Bill C-208 would create an offence for a person who denies the right of access under the Access to Information Act, who destroys, mutilates or alters a record, who falsifies a record, who makes a false entry in a record or who does not keep required records.
En vertu du projet de loi C-208, serait coupable d'une infraction quiconque, dans l'intention d'entraver le droit d'accès prévu par la Loi sur l'accès à l'information, détruit, tronque ou modifie un document; falsifie un document ou y fait une fausse inscription; ou ne conserve pas les documents nécessaires.