Vertaling van "persons were sentenced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between Canada and France on the Transfer of Inmates and the Supervision of Persons under Sentence
Accord entre le Canada et la France sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés

Persons Serving Sentences
Personnes qui purgent une peine

Agreement on the Transfer of Inmates and the Supervision of Persons Under Sentence
Accord sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés

director behaving as if the company were personal business
dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle

Convention on the Transfer of Sentenced Persons
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons
Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées

transfer of sentenced persons
transfèrement de personnes condamnées

Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983
Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention

prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence
personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If every person were sentenced to the lowest mandatory minimum, which is 5 years, and many of them can run much longer from 10 years to 25 years or life, they would serve cumulatively 105,115 years at a cost to our country of almost $26,000 per person per year — I believe we spend a good deal less than you do on federal sentencing.
Si toutes ces personnes recevaient la peine obligatoire la plus faible, c'est-à-dire cinq ans — et bon nombre de ces peines sont beaucoup plus longues, soit de 10 à 25 ans ou encore à perpétuité —, elles purgeraient un cumulatif de 105 115 années de prison à un coût pour notre pays de près de 26 000 $ par personne par année. Je crois que nous dépensons beaucoup moins d'argent que vous sur les peines fédérales.

If, under my proposals, a person were sentenced to 18 months in jail and they were " sick," to use your word, it may be possible that some kind of psychiatric treatment would be available to them there as part of their rehabilitation.
Je pensais qu'il était prévu, dans certains cas, que les détenus subissent des évaluations psychiatriques et reçoivent des traitements. Si, comme je le propose, la personne reconnue coupable de harcèlement criminel était incarcérée pendant 18 mois, il serait alors possible d'offrir un traitement psychiatrique à ceux qui, pour reprendre vos mots, sont «malades», de manière à favoriser leur réadaptation.

Then you were victims of a crime for which the convicted person or persons were sentenced, and then you would continue to be victims of a crime for which offenders are being detained in custody by Corrections Canada.
Puis vous avez été victime d'un crime pour lequel les personnes reconnues coupables ont été punies, et vous continuerez d'être la victime d'un crime dont les auteurs sont emprisonnés par Service correctionnel Canada.

With regard to the types of penalties that should be meted out, in Nova Scotia we are in the process of a big controversy about compensation for individuals who as young persons were sentenced to a place called the Shelburne School for Boys. While they were there, they received physical and sexual abuse.
Quant aux pénalités qui devraient être infligées, en Nouvelle- Écosse, nous sommes au beau milieu d'une importante controverse au sujet du dédommagement à verser aux personnes qui, dans leur enfance, ont été condamnées à séjourner dans un établissement appelé l'École Shelburne pour garçons, où ils ont été maltraités physiquement et sexuellement.

For instance, if the sentence were two years less a day, the province in which the person was sentenced would need to consent to the transfer.
Par exemple, la province où un délinquant a été condamné à une peine de détention de deux ans moins un jour devra consentir au transfèrement de cette personne.

In the period from 1991 to 2003, criminal proceedings for about 3,100 persons were instituted out of which more than 1,300 persons were indicted and 548 persons were sentenced by final verdict (the majority "in absentia").
Au cours de la période 1991-2003, des poursuites pénales ont été engagées à l'encontre de quelque 3 100 personnes, dont plus de 1 300 ont été accusées et 548 condamnées par décision définitive (la majorité d'entre eux par contumace).

A. whereas, following the retrial of 50 of the 52 gay men arrested in Cairo last year, on 15 March 2003, 21 persons were sentenced to three years' imprisonment and forced labour, while 29 were acquitted,
A. considérant que le procès en révision de 50 des 52 homosexuels arrêtés l'année dernière au Caire s'est conclu par la condamnation, le 15 mars 2003, de 21 personnes à trois ans de prison et de travaux forcés et à l'acquittement de 29 accusés,

The situation of individuals sentenced for non-violent expression of opinion is now being addressed and several persons sentenced under the old provisions were either acquitted or released.
La situation des personnes condamnées pour avoir exprimé des opinions non violentes fait l'objet d'un réexamen et plusieurs personnes ayant été condamnées en vertu des anciennes dispositions ont soit été acquittées, soit remises en liberté.

Compatible conditions for enforcement of penalties between the Member States would promote the rehabilitation of persons by allowing them to serve their sentence in a Member State other than the one where they were convicted.
Des conditions d'exécution des peines compatibles entre les Etats membres favoriseraient la réintégration des personnes en leur permettant de purger leur peine dans un Etat membre différent de celui de la condamnation.

16. in Article 49, the third sentence shall be replaced by the following:"The report of the person or persons responsible for auditing the annual accounts (hereinafter: the statutory auditors) shall not accompany this publication, but it shall be disclosed whether an unqualified, qualified or adverse audit opinion was expressed, or whether the statutory auditors were unable to express an audit opinion.
16) à l'article 49, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:"Le rapport de la ou des personne(s) chargée(s) du contrôle légal des comptes (ci-après dénommées 'contrôleurs légaux des comptes') n'accompagne pas cette publication, mais il est précisé si une attestation sans réserve, une attestation nuancée par des réserves ou une attestation négative a été émise, ou si les contrôleurs légaux des comptes se sont trouvés dans l'incapacité d'émettre une attestation.