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Bankruptcy petition
Biting urge
Petition
Petition Act
Petition for compulsory liquidation
Petition for liquidation
Popular initiative
The Council urges the Community...

Vertaling van "petition that urges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
bankruptcy petition | petition for compulsory liquidation | petition for liquidation

demande de la déclaration en faillite | dépôt de bilan




the Council urges the Community...

le Conseil invite la Communauté...


Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]


petition [ popular initiative ]

pétition [ initiative populaire ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A joint petition by 28 Hong Kong deputies to the National People's Congress was also presented to the Court, urging a more lenient judgement on the case.

En outre, 28 députés du Congrès national du peuple ont déposé une pétition commune auprès de la Cour pour réclamer une sentence plus clémente.


Petitioners asked the Committee on Petitions to urge an imminent moratorium on the exploration and exploitation of shale oil and gas, and later on to urge legislation prohibiting it.

Les pétitionnaires ont demandé à la commission des pétitions de préconiser d'urgence un moratoire sur l'exploration et l'exploitation du schiste bitumineux et du gaz de schiste et, ultérieurement, d'encourager l'adoption d'une législation les interdisant.


G. whereas Ai Weiwei is one of the most prominent signatories of Charter 08, a petition that urges China to press ahead with political reform and the protection of human rights,

G. considérant qu'Ai Weiwei est un des principaux signataires de la charte 08, pétition qui exhorte la Chine à accélérer les réformes politiques et à assurer la protection des droits de l'homme,


7. Reiterates the need for greater involvement on the part of the Council and the Member States' Permanent Representations in the activities of the Committee on Petitions, and urges them to increase their presence and participation in the interests of the citizens;

7. réaffirme la nécessité de renforcer la participation du Conseil et des représentations permanentes des États membres aux activités de la commission des pétitions et les invite instamment à renforcer leur présence et leur participation, dans l'intérêt des citoyens;


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7. Reiterates the need for greater involvement on the part of Council and the Member States' Permanent Representations in the activities of the Committee on Petitions, and urges them to increase their presence and participation in the interests of the citizens;

7. réaffirme la nécessité de renforcer la participation du Conseil et des représentations permanentes des États membres aux activités de la commission des pétitions et les invite instamment à renforcer leur présence et leur participation, dans l'intérêt des citoyens;


A joint petition by 28 Hong Kong deputies to the National People's Congress was also presented to the Court, urging a more lenient judgement on the case.

En outre, 28 députés du Congrès national du peuple ont déposé une pétition commune auprès de la Cour pour réclamer une sentence plus clémente.


15. Stresses the need, however, for a clear definition and demarcation of the role of the European Ombudsman vis-à-vis the role of Parliament’s Committee on Petitions and urges the Ombudsman to continue to remain within his terms of reference when seeking to assist citizens;

15. insiste cependant pour que soit clairement défini et délimité le rôle du Médiateur européen par rapport à celui de la commission des pétitions du Parlement européen et invite le Médiateur à ne pas excéder, dans ses efforts pour aider les citoyens, la limite de ses compétences;


Mr. Speaker, on National Child Day I am pleased to present on behalf of my constituents three petitions that urge the government to commit to multi-year funding for child care across this country and to enshrine this in legislation with a national child care act, which should be a cornerstone of our commitment to the next generation.

Monsieur le Président, comme c'est la Journée nationale de l'enfant, je suis heureuse de présenter trois pétitions au nom de mes électeurs. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à verser un financement de plusieurs années aux garderies de tout le Canada et à adopter une loi nationale sur les garderies qui serait une pierre angulaire de notre engagement à l'égard de la prochaine génération.


My understanding is that this is no longer an issue, but I have recently received a petition that urges parliament to put on hold efforts to rename Mount Logan until such time as this and other suggestions concerning memorials to Pierre Elliott Trudeau have been properly assessed.

Je crois comprendre que cette question ne pose plus de problème, mais j'ai reçu dernièrement une pétition demandant au Parlement d'attendre, avant de renommer le mont Logan, que cette idée et d'autres suggestions visant à commémorer l'oeuvre de Pierre Trudeau aient été bien évaluées.


Mrs. Karen Kraft Sloan (York North, Lib.): Mr. Speaker, I have a petition that urges parliament to fulfill the promise in 1989 by the House of Commons to end child poverty by the year 2000.

Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Monsieur le Président, voici une pétition priant instamment le Parlement de remplir l'engagement pris en 1989 par la Chambre des communes et visant à éliminer la pauvreté chez les enfants avant l'an 2000.




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'petition that urges' ->

Date index: 2021-12-20
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