Vertaling van "petition heard and recommended " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

petition heard and recommended
demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée

petition heard and recommended
pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]

petition to be heard
pétition à instruire

petition recommended
pétition approuvée [ demande approuvée ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas 2 714 petitions were received in 2014, which is almost 6 % down on the figure for 2013 when 2 885 petitions were lodged with Parliament; whereas 790 petitions were considered admissible and followed up; whereas 1 070 petitions were considered inadmissible; whereas 817 petitions were admissible and have been closed; whereas 37 petitions had their recommendation challenged; whereas these figures amount to nearly twice as many petitions as were received in 2009; whereas there has not been an commensurate increase in the number of civil servants tasked with processing these petitions;
A. considérant que 2 714 pétitions ont été reçues en 2014, ce qui représente une baisse de près de 6 % par rapport à l'année 2013, au cours de laquelle le Parlement avait reçu 2 885 pétitions; que 790 pétitions ont été déclarées recevables et ont donné lieu à des suites; que 1 070 pétitions ont été déclarées irrecevables; que 817 pétitions ont été déclarées recevables et closes; que 37 pétitions ont vu leur recommandation contestée; que ces chiffres montrent que le nombre de pétitions reçues a quasiment doublé par rapport au niveau de 2009; que le nombre de fonctionnaires chargés de traiter ces pétitions n'a pas augmenté de manière comparable;

A. whereas 2 714 petitions were received in 2014, which is almost 6 % down on the figure for 2013 when 2 885 petitions were lodged with Parliament; whereas 790 petitions were considered admissible and followed up; whereas 1070 petitions were considered inadmissible; whereas 817 petitions were admissible and have been closed; whereas 37 petitions had their recommendation challenged; whereas these figures amount to nearly twice as many petitions as were received in 2009; whereas there has not been an commensurate increase in the number of civil servants tasked with processing these petitions;
A. considérant que 2 714 pétitions ont été reçues en 2014, ce qui représente une baisse de près de 6 % par rapport à l'année 2013, au cours de laquelle le Parlement avait reçu 2 885 pétitions; que 790 pétitions ont été déclarées recevables et ont donné lieu à des suites; que 1 070 pétitions ont été déclarées irrecevables; que 817 pétitions ont été déclarées recevables et closes; que 37 pétitions ont vu leur recommandation contestée; que ces chiffres montrent que le nombre de pétitions reçues a quasiment doublé par rapport au niveau de 2009; que le nombre de fonctionnaires chargés de traiter ces pétitions n'a pas augmenté de manière comparable;

The European Council heard a presentation by the President of the European Commission on the Progress Reports , the Strategy Paper on Enlargement and Recommendations regarding the candidate States as well as the study on issues arising from Turkey's membership perspective published by the Commission on 6 October 2004.
Le Président de la Commission européenne a présenté au Conseil européen les rapports de suivi, le document de stratégie sur l’élargissement et des recommandations portant sur les États candidats ainsi que l’étude des questions soulevées par la perspective de l’adhésion turque publiée par la Commission le 6 octobre 2004.

Where the contracting authority envisages taking a more severe decision than what has been recommended by the panel, it shall ensure that such a decision is taken with due respect for the right to be heard and for the rules of personal data protection.
Lorsque le pouvoir adjudicateur envisage de prendre une décision plus sévère que ce que l'instance a recommandé, il veille à ce que cette décision soit prise dans le respect du droit d'être entendu et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

having regard to the numerous petitions on practices of child welfare authorities and the protection of children’s rights, child custody, child abduction and childcare which the Committee on Petitions has received over the years from various EU Member States, and to the recommendations made in the reports on fact-finding visits to Germany (23-24 November 2011) (Jugendamt), Denmark (20-21 June 2013) (social services) and the United Kingdom (5-6 November 2015) (non-consensual adoptions),
vu les nombreuses pétitions reçues sur les pratiques des autorités de protection de l'enfance et la protection des droits de l'enfant, la garde d'enfants, l'enlèvement d'enfants et le placement d'enfants reçues au fil des ans par la commission des pétitions et provenant de divers États membres de l'Union européenne, et les recommandations formulées dans les comptes rendus des missions d'information en Allemagne (du 23 au 24 novembre 2011) (Jugendamt), au Danemark (du 20 au 21 juin 2013) (services sociaux) et au Royaume-Uni (du 5 au 6 novembre 2015) (adoptions non consensuelles),

Z. recognising the positive and constructive cooperation with the European Ombudsman in 2008, the support provided by the Committee on Petitions for the recommendations contained in his Annual Report for 2007 and his Special Reports on complaints 1487/2005/ and 3453/2005/ respectively concerning the use of languages by the Council and the Commission's application of the infringement procedure, and welcoming the modifications to his Statute approved by Parliament,
Z. reconnaissant la coopération positive et constructive avec le médiateur européen en 2008, l'assistance fournie par la commission des pétitions dans le cadre des recommandations contenues dans le rapport annuel 2007 et les rapports spéciaux du médiateur relatifs aux plaintes 1487/2005/ et 3453/2005/ concernant, respectivement, l'utilisation des langues par le Conseil et l'application, par la Commission, de la procédure d'infraction, et accueillant favorablement les modifications de son statut, approuvées par le Parlement,

Z. recognising the positive and constructive cooperation with the European Ombudsman in 2008, the support provided by the Committee on Petitions for the recommendations contained in his Annual Report for 2007 and his Special Reports on complaints 1487/2005/ and 3453/2005/ respectively concerning the use of languages by the Council and the Commission's application of the infringement procedure, and welcoming the modifications to his Statute approved by Parliament,
Z. reconnaissant la coopération positive et constructive avec le Médiateur européen en 2008, l'assistance fournie par la commission des pétitions dans le cadre des recommandations contenues dans son rapport annuel 2007 et dans ses rapports spéciaux relatifs aux plaintes 1487/2005/ et 3453/2005/ concernant, respectivement, l'utilisation des langues par le Conseil et l'application, par la Commission, de la procédure d'infraction, et accueillant favorablement les modifications à son statut, approuvées par le Parlement,

We heard a recommendation of eight hours, but it takes more than eight hours to get an animal boarded and across water.
Nous avons entendu parler d’une recommandation de huit heures de transport, mais il faut plus de huit heures pour embarquer un animal et faire la traversée.

Considers that the status of the right to petition as a fundamental right of Union citizens would, at the very least, require the Commission to give sufficient reasons for not following a recommendation by Parliament.
considère que le statut du droit de pétition comme droit fondamental des citoyens de l'Union nécessiterait, au moins, que la Commission fournisse des raisons suffisantes de ne pas suivre une recommandation du Parlement.