Vertaling van "personally appointed ethics " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Group of Persons appointed under Article 31 of the Euratom Treaty
Groupe de personnalités Article 31 Euratom

person appointed by the Governor in Council [ Governor-in-Council appointee ]
personne nommée par le gouverneur en conseil

person appointed in the applicable period
personne nommée dans le délai applicable

representatives must be appointed in writing and the instrument must be signed personally by the appointer
la suppléance doit être présentée par écrit, signée personnellement par le mandant

priority appointment [ appointment of priorities | appointment of priority persons ]
nomination de bénéficiaires de priorité

appointed in their personal capacity
désignés à titre personnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Joyal: Nine years ago, when the government thought that it was proper to have an ethics code for parliamentarians, the government decided that the codes should be the same for both houses and that there should be only one ethics officer, who is the person appointed by Parliament to oversee the implementation of the ethics rules established and recognized in the code and to ensure that parliamentarians comply with it.
Le sénateur Joyal : Il y a neuf ans, lorsque le gouvernement a estimé qu'il fallait avoir un code d'éthique pour les parlementaires, il a décidé que les codes seraient les mêmes pour les deux chambres et qu'il n'y aurait qu'un seul responsable de l'éthique, qui est la personne nommée par le Parlement pour surveiller la mise en œuvre des règles déontologiques établies et reconnues dans le code et pour veiller à ce que les parlementaires s'y conforment.

5. Ethical Advisory Board, composed of experts appointed by the Director-General after approval by the Assembly of Members for a three years mandate, shall meet annually in the presence of the Director-General and of the Chair and Vice-Chair of the Network Committee, providing input and recommendations to the Assembly of Members on the ethical and personal data protection issues raised by the activities of ECRIN-ERIC.
5. Un comité consultatif éthique, composé d’experts nommés par le directeur général pour un mandat de trois ans après approbation de l’assemblée des membres, se réunit chaque année en présence du directeur général et du président et du vice-président du comité du réseau pour fournir des contributions et des recommandations à l’assemblée des membres sur les questions relatives à l’éthique et à la protection des données à caractère personnel que soulèvent les activités de l’ERIC-ECRIN.

11. Notes the progress in reform of the judiciary, as demonstrated by the adoption of major amendments to criminal procedures and other substantive legislation, increasing the human resources available and reducing the backlog of cases in the courts; stresses, however, the need for ensuring accountability and efficiency of the judiciary and prosecutors as well as their independence from political interference; stresses the need to ensure full implementation of the Code of Ethics; calls urgently for changes in the system for the appointment of judges and prosecutors, and an end to the practice of nomination of prosecutors and the members of the Judicial and Prosecutorial Councils solely by parliament by simple majority and by the government; is concerned, moreover, by the potential for an excessive accumulation of power in the persons of the President of the Supreme Court and of the Supreme Public Prosecutor; calls for the adoption of the law on regulating access to free legal aid; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust; emphasises the importance of enhancing international cooperation, especially with neighbouring countries;
11. observe les progrès accomplis dans la réforme de la justice, comme en témoigne l'adoption de modifications substantielles du code de procédure pénale et d'autres textes importants, ce qui a permis d'augmenter le personnel disponible et de réduire l'arriéré judiciaire; souligne néanmoins la nécessité de garantir la responsabilité et l'efficacité du pouvoir judiciaire et des procureurs ainsi que leur indépendance à l'égard de toute interférence politique; souligne également la nécessité de mettre en œuvre intégralement le code d'éthique; demande instamment que le système de désignation des juges et des procureurs soit modifié et qu'il soit mis fin à la nomination des procureurs et des membres des conseils des juges et des procureurs exclusivement par le Parlement à la majorité simple et par le gouvernement; s'inquiète, en outre, de l'éventuel cumul excessif de prérogatives entre les mains du président de la cour suprême et du procureur général de la République; préconise l'adoption de la loi relative à la régulation de l'accès à l'assistance juridique gratuite; demande l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population; insiste sur l'importance d'améliorer la coopération internationale, en particulier avec les pays voisins;

We have the Prime Minister's personally appointed ethics counsellor refusing to investigate.
Le conseiller en éthique que le premier ministre a lui-même nommé refuse de faire enquête.

The former chair of Canada Lands Company and a vice-president have both stated that they were routinely handed lists and pressured to hire friends of the former public works minister, but the Prime Minister's personally appointed ethics counsellor has turned a blind eye.
Alors que l'ex-président et un vice-président de la Société immobilière du Canada ont tous deux déclaré qu'on leur remettait régulièrement des listes et qu'on les pressait d'embaucher des amis de l'ancien ministre des Travaux publics, le conseiller en éthique nommé directement par le premier ministre a fermé les yeux sur l'affaire.

Will the Commission confirm that any new President of the European Group on Ethics will be appointed on the basis of both their technical expertise and personal independence of view in a transparent selection process?
La Commission peut-elle confirmer que la personne, quelle qu'elle soit, qui reprendra la présidence du Groupe européen d'éthique sera nommée en fonction à la fois de sa compétence technique et de son indépendance d'esprit, à l'issue d'un processus de sélection transparent ?

I now understand that Mrs Lenoir has resigned from her position as chair for personal reasons, meaning that the European Group on Ethics, whose members had recently been appointed, will have to elect a new president, most likely in the next few months.
J'apprends maintenant que Mme Lenoir a démissionné de sa présidence, pour des raisons qui lui sont propres, en sorte que le Groupe européen d'éthique, qui venait d'être constitué, devra se donner une nouvelle présidente ou un nouveau président, et ce sera vraisemblablement dans les prochaines semaines.