In an separate Opinion for the Committee on Legal Affairs, members of PETI pointed out that civil society organisations continue to use the petitions mechanism to report on, and complain about, non-compliance with EU law by Member State authorities on different levels.
Dans un autre avis à l'intention de la commission des affaires juridiques, des membres de la commission PETI ont souligné que les organisations de la société civile continuent d'utiliser le mécanisme des pétitions pour signaler des cas de non-respect du droit de l'Union par les autorités des États membres à différents niveaux, et s'en plaindre.