Traduction de «peru provisionally applies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Applying for the Certification of a Provisional PSPA
Demande d'attestation d'un FESP provisoire

apply on a provisional basis
être applicable à titre provisoire

to apply provisionally the agreed minutes
mise en application provisoire d'un procès-verbal agréé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The TA with Peru has provisionally applied since 1 March 2013 and the TA with Colombia since 1 August 2013.
L’accord commercial avec le Pérou est appliqué à titre provisoire depuis le 1er mars 2013 et celui avec la Colombie depuis le 1er août 2013.

The Agreement has been provisionally applied with Peru since March 2013 and with Colombia since August 2013
Cet accord est appliqué, de façon provisoire, depuis mars 2013 avec le Pérou et depuis août 2013 avec la Colombie

Negotiations for an EU-Colombia/Peru Trade Agreement were concluded in March 2010, with the Agreement being provisionally applied as of March 2013 with Peru and August 2013 with Colombia.
En juillet 2009, l'Équateur a suspendu sa participation à ces pourparlers. Les négociations en vue d'un accord commercial UE-Colombie/Pérou ont été conclues en mars 2010, et l'accord s'est appliqué à titre provisoire à partir de mars 2013 en ce qui concerne le Pérou et d'août 2013 en ce qui concerne la Colombie.

The Agreement has been provisionally applied since 1 March 2013 for Peru and since 1 August 2013 for Colombia.
L'accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er mars 2013 en ce qui concerne le Pérou et depuis le 1er août 2013 dans le cas de la Colombie.

The comprehensive trade agreement signed with Peru and Colombia in 2012 has been provisionally applied with Peru since 1 March 2013 and with Colombia since 1 August 2013.
L’accord commercial global conclu avec le Pérou et la Colombie en 2012 a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er mars 2013 avec le Pérou et du 1er août 2013 avec la Colombie.

Trade barriers between the EU and Peru will be lifted as of 1 March 2013, when the EU's ambitious and comprehensive trade agreement concluded with Peru and Colombia in 2012 will be provisionally applied with Peru.
Les obstacles au commerce entre l’Union européenne et le Pérou seront levés à compter du 1er mars 2013, date à laquelle l’accord commercial complet et ambitieux conclu en 2012 avec la Colombie et le Pérou sera appliqué à titre provisoire pour ce dernier pays.

The Agreement with Colombia and Peru which will create an ambitious free trade framework between these two countries and the EU, should be provisionally applied in the first trimester of 2013, as soon as Colombia and Peru will have taken the necessary steps.
L'accord avec la Colombie et le Pérou, qui établira un régime de libre-échange ambitieux entre ces deux pays et l’UE, devrait être appliqué à titre provisoire au cours du premier trimestre de 2013, dès que la Colombie et le Pérou auront pris les mesures nécessaires.

In the meantime, the Trade Agreement will be provisionally applied between the parties - provided EP consent is granted and ratification procedures are also concluded in Colombia and Peru.
Dans l’intervalle, l’accord commercial sera appliqué à titre provisoire entre les parties, pour autant que le PE donne son approbation et que les procédures de ratification soient aussi menées à terme en Colombie et au Pérou.

The Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part, signed in Brussels on 26 June 2012, shall, pursuant to its Article 330(3), be provisionally applied between the European Union and Peru as from 1 March 2013.
L'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012, est appliqué à titre provisoire par l'Union européenne et le Pérou à compter du 1er mars 2013, conformément à l'article 330, paragraphe 3, dudit accord.

In order to avoid unnecessary trade disruption until the provisional application of this Free Trade Agreement between the European Union and Ecuador, and in order to ease the burden for EU importers of Ecuadorian export goods, the European Commission adopted on 1 October 2014 a proposal ensuring that customs duties applied on the date of initialling of the Protocol of Accession of Ecuador to the EU-Colombia/Peru Free Trade Agreement are not increased and that no new customs duties are applied on products originating in Ecuador.
Afin d'éviter toute perturbation inutile des échanges dans l'attente de l'application provisoire de cet accord de libre-échange entre l'Union et l'Équateur et en vue d'alléger les charges pesant sur les importateurs européens de marchandises équatoriennes, la Commission a adopté le 1 octobre 2014 une proposition garantissant que les droits de douane appliqués à la date de paraphe du protocole d'adhésion de l'Équateur à l'accord de libre-échange liant l'Union, la Colombie et le Pérou n'augmenteront pas et qu'aucun nouveau droit de douane ne frappera les produits en provenance de l'Équateur.