Traduction de «petitioner cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

the earliest petitioner
la partie la plus diligente

petitioner
pétitionnaire

petitioner | applicant
requérant | requérante

petitioner
signataire

petitioner
pétitionnaire [ requérant ]

petitioner declared to have no cause for action
demandeur irrecevable dans son action

affidavit of petitioner
affidavit du requérant

in view of the above the petitioner humbly prays
à ces causes votre requérant prie humblement

detriment that cannot easily be remedied (1) | not easily reparable damage (2)
préjudice difficilement réparable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. Regrets that more petitioners cannot directly present their cases to the Committee on Petitions, partly because of the lack of meeting time and of human resources at the Committee Secretariat; calls for the time periods within which petitioners are informed of the handling of their petitions, and of their passage before the committee, to be improved; supports the increased use of videoconferencing, or of any other means enabling petitioners to become actively involved in the work of the Committee on Petitions, even when they cannot be physically present;
18. regrette que davantage de pétitionnaires ne puissent pas présenter directement leur cas en commission des pétitions, en partie du fait d'un manque de temps de réunion et de ressources humaines au secrétariat de la commission; demande d'améliorer les délais dans lesquels les pétitionnaires sont informés sur le traitement de leurs pétitions et leur passage en commission; soutient un recours accru à la visioconférence ou à tout autre moyen permettant aux pétitionnaires de participer activement aux travaux de la commission des pétitions même s'ils ne peuvent pas être physiquement présents;

If a petitioner cannot sign because of illness or a disability, this must be noted on the petition and the note signed by a witness.
Si un pétitionnaire ne peut signer son nom lui-même en raison d'une maladie ou d'un handicap, la chose doit être signalée dans une note sur la pétition et la note doit être signée par un témoin.

Petitioners cannot directly petition the House of Commons.
Comme seuls les députés sont autorisés à s'adresser à la Chambre directement, ce sont eux qui doivent présenter les pétitions.

The petitioners point out that the rural route mail carriers cannot negotiate a collective agreement for themselves in order to improve their pay and working conditions.
Les pétitionnaires soulignent que les courriers des routes rurales sont dans l'impossibilité de négocier collectivement afin d'améliorer leur rémunération et leurs conditions de travail.

This happens where petitioners cannot obtain rightful compensation and where Member States delay to avoid compliance until fines are imminent and still avoid responsibility for past intentional violations.
C’est le cas lorsque des pétitionnaires ne peuvent obtenir une compensation légitime et lorsque des États membres reportent leur action de mise en conformité jusqu’à ce que les amendes soient imminentes et continuent de fuir leur responsabilité pour les violations passées délibérées.

Any compensation which may have been given to the petitioner cannot justify disproportionate interferences with his fundamental rights, in particular his right to life and his right to respect for private and family life.
Le dédommagement que ce pétitionnaire peut avoir reçu n'est pas de nature à justifier des répercussions hors de proportion sur ses droits fondamentaux, sur son droit à la vie et sur son droit au respect de sa vie privée et familiale, notamment.

The petitioner, who obtained a diploma as a special school teacher in Belgium, indicates that the French authorities refuse to regard it as equivalent to a French state diploma on the grounds that the petitioner’s diploma requires significantly fewer months of practical experience which cannot, in view of the nature of the professional activities for which it qualifies the holder, be offset by the higher level of theoretical training. The petitioner disputes this.
La pétitionnaire a obtenu un diplôme d'éducatrice spécialisée en Belgique que les Autorités françaises n'assimilent pas au diplôme d'État délivré en France. Le refus de la part de l'organisme français de "reconnaître" le diplôme de la pétitionnaire est basé sur la considération que "le diplôme obtenu présente un déficit significatif du nombre de mois de stage, qui ne peut être compensé, compte tenu de la nature des activités professionnelles auxquelles il donne accès, par l'excédent de la formation théorique", ce que la pétitionnaire conteste.

The petitioners state that whereas protecting the moral good of society is a natural and serious obligation of elected officials and cannot be left only to religious leaders and institutions; whereas, the defence of traditional marriage as the bond between one man and one woman is a serious and moral good; whereas, marriage as the lasting union of a man and a woman to the exclusion of others cannot and should not be modified by a legislative act or a court of law; whereas, the recent rulings of the appeal courts of Ontario and British Columbia redefining marriage to include same sex partners destroys traditional marriage in law and endangers Canada's social stability and future vitality and health, they request that Parliament take whatever action is required to maintain the current definition of marriage in law”.
«Attendu que la protection du bien moral d'une société est une obligation naturelle et sérieuse qui incombe aux élus et qu'elle ne doit pas être assumée uniquement par les institutions et les chefs religieux; attendu que la défense du mariage traditionnel, soit le lien qui unit un homme et une femme, constitue un bien moral important; attendu que la définition du mariage correspond à une union durable entre un homme et une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union et qu'elle ne devrait pas être modifiée par une loi ou un tribunal; attendu que les récentes décisions rendues par les Cours d'appel de l'Ontario et de la Colombie-Britannique redéfinissant le mariage de façon à inclure les unions entre conjoints de même sexe détruisent la définition légale du mariage traditionnel et compromettent la stabilité sociale, la santé et l'épanouissement futurs du pays, nous demandons au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la définition légale actuelle du mariage».

The petitioners cannot understand why the government is delaying this when in opposition it demanded the banning of MMT and the withdrawal of the excise tax on ethanol.
Les pétitionnaires n'arrivent pas à comprendre pourquoi le gouvernement tarde à le faire puisque lorsque les libéraux étaient dans l'opposition ils réclamaient la suppression du MMT, l'utilisation de l'éthanol et l'abolition de la taxe d'accise sur l'éthanol.