Vertaling van "personal insolvency task " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Personal Insolvency Task Force
Groupe de travail sur l'insolvabilité personnelle

collapse | personal insolvency
déconfiture

Definition: Events resulting in a negative self-reappraisal by the child such as failure in tasks with high personal investment; disclosure or discovery of a shameful or stigmatizing personal or family event; and other humiliating experiences.
Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.

insolvent person
personne insolvable

Task Force no. 3 of the Working Group no. 2 of the Bankruptcy and Insolvency Advisory Committee (BIAC)
Groupe d'étude no 3 du Groupe de travail no 2

bankruptcy, proceedings relating to the winding-up of insolvent companies or other legal persons, judicial arrangements, compositions and analogous proceedings
faillites, concordats et autres procédures analogues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– a request has been made for the opening of collective proceedings based on insolvency of the employer, as provided for by national law, and involving the partial or total divestment of the employer’s assets and the appointment of a liquidator (or a person performing a similar task).
- lorsqu’a été demandée l’ouverture d’une procédure collective fondée sur l’insolvabilité de l’employeur, prévue par le droit national, qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d’un syndic (ou d’une personne exerçant une fonction similaire).

As a result, Implementing Decision 2013/463/EU should be updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) the design of a communication strategy by a joint Central Bank of Cyprus (CBC) and Ministry of Finance task force on the roadmap for the relaxation of the capital controls and on the implementation of the banking sector strategy; (ii) the timely reporting of banks’ estimates of the potential impact of the newly introduced and upcoming Union rules on capital requirements and non-performing loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy.
En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...

– a request has been made for the opening of collective proceedings based on insolvency of the employer, as provided for by national law, and involving the partial or total divestment of the employer’s assets and the appointment of a liquidator (or a person performing a similar task);
- lorsqu’a été demandée l’ouverture d’une procédure collective fondée sur l’insolvabilité de l’employeur, prévue par le droit national, qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d’un syndic (ou d’une personne exerçant une fonction similaire);

1. For the purposes of this Directive, an employer shall be deemed to be in a state of insolvency where a request has been made for the opening of collective proceedings based on insolvency of the employer, as provided for under the laws, regulations and administrative provisions of a Member State, and involving the partial or total divestment of the employer’s assets and the appointment of a liquidator or a person performing a similar task, and the authority which is competent pursuant to the said provisions has:
1. Aux fins de la présente directive, un employeur est considéré comme se trouvant en état d’insolvabilité lorsqu’a été demandée l’ouverture d’une procédure collective fondée sur l’insolvabilité de l’employeur, prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives d’un État membre, qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d’un syndic, ou une personne exerçant une fonction similaire, et que l’autorité qui est compétente en vertu desdites dispositions a:

AA. whereas a group of wise persons should be set up by autumn 2008, bringing together different stakeholders, such as supervisors, regulators and industry representatives, and elaborating a longer term supervisory vision; whereas that group should be tasked with developing a blueprint and a roadmap for a more radical long-term reform towards full institutional integration; whereas going beyond the architecture of financial supervision, the group could also address issues such as a single rulebook for financial supervision, a deposit guarantee scheme and a common insolvency regime, which are commensurate with an integrated financial and supervisory system,
AA. considérant qu'il y a lieu d'instituer d'ici à l'automne 2008 un groupe de sages qui réunirait diverses parties prenantes, telles que superviseurs, régulateurs et représentants des professionnels du secteur, et aurait pour mission de dessiner une perspective à long terme de la supervision; considérant que ce groupe devrait être mandaté pour concevoir un projet et des lignes directrices en vue d'une réforme à long terme plus radicale devant conduire à une pleine intégration institutionnelle; considérant que le groupe pourrait aller au-delà de l'architecture de la supervision financière en abordant aussi des questions telles que l'adoption d'un règlement uniforme de la supervision financière, d'un dispositif de garantie des dépôts et d'un régime commun de l'insolvabilité, allant de pair avec un système financier et de supervision intégré,

Z. whereas a group of wise persons should be set up by autumn 2008, bringing together different stakeholders (supervisors, regulators, industry representatives, etc.) and elaborating a longer term supervisory vision; whereas that group should be tasked with developing a blueprint and roadmap for a more radical long-term reform towards full institutional integration; whereas going beyond the architecture of financial supervision, the group could also address issues such as a single rulebook for financial supervision, a deposit guarantee scheme and a common insolvency regime, which are commensurate with an integrated financial and supervisory system,
Z. considérant qu'il y a lieu d'instituer d'ici à l'automne 2008 un groupe de sages qui réunirait diverses parties prenantes (superviseurs, régulateurs, représentants des professionnels, etc.) et aurait pour mission de dessiner une perspective à long terme de la supervision; considérant que ce groupe serait mandaté pour concevoir un projet et des lignes directrices en vue d'une réforme à long terme plus radicale devant conduire à une pleine intégration institutionnelle; considérant que le groupe pourrait aller au-delà de l'architecture de la surveillance financière en abordant aussi des questions telles que l'adoption d'un règlement uniforme de la surveillance financière, d'un dispositif de garantie des dépôts et d'un régime commun de l'insolvabilité, qui vont de pair avec un système financier et de supervision intégré,

1. For the purposes of this Directive, an employer shall be deemed to be in a state of insolvency where a request has been made for the opening of collective proceedings based on insolvency of the employer, as provided for under the laws, regulations and administrative provisions of a Member State, and involving the partial or total divestment of the employer's assets and the appointment of a liquidator or a person performing a similar task, and the authority which is competent pursuant to the said provisions has:
1. Aux fins de la présente directive, un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée sur l'insolvabilité de l'employeur, prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives d'un État membre, qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d'un syndic, ou une personne exerçant une fonction similaire, et que l'autorité qui est compétente en vertu desdites dispositions a:

I am sure that you have noticed that this recommendation is similar to the recommendations to the committee from the Personal Insolvency Task Force and the recommendations found in the joint declaration from the Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals and the Insolvency Institute of Canada.
Je suis certain que vous avez noté que cette recommandation ressemble à celles du comité du Groupe de travail sur l'insolvabilité personnelle et les recommandations qui se trouvent dans la déclaration conjointe de l'Association canadienne de l'insolvabilité et les professionnels de la restructuration et l'Institut d'insolvabilité du Canada.