Traduction de «petitioner was sent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

petitioner
pétitionnaire

In order to ensure removal or cessation of the obstacle to competition,the courts may,at the petitioner's request,rule that:(...).
exercice d'une action en suppression

the earliest petitioner
la partie la plus diligente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Around 58. 7% of the petitions received in 2010, i.e. 972, were closed at early stages of the procedure, either because they were deemed inadmissible or because, although admissible, they were closed immediately after the petitioner was sent information on the matters raised or after being referred to another EP committee within whose remit they fell.
Il est à noter également qu'environ 58,7 % des pétitions reçues en 2010, soit 972 pétitions, ont été closes dès le début de la procédure, soit parce qu'elles ont été déclarées irrecevables, soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication aux pétitionnaires d'informations sur les questions soulevées ou après avoir été transmises à une autre commission parlementaire compétente en la matière.

Petitioners’ expressed their concerns about waste management problems of a very serious nature in Italy - notably in the Lazio region and Campania (which was the subject of a fact-finding visit in 2012), and in Greece, where a fact-finding visit was sent in May 2013.
Les pétitions témoignant d'inquiétudes quant à de graves problèmes de gestion des déchets portaient sur l'Italie (régions du Latium et de Campanie notamment, cette dernière ayant fait l'objet d'une mission d'information en 2012) et sur la Grèce (où une mission d'information a eu lieu en mai 2013).

With regard to the format of petitions, the trend seen in 2009 is continuing: petitioners are increasingly submitting their petitions via the Internet, rather than by traditional letter (63.2% of petitions received in 2010 were sent by e-mail, compared to 62.6% in 2009).
Concernant la façon de présenter les pétitions, la tendance observée en 2009 se voit consolidée: les pétitionnaires sont de plus en plus enclins à présenter leurs pétitions en utilisant le formulaire Internet plutôt que la lettre-type traditionnelle (63,2 % des pétitions reçues en 2010 ont été envoyées par courrier électronique, contre 62,6 % en 2009).

As regards the format of petitions, one may speak of a confirmation: petitioners are more inclined to submit their petitions by using the internet form rather than the traditional letter-type format (62.6% of the petitions received in 2009 were sent via e-mail against 59.2 % in 2008).
Concernant la façon de présenter les pétitions, on peut parler d'une confirmation: les pétitionnaires sont plus enclins à présenter leurs pétitions en utilisant le formulaire internet plutôt que la lettre-type traditionnelle (62,6 % des pétitions reçues en 2009 ont été envoyées par courrier électronique, contre 59,2% en 2008).

Y. whereas six fact-finding visits were organised in 2007 to Germany, Spain, Ireland, Poland, France and Cyprus, as a result of which reports were prepared and recommendations made which were subsequently sent to all interested parties and in particular to the petitioners,
Y. considérant qu'en 2007, six missions d'enquête ont été dépêchées en Allemagne, en Espagne, en Irlande, en Pologne, en France et à Chypre, donnant lieu à l'élaboration de rapports et à la formulation de recommandations qui ont été envoyées à toutes les parties intéressées et en particulier aux pétitionnaires,