Traduction de «petition supporting bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill of complaint [ bill in chancery | bill in equity | bill on equity | petition on equity ]
plainte à la chancellerie [ requête à la chancellerie | demande en equity | plainte au chancelier ]

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

petition for private bills
pétition tendant à l'adoption de bills d'intérêt privé

petition for a private bill
pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, 70 of my constituents have asked me to present their petition supporting Bill C-225 which would define in statute that a marriage can only be entered into between a single male and a single female.
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, 70 habitants de ma circonscription m'ont demandé de présenter une pétition à l'appui du projet de loi C-225 qui stipule qu'un mariage ne peut être contracté qu'entre un homme célibataire et une femme célibataire.

Mr. Speaker, I am pleased to rise to present a petition supporting Bill C-400, which would finally give Canadians a national housing strategy.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole et de déposer à la Chambre une pétition visant à appuyer le projet de loi C-400, pour que les Canadiens et les Canadiennes aient enfin droit à une stratégie nationale pour le logement.

The first petition supports Bill C-279 introduced by my colleague, the member for Esquimalt—Juan de Fuca.
La première pétition appuie le projet de loi C-279 de mon collègue le député d'Esquimalt—Juan de Fuca.

Madam Speaker, the second petition supports Bill C-39 dealing with dangerous offenders who concurrently apply for parole after spending 25 years in prison.
Madame la Présidente, la deuxième pétition a pour but d’appuyer le projet de loi C-39 relatif aux délinquants dangereux qui présentent des demandes concurrentes de libération conditionnelle après avoir passé 25 années en prison.

Mr. Speaker, I am pleased and honoured to present another 1,533 names on a petition supporting Bill C-484.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir et l'honneur de présenter une autre pétition signée par 1 533 personnes qui appuient le projet de loi C-484.