Traduction de «personnel oversight » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

personnel administration | personnel oversight | human resource oversight | personnel management
gestion du personnel

air safety oversight | aviation safety oversight | safety oversight
supervision de la sécurité | supervision en matière de sécurité

bank oversight | bank supervision | banking supervision | oversight of banks | supervision
contrôle bancaire | surveillance bancaire

conduct train maintenance oversight activities | perform train maintenance oversight activities | ensure maintenance of trains | manage train maintenance processes
assurer l'entretien des trains

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]
Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

organise facility for office personnel | organise office personnel facilities | book facilities for office personnel arrange facilities for office personnel | organise facilities for office personnel
organiser des installations pour le personnel de bureau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Calls on all EU Member States and in particular, with regard to its Resolution of 4 July 2013 and Inquiry Hearings, the United Kingdom, France, Germany, Sweden, the Netherlands and Poland to ensure that their current or future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and European Union data protection legislation; calls on these Member States to clarify the allegations of mass surveillance activities, including mass surveillance of cross border telecommunications, untargeted surveillance on cable-bound communications, potential agreements between intelligence services and telecommunication companies as regards access and exchange of personal data and access to transatlantic cables, US intelligence personnel and equipment on EU territory without oversight on surveillance operations, and their compatibility with EU legislation; invites the national parliaments of those countries to intensify cooperation of their intelligence oversight bodies at European level;
22. invite tous les États membres de l'Union européenne et en particulier, compte tenu de sa résolution du 4 juillet 2013 et de ses auditions d'enquête, le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, la Suède, les Pays-Bas et la Pologne à veiller à ce que leur cadre législatif et leurs mécanismes de contrôle, actuels et à venir, applicables aux activités des services de renseignement soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et au droit de l'Union européenne en matière de protection des données; invite ces États membres à faire la lumière sur les allégations concernant des activités de surveillance massive, y compris la surveillance massive des communications transfrontalières, la surveillance non ciblée des communications par câble, les accords éventuels passés entre les services de renseignement et des entreprises de télécommunications concernant l'accès aux données personnelles et leur échange et l'accès aux câbles transatlantiques, la présence sur le territoire de l'Union européenne de personnels et d'équipements de renseignement américains sans contrôle sur les opérations de surveillance, et leur compatibilité avec la législation de l'Union; invite les parlements nationaux desdits pays à intensifier la coopération de leurs organes de surveillance des services de renseignement au niveau européen;

23. Calls on all EU Member States and in particular, with regard to its Resolution of 4 July 2013 and Inquiry Hearings, the United Kingdom, France, Germany, Sweden, the Netherlands and Poland to ensure that their current or future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and European Union data protection legislation; calls on these Member States to clarify the allegations of mass surveillance activities, including mass surveillance of cross border telecommunications, untargeted surveillance on cable-bound communications, potential agreements between intelligence services and telecommunication companies as regards access and exchange of personal data and access to transatlantic cables, US intelligence personnel and equipment on EU territory without oversight on surveillance operations, and their compatibility with EU legislation; invites the national parliaments of those countries to intensify cooperation of their intelligence oversight bodies at European level;
23. invite tous les États membres de l'Union européenne et en particulier, compte tenu de sa résolution du 4 juillet 2013 et de ses auditions d'enquête, le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, la Suède, les Pays-Bas et la Pologne à veiller à ce que leur cadre législatif et leurs mécanismes de contrôle, actuels et à venir, applicables aux activités des services de renseignement soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et au droit de l'Union européenne en matière de protection des données; invite ces États membres à faire la lumière sur les allégations concernant des activités de surveillance massive, y compris la surveillance massive des communications transfrontalières, la surveillance non ciblée des communications par câble, les accords éventuels passés entre les services de renseignement et des entreprises de télécommunications concernant l'accès aux données personnelles et leur échange et l'accès aux câbles transatlantiques, la présence sur le territoire de l'Union européenne de personnels et d'équipements de renseignement américains sans contrôle sur les opérations de surveillance, et leur compatibilité avec la législation de l'Union; invite les parlements nationaux desdits pays à intensifier la coopération de leurs organes de surveillance des services de renseignement au niveau européen;

192. Expresses concern about the instances of police in the EU using disproportionate force at public events and demonstrations; calls on the Member States to ensure that the democratic and judicial oversight of law enforcement agencies and personnel is strengthened, that accountability is ensured and that impunity has no place in Europe, especially with regard to disproportionate use of force or acts of torture or inhuman or degrading treatment; calls on the Member States to ensure that police personnel carry an identification number;
192. s’inquiète de ce que les services de police dans l’Union usent d’une force disproportionnée lors d’évènements ou de manifestations publics; exhorte les États membres à faire en sorte que le contrôle démocratique et judiciaire des services chargés de faire appliquer la loi et de leur personnel soit renforcé, que l’obligation de rendre compte soit assurée et que l’impunité n’ait aucune place en Europe, notamment à l’occasion d’un usage disproportionné de la force ou d’actes de torture ou de traitements inhumains ou dégradants; invite les États membres à s’assurer que leurs agents de police portent un numéro d’identification;

A Project Oversight Board, presided by the Director General for the Budget and including representatives from the horizontal services (General Secretariat and Personnel and Administration) as well as from each sector of Commission activity, will be established.
Un comité de supervision du projet, présidé par le Directeur général du Budget et composé de représentants des services horizontaux (Secrétariat général et Personnel et administration) et de tous les secteurs d'activité de la Commission, sera créé.

These should include: oversight of national pledges by the ICC; guarantees that the US will investigate and prosecute its own nationals accused of committing ICC crimes; a requirement on the US to update federal laws to ensure that its courts exercise jurisdiction over all ICC crimes – which is not the case at the moment; agreement to confine the scope to military personnel or closely allied civilian personnel – and not, for instance, mercenaries; inclusion of a sunset clause and the submission of the agreements for scrutiny by the relevant national parliaments.
Ceux-ci doivent inclure : la supervision, par la CPI, des promesses nationales ; la garantie que les États-Unis enquêteront et puniront leurs propres ressortissants accusés de crimes relevant de la CPI ; l’exigence que les États-Unis mettent à jour leurs législations fédérales afin d’assurer que leurs tribunaux exercent leurs compétences sur tous les crimes relevant de la CPI - ce qui n’est pas le cas pour le moment ; la conclusion d’un accord visant à limiter le champ d’action au personnel militaire ou au personnel civil allié - et pas, par exemple, aux mercenaires ; l’inclusion d’une clause de révision et la soumission des accords au contrôle des parlements nationaux compétents.