Vertaling van "petition from members " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Disease with characteristics of cerebellar syndrome along with altered vertical eye movements. Reported in nine members of Spanish kindred to date. Disease onset occurs in adulthood (from the ages of 38-64). Clinical manifestations are slowly progres
ataxie spinocérébelleuse type 37

beneficiary Member State | benefitting Member State | Member State benefiting from relocation
État membre bénéficiaire

Member State from which the goods came | Member State of consignment
Etat membre de provenance | Etat membre de provenance des marchandises

transfer of the applicant for asylum from the Member State where the application was lodged to the Member State responsible
transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'Etat membre responsable

North Atlantic Assembly [ NAA | Conference of Members of Parliament from the NATO Member Countries | NATO Parliamentarians' Conference ]
Assemblée de l'Atlantique Nord [ AAN | Conférence des membres des Parlements des pays de l'OTAN | Conférence des parlementaires de l'OTAN ]

Hit by object falling from unpowered aircraft, member or ground crew injured
heurté par un objet qui tombe d'un avion sans moteur, membre ou équipage au sol blessé

Accident in alighting from aircraft, member of ground crew or airline employee injured
accident en descendant d'un avion, membre de l'équipage au sol ou employé de la compagnie aérienne blessé

A Study of the Treatment of Members Released from the Canadian Forces on Medical Grounds
Étude du traitement des membres libérés des Forces canadiennes pour raisons médicales

Characteristics of Union Members and Union Jobs: New information from the Labour Market Activity Survey
Caractéristiques des syndiqués et des emplois syndiqués : données nouvelles de l'Enquête sur l'activité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To assess the correct application in Member States, the Commission bases its deliberations on reports from Member States on: the application of the Directives, any complaints revealing specific situations of potential breach of EC Law; and facts raised through written questions and petitions brought to the Commission's attention by the European Parliament.
Afin d'apprécier l'application correcte de la législation européenne dans les États membres, la Commission fonde ses délibérations sur les rapports consacrés à l'application de directives que lui transmettent les États membres, sur toute plainte faisant état d'éventuelles violations particulières de la législation communautaire et sur les faits évoqués dans des questions écrites ou des pétitions que le Parlement européen soumet à son attention.

Mr. Grant Hill (Macleod, Ref.): Mr. Speaker, I have a petition from members of my constituency, from the communities of Vulcan and Champion, calling on the government to not go down the road of euthanasia. I agree with the petition.
M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, j'ai une pétition d'habitants de Vulcan et de Champion dans ma circonscription, qui demandent au gouvernement de ne pas prendre de mesures en faveur de l'euthanasie, une position que j'appuie.

Mr. Grant Hill (Macleod, Ref.): Mr. Speaker, I have four petitions from members of my constituency to present today.
M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui quatre pétitions à présenter au nom d'électeurs de ma circonscription.

having regard to the numerous petitions on practices of child welfare authorities and the protection of children’s rights, child custody, child abduction and childcare which the Committee on Petitions has received over the years from various EU Member States, and to the recommendations made in the reports on fact-finding visits to Germany (23-24 November 2011) (Jugendamt), Denmark (20-21 June 2013) (social services) and the United Kingdom (5-6 November 2015) (non-consensual adoptions),
vu les nombreuses pétitions reçues sur les pratiques des autorités de protection de l'enfance et la protection des droits de l'enfant, la garde d'enfants, l'enlèvement d'enfants et le placement d'enfants reçues au fil des ans par la commission des pétitions et provenant de divers États membres de l'Union européenne, et les recommandations formulées dans les comptes rendus des missions d'information en Allemagne (du 23 au 24 novembre 2011) (Jugendamt), au Danemark (du 20 au 21 juin 2013) (services sociaux) et au Royaume-Uni (du 5 au 6 novembre 2015) (adoptions non consensuelles),

Mr. Speaker, I am very pleased to present 90 names from a certified petition from members of my riding of Okanagan—Coquihalla in clear support of my private member's Bill C-311 to end the current wine prohibition in Canada.
Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter une pétition dûment certifiée, signée par 90 électeurs de ma circonscription, Okanagan—Coquihalla. Ces pétitionnaires appuient sans équivoque le projet de loi d'initiative parlementaire C-311, que je parraine, et qui vise à mettre fin à la prohibition qui touche le vin au Canada.

Finally, I have two petitions from members of my community, again on the issue of climate change, recognizing that more than 95% of climate scientists conclude that greenhouse gas emissions from human activity are responsible for the increase in global average temperature over the last 200 years.
Enfin, j'ai deux autres pétitions qui m'ont été remises par des gens de ma circonscription. Elles portent aussi sur la question des changements climatiques et indiquent que, selon plus de 95 % des climatologues, les émissions de gaz à effet de serre issues de l'activité humaine sont la cause de l'augmentation de la température moyenne sur terre au cours des 200 dernières années.

Recurrent petitions, questions from Members of the European Parliament and correspondence from the general public reveal that EU citizens are concerned at what they perceive as a gap in their political rights.
De manière récurrente, des pétitions, des questions des membres du Parlement européen et le courrier provenant du grand public montrent que les citoyens de l’Union sont préoccupés par ce qu’ils perçoivent comme une brèche dans leurs droits politiques.

A number of letters from EU citizens, petitions and questions from the European Parliament concerned the fact that according to the legislation of several Member States, nationals are disenfranchised if they move and reside in another Member State after a certain period.
Un certain nombre de lettres de citoyens de l'Union, de pétitions et de questions du Parlement européen concernaient le fait que, selon la législation de plusieurs États membres, les ressortissants qui se rendent dans un autre État membre et qui y séjournent sont privés de leurs droits électoraux après une période déterminée.

Mr. Speaker, I am pleased to rise in the House today to present a petition from members of the public in Vancouver who wish to draw to the attention of the House their concern about the need for protection of children from sexual predators.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour présenter les pétitions de citoyens de Vancouver qui souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur leur inquiétude concernant la nécessité de protéger les enfants des prédateurs sexuels.

A total of 920 petitions from the three Parliamentary years concerned citizens' rights, in the field of social affairs, freedom of movement, taxation and recognition of diplomas in the Member State of residence.
Sur les trois années parlementaires étudiées, 920 pétitions au total concernaient les droits des citoyens, plus précisément les affaires sociales, la libre circulation, la fiscalité et la reconnaissance des diplômes dans l'État membre de résidence.