Traduction de «petition asks parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The President shall ... ask the Commission to refer its proposal again to Parliament
le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition

petition to the European Parliament
pétition au Parlement européen

right to petition the European Parliament
droit de pétition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Randy White (Langley—Abbotsford, Ref.): Mr. Speaker, the second petition asks parliament to support a motion introduced by the member for Yorkton—Melville which asks that we recognize the fundamental right of individuals to pursue family life free from undue interference by the state and the fundamental right, responsibility and liberty of parents to direct the upbringing of their children, and that we urge the legislative assemblies of the provinces to do likewise.
M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au Parlement d'appuyer une motion présentée par le député de Yorkton—Melville, qui propose que soient reconnus le droit fondamental des personnes de mener leur vie de famille librement sans ingérence indue de la part de l'État et le droit fondamental, la responsabilité et la liberté des parents de décider de l'éducation de leurs enfants, et que nous exhortions les assemblées législatives des provinces à agir en ce sens.

The first petition I am pleased to present is one from a number of people in my constituency who signed a petition asking parliament to use budget 2000 to introduce a multi-year plan to improve the well-being of Canada's children.
La première pétition que je suis heureux de présenter est signée par des électeurs de ma circonscription qui exhortent le Parlement à se servir du budget fédéral de l'an 2000 pour présenter un plan pluriannuel afin d'améliorer le bien-être des enfants au Canada.

16. Considers it essential that the Committee strengthens its cooperation with other committees of Parliament by means of asking their opinion on petitions, inviting their members to attend debates in their respective areas of responsibility, and participating more in their work as committee for the opinion on certain reports, in particular reports on the proper transposition and implementation of EU law in the Member States; requests that the competent committees give the petitions forwarded to them due consideration and that they provide feedback needed for the correct treatment of petitions;
16. estime qu'il est primordial que la commission renforce sa coopération avec les autres commissions du Parlement en demandant leur avis sur les pétitions, en invitant leurs membres aux débats qui relèvent de leur domaine de compétence respectif et en s'associant davantage à leurs travaux en tant que commission pour avis pour certains rapports, en particulier pour les rapports portant sur la bonne transposition et mise en application du droit de l'Union dans les États membres; demande aux commissions compétentes de prendre dûment en considération les pétitions qui leur sont transmises et de fournir les informations utiles pour en assurer le traitement nécessaire;

I would ask Parliament to give serious consideration to the amendments adopted by large majorities in the Committee on Petitions and which we have yet again tabled to the plenary – Amendments 71, 72, 73 and 74.
J’invite le Parlement à examiner attentivement les amendements qui avaient été adoptés à une large majorité en commission des pétitions et que nous avons à nouveau soumis en plénière – je pense aux amendements 71, 72, 73 et 74.

I would like to point out that, for instance, citizens may demand, through a petition, that Parliament request the Commission to take a legislative initiative, so that in the future we might have a European citizens’ initiative calling on the Commission to institute a legislative procedure and a petition, on the basis of the right of petition, addressed to the relevant committee of this House, asking the House to approach the Commission to that effect.
Je tiens à faire remarquer que les citoyens peuvent exiger, par une pétition, que le Parlement demande à la Commission de prendre une initiative législative. À l’avenir, nous pourrions donc nous trouver dans une situation où une initiative citoyenne demande à la Commission de lancer une procédure législative et où une pétition, fondée sur le droit de pétition et adressée à la commission compétente de ce Parlement, demande au Parlement d’approcher la Commission à cet effet.

Given the provisions of Rule 6(1) of the Rules of Procedure, I would like to ask Parliament’s President what has been done in relation to this petition and to add that, last Monday, the Spanish Ministry of Foreign Affairs said that it had only become aware of the issue through the newspapers.
Vu les dispositions de l'article 6, paragraphe 1 du règlement, je souhaiterais demander à la présidente du Parlement ce qu'il est advenu de cette demande et ajouter que, lundi dernier, le ministre espagnol des Affaires étrangères a déclaré avoir appris la nouvelle par les journaux.

21. Asks that the possibility be considered of jointly presenting to the European Parliament meeting in plenary sitting for this particular purpose, the reports drawn up by the Committee on Petitions, the Ombudsman and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market on the implementation of Community law, attended where appropriate by representatives of the national parliaments, the highest-ranking judicial authorities and Community bodies, with a view to obtaining a common view of progress made in implementing Community law;
21. demande que soit examinée la possibilité d'une présentation conjointe, en séance plénière du Parlement européen, et dans le cadre d'une réunion ad hoc, des rapports de la commission des pétitions, du Médiateur et de la commission juridique concernant la mise en œuvre du droit communautaire, le cas échéant, en présence de représentants des parlements nationaux, des plus hautes instances judiciaires et des organes communautaires, en vue de définir une approche commune concernant l'état d'avancement de l'application du droit communautaire;

Mr. Werner Schmidt (Okanagan Centre, Ref.): Madam Speaker, the second petition asks Parliament to ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.
M. Werner Schmidt (Okanagan-Centre, Réf.): Madame la Présidente, les signataires de la deuxième pétition prient le Parlement de faire appliquer strictement les dispositions actuelles du Code criminel du Canada qui interdisent l'aide au suicide et de ne pas modifier le droit actuel pour approuver ou pour permettre l'aide au suicide ou l'euthanasie active ou passive.

The first petition asks Parliament to recognize the Reform Party of Canada as the official opposition during the remainder of the 35th Parliament.
Dans la première pétition, les signataires demandent au Parlement de reconnaître le Parti réformiste du Canada en tant qu'opposition officielle pour le reste de la 35e législature.

Mr. Jerry Pickard (Essex-Kent, Lib.): Mr. Speaker, I have the privilege today to present two petitions (1305) The first petition asks Parliament to ensure the presence of provisions in the Criminal Code prohibiting assisted suicide and make sure they are vigorously enforced.
M. Jerry Pickard (Essex-Kent, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions (1305) La première pétition demande au Parlement de s'assurer que le Code criminel prévoie des dispositions interdisant le suicide assisté et de veiller à ce qu'elles soient rigoureusement appliquées.