé à la commission des pétitions de préconiser d'urgence un moratoire sur l'exploration et l'exploitation du schiste bitumineux et du gaz de schiste et, ultérieurement, d'encourager l'adoption d'une législation les interdisant.


26. Is concerned at the fact that many petitioners were required by the UK authorities to undergo the ‘Right to Reside Test’ in order to gain access to social housing or other benefits, such as the jobseeker's allowance ; draws particular attention to the fact that this requirement introduces indirect discrimination on the grounds of nationality, contravening Article 4 of Regulation (EC) No 883/2004; urges the United Kingdom to bring its legislation into line with EU law;

26. est préoccupé par le fait que de nombreux pétitionnaires ont dû, à la demande des autorités britanniques, se soumettre à un test de résidence pour obtenir un logement social ou se voir attribuer certaines prestations sociales telles que l'allocation de recherche d'emploi ; souligne tout particulièrement que le test ainsi imposé instaure une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, en violation de l'article 4 du règlement (CE) n° 883/2004; prie instamment le Royaume-Uni de mettre sa législation en conformité avec le dr ...[+++]


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Therefore, the petitioners are urging the government to reform that law and to review the obstacles in the legislation preventing the drugs going to those who most desperately need them in developing countries, particularly sub-Saharan Africa Mr. Speaker, I would like to present a petition on the broken promise on income trusts.

Ces pétitionnaires exhortent donc le gouvernement à remanier la mesure législative en question et à se pencher sur ce qui, dans la loi, empêche les médicaments de se rendre jusqu'aux habitants de pays en développement, comme l'Afrique subsaharienne en particulier, qui en ont désespérément besoin. Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition au sujet de la promesse brisée relative aux fiducies de revenu.


The petitioners are urging Parliament to use all possible democratic, legislative and administrative measures to preserve and protect the current definition of marriage as between one man and one woman (1220) Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): Mr. Speaker, I have a petition to present which states that since it is recognized that the best foundation for society, families and the raising of children is the traditional definition of marriage, the petitioners pray that Parliament will keep the traditional definition of marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of all others.

Les pétitionnaires invitent instamment le Parlement à recourir à toutes les mesures législatives et administratives démocratiques possibles pour préserver et protéger la définition actuelle du mariage, c'est-à-dire l'union d'un homme et d'une femme (1220) Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): Monsieur le Président, j'ai une pétition à présenter qui déclare que, comme il est reconnu que le meilleur fondement de la société, des familles et de l'éducation des enfants est la définition traditionnelle du mariage, les pétitionnaires demandent au Parlement de conserver la définition traditionnelle du mariage, c'est-à-dire l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusio ...[+++]


30. Records that, in 2007, many British petitioners who had their property confiscated by the British Customs Excise authorities were still without redress even though the Commission halted infringement proceedings against the UK for failure to respect the Treaty obligation allowing the free movement of goods; urges the British authorities to come up with an equitable solution including the payment of ex gratia payments to petitio ...[+++]

30. rappelle qu'en 2007, de nombreux pétitionnaires britanniques dont les biens avaient été confisqués par les autorités douanières britanniques (British Customs Excise authorities) n'ont toujours pas reçu réparation, alors que la Commission a clôturé les procédures d'infraction contre le Royaume-Uni pour non-respect de l'obligation prévue par le traité en matière de libre circulation des marchandises; exhorte les autorités britanniques à trouver une solution équitable prévoyant notamment le versement de paiements à titre gracieux aux pétitionnaires qui ont subi de graves pertes financières avant que les autorités n'aient modifié leurs ...[+++]


30. Records that, in 2007, many British petitioners who had their property confiscated by the British Customs Excise authorities were still without redress even though the Commission halted infringement proceedings against the UK for failure to respect the Treaty obligation allowing the free movement of goods; urges the British authorities to come up with an equitable solution including the payment of ex gratia payments to petitio ...[+++]

30. rappelle qu'en 2007, de nombreux pétitionnaires britanniques dont les biens avaient été confisqués par les autorités douanières britanniques (British Customs Excise authorities) n'ont toujours pas reçu réparation, alors que la Commission a clôturé les procédures d'infraction contre le Royaume-Uni pour non-respect de l'obligation prévue par le traité en matière de libre circulation des marchandises; exhorte les autorités britanniques à trouver une solution équitable prévoyant notamment le versement de paiements à titre gracieux aux pétitionnaires qui ont subi de graves pertes financières avant que les autorités n'aient modifié leurs ...[+++]


30. Records that, in 2007, many British petitioners who had their property confiscated by the British Customs Excise authorities were still without redress even though the Commission halted infringement proceedings against the UK for failure to respect the Treaty obligation allowing the free movement of goods; urges the British authorities to come up with an equitable solution including the payment of ex gratia payments to petitio ...[+++]

30. rappelle qu'en 2007, de nombreux pétitionnaires britanniques dont les biens avaient été confisqués par les autorités douanières britanniques (British Customs Excise authorities) n'ont toujours pas reçu réparation, alors que la Commission a clôturé les procédures d'infraction contre le Royaume-Uni pour non-respect de l'obligation prévue par le traité en matière de libre circulation des marchandises; exhorte les autorités britanniques à trouver une solution équitable prévoyant notamment le versement de paiements à titre gracieux aux pétitionnaires qui ont subi de graves pertes financières avant que les autorités n'aient modifié leurs ...[+++]


The petitioners are urging parliament to pass a resolution to stop world petroleum cartels in order to bring down overly high gasoline prices. They are also calling for adequate funding for research on energy alternatives to ensure that, in the near future, Canadians will be free from the obligation to use petroleum as the main source of energy.

Les pétitionnaires demandent au Parlement et le prient d'adopter une résolution visant à faire échec aux cartels mondiaux du pétrole, afin de provoquer une diminution du prix excessif du pétrole brut et de consacrer des fonds suffisants à la recherche d'énergies alternatives de sorte que, dans un proche avenir, les Canadiens et les Canadiennes puissent être libérés de l'obligation d'utiliser le pétrole comme énergie principale.




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Date index: 2025-10-09
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