Vertaling van "person’s guilty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Principles of International cooperation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity
Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

In any event, the manner and context in which the information is disseminated should not create the impression that the person is guilty before he or she has been proved guilty according to law.
En tout état de cause, la manière dont les informations sont diffusées et le contexte de cette diffusion ne devraient pas donner l'impression que la personne est coupable avant que sa culpabilité n'ait été légalement établie.

Where feasible, the competent authorities should also abstain from presenting suspects or accused persons in court or in public while wearing prison clothes, so as to avoid giving the impression that those persons are guilty.
Lorsque cela est faisable, les autorités compétentes devraient aussi s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies, à l'audience ou en public, en uniforme de détenu, de façon à éviter de donner l'impression que ces personnes sont coupables.

Such statements and judicial decisions should not reflect an opinion that that person is guilty.
De telles déclarations et décisions judiciaires ne devraient pas refléter le sentiment que cette personne est coupable.

(13) The presumption of innocence is violated if, without the accused’s having previously been proven guilty according to law, persons holding a public office, be it judicial, administrative or political, make a statement or a reference, or perform an action that is likely to present the suspects or accused persons as guilty.
(13) La présomption d'innocence est violée si, alors que la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies n'a pas encore été légalement établie, des personnes titulaires d'une fonction publique, que celle-ci soit de nature judiciaire, administrative ou politique émettent une déclaration, font une allusion ou posent un acte qui est de nature à présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme coupables.

In particular, statements must not reflect an opinion that the person is guilty and be of such a nature as to potentially encourage the public to believe the person is guilty and/or to prejudice the assessment of facts by the competent judiciary authority.
En particulier, aucune déclaration ne doit insinuer que la personne est coupable et être de nature à amener le public à croire en la culpabilité de la personne et à préjuger de l'appréciation des faits par l'autorité judiciaire compétente.

3. Implementation of paragraphs 1and 2 must comply with rules on the provision of personal dataand with rights guaranteed to persons found guilty or penalised in the Member States concerned, including by professional bodies.
3. La mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 doit se faire dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel et des droits garantis aux personnes condamnées ou sanctionnées dans les États membres concernés, y compris dans le cas des ordres professionnels.

3. Implementation of paragraphs 1 and 2 must comply with provisions on the protection of personal data and the rights guaranteed to persons found guilty or penalised, including by professional associations, in the Member States concerned.
3. La mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 doit se faire dans le respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel et des droits garantis aux personnes condamnées ou sanctionnées, y compris par des associations professionnelles, dans les États membres concernés.

- bans from stadiums staging football matches, as imposed under some Member States' national law and imposed on persons previously guilty of violent conduct, have proved particularly effective.
- l'interdiction d'accès aux stades qui accueillent des matches de football frappant les personnes qui se sont déjà rendues coupables d'actes de violence, prévue en vertu de la législation nationale de certains États membres, s'est avérée particulièrement efficace.

However, I have one concern with regard to the question of a judgment that is not yet final: we are acting as judge and jury in denying somebody a right to be an applicant for a tender without having a final decision or analysis made as to whether that person is guilty of a crime or not. This is something we must be very careful of.
Une chose me préoccupe toutefois dès lors qu'il est question d'un jugement qui n'est pas définitif : en refusant à quelqu'un le droit de poser sa candidature dans le cadre d'un appel d'offres sans disposer d'une décision ou d'une analyse définitive quant à sa culpabilité éventuelle, nous agissons simultanément en tant que juge et jury. C'est là un élément qui requiert la plus grande prudence de notre part.