Vertaling van "persons empowered under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person empowered to solemnise a marriage | person with authority to solemnise a marriage
autorité compétente pour célébrer le mariage

person empowered to sign
personne habilitée à signer

person living under the same roof as the employed person
personne vivant sous le toit du travailleur salarié

Regulation respecting certain psychiatric establishments to receive and treat persons detained under the Criminal Code or any penal law
Règlement autorisant certains établissements psychiatriques à accueillir et à traiter des personnes détenues en vertu du Code criminel ou d'une loi pénale

Protection of Persons Acting Under Statute Act
Loi sur la protection des personnes chargées de l'exécution de la loi

Agreement of co-operation regarding the transfer of persons incarcerated under sentence between the government of Canada and the government of the Kingdom of Morocco
Accord de coopération relatif au transfèrement des condamnés détenus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

Under care of person
suivi par quelqu'un

person under investigation | inculpated person
inculpé | inculpée | personne inculpée

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the firm's annual accounts must be audited by one or more persons empowered, under national law, to audit accounts;
les comptes annuels de l'entreprise sont contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées, en vertu du droit national, au contrôle des comptes;

(c) the firm's annual accounts must be audited by one or more persons empowered, under national law, to audit accounts;
(c) les comptes annuels de l'entreprise sont contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées, en vertu du droit national, au contrôle des comptes;

8. The Deputy Minister, the Administrator of Succession Duties and the Directors-Taxation are hereby empowered to demand by registered letter any information, additional information or explanation pertaining to any matter arising under the Act, and such information or explanation shall be furnished by the heir, legatee, substitute, institute, executor, successor or other person having under his control any such information.
8. Le sous-ministre, l’administrateur des Droits successoraux et les directeurs de l’Impôt sont par les présentes autorisés à exiger par lettre recommandée tous renseignements, renseignements supplémentaires ou explications concernant toute question découlant de la Loi, et lesdits renseignements ou explications doivent être fournis par l’héritier, le légataire, l’appelé, le grevé, l’exécuteur testamentaire, le successeur ou toute autre personne ayant la garde de ces renseignements.

22 (1) If any depositor is of unsound mind or under any other legal disability, anything which, under these regulations, is required or authorized to be done by or to the depositor shall or may be done by or to the committee or other person empowered by law to administer his estate.
22 (1) Si un déposant n’est pas sain d’esprit ou est frappé de quelque autre incapacité légale, tout ce que prescrit ou autorise le présent règlement, de la part ou à l’égard du déposant, doit ou peut être fait par le curateur ou autre personne, ou au curateur ou autre personne, que la loi autorise à administrer ses biens.

(2) A detention order made under this section must be in writing and be addressed to every person empowered to grant clearance in respect of the vessel.
(2) L’ordonnance de détention prévue au présent article se fait par écrit; elle est adressée à toutes les personnes qui ont le pouvoir de délivrer un congé au bâtiment.

Whereas the Governor in Council, pursuant to subsection 91(6) of the Financial Administration Act, is satisfied that the Canada Post Corporation is empowered under subsection 16(2) of the Canada Post Corporation Act to acquire any real or personal property.
Attendu que, conformément au paragraphe 91(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouverneur en conseil est convaincu que la Société canadienne des postes a le pouvoir, en vertu du paragraphe 16(2) de la Loi sur la Société canadienne des postes, d’acquérir tous biens meubles ou immeubles,

To that end, the persons authorised under this Regulation are empowered:"
Les personnes mandatées à cet effet en vertu du présent règlement sont habilitées :"

These measures would empower Canadians to prevent identity theft and motivate companies and government organizations to properly safeguard personal information under their control.
Ces mesures donneraient aux Canadiens les outils nécessaires pour prévenir le vol d'identité et encourageraient les entreprises commerciales et les organisations gouvernementales à protéger adéquatement les renseignements personnels qu'elles détiennent.