Traduction de «personal effects accounting document » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Personal Effects Accounting Document
Document de déclaration en détail des effets personnels

Personal Effects Accounting Document (list of goods imported)
Document de déclaration en détail des effets personnels (liste des marchandises importées)

person responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents
personne chargée du contrôle légal des documents comptables

approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents
agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables

Powers and Functions of the Ombudsman in the Personal Information Protection and Electronic Documents Act: An Effectiveness Study
Les pouvoirs et fonctions de l'ombudsman dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : Une étude d'effectivité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Must Article 8(1) of Regulation (EC) No 1393/2007 be interpreted to the effect that, where the national court hearing the action has determined, on the basis of all the information in the court-file at its disposal, that [the] addressee does understand a [particular] language, the person effecting service in such a situation does not have to offer the addressee the option of refusing the document?
L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 doit-il être interprété en ce sens que, lorsque le juge national saisi a conclu, sur la base de tous les éléments dont il dispose, que le destinataire d’un acte connaît la langue dans laquelle celui-ci est rédigé, l’officier opérant la notification ne doit pas lui offrir la possibilité de refuser de recevoir cet acte?

In order to ensure fair and transparent processing in respect of the data subject, taking into account the specific circumstances and context in which the personal data are processed, the controller should use appropriate mathematical or statistical procedures for the profiling, implement technical and organisational measures appropriate to ensure, in particular, that factors which result in inaccuracies in personal data are corrected and the risk of errors is minimised, secure personal data in a manner that takes account of the potential risks involved for the interests and rights of the data subject and that prevents, inter alia, discriminatory effects on natural persons on the basis of racial or ethnic origin, political opinion, religion or beliefs, trade union membership, genetic or health status or sexual orientation, or that result in measures having such an effect.
Afin d'assurer un traitement équitable et transparent à l'égard de la personne concernée, compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels les données à caractère personnel sont traitées, le responsable du traitement devrait utiliser des procédures mathématiques ou statistiques adéquates aux fins du profilage, appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour faire en sorte, en particulier, que les facteurs qui entraînent des erreurs dans les données à caractère personnel soient corrigés et que le risques d'erreur soit réduit au minimum, et sécuriser les données à caractère personnel d'une manière qui tienne compte des risques susceptibles de peser sur les intérêts et les droits de la personne concernée et qui prévienne, entre autres, les effets discriminatoires à l'égard des personnes physiques fondées sur la l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions, l'appartenance syndicale, le statut génétique ou l'état de santé, ou l'orientation sexuelle, ou qui se traduisent par des mesures produisant un tel effet.

The European Consensus on Development of 22 December 2005 and the Council Conclusions of 14 May 2012 on ‘Increasing the impact of EU development policy: an Agenda for Change’ should provide the general policy framework to guide the programming and implementation of the 11th EDF, including the internationally agreed principles on aid effectiveness, such as the principles set out in the Paris Declaration on Aid Effectiveness (2005), the EU Code of Conduct on Division of Labour in Development Policy (2007), the EU Guidelines for the Accra Agenda for Action (2008), the EU common position, including on the EU Transparency Guarantee and other aspects of transparency and accountability, for the fourth High Level Forum on Aid Effectiveness in Busan, which resulted in, inter alia, the Busan Outcome Document (2011), the Gender Action Plan for external action (2010) and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities to which the Union is a party.
Le consensus européen pour le développement du 22 décembre 2005 et les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne: un programme pour le changement» devraient constituer le cadre général d'orientation pour la programmation et la mise en œuvre du 11e FED, y compris les principes sur l'efficacité de l'aide convenus à l'échelle internationale, tels que les principes énoncés dans la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide (2005), le code de conduite de l'Union européenne sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement (2007), les lignes directrices de l'Union européenne pour le programme d'action d'Accra (2008), la position commune de l'Union européenne, portant notamment sur la garantie de transparence de l'Union européenne ainsi que sur d'autres aspects relatifs à la transparence et à la responsabilité, en vue du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan, lequel a donné lieu, entre autres, au document final de Busan (2011), le plan d'action sur l'égalité des sexes pour l'action extérieure (2010) et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l'Union est partie.

MINDFUL that DHS currently employs robust processes to protect personal privacy and ensure data integrity, including physical security, access controls, data separation and encryption, audit capabilities and effective accountability measures.
AYANT À L'ESPRIT que le DHS utilise actuellement des procédures fiables pour protéger la vie privée des personnes et garantir l'intégrité des données, se rapportant notamment à la sécurité physique, aux contrôles d'accès, au chiffrement et à la séparation des données, aux capacités d'audit et aux mesures effectives de responsabilisation.

At the 12th session of the Conference of the Parties to the Convention, held in Santiago (Chile) from 3 to 15 November 2002, a number of Resolutions were adopted concerning; inter alia; simplified procedures for the issue of permits and certificates, a special certificate to facilitate the movement of certain categories of specimens that are part of a travelling exhibition, additional derogations regarding personal effects, updated requirements regarding the labelling of containers of caviar, and other measures of a routine and technical nature, including the alteration of the codes used in permits and certificates and amendments to the list of standard references used for determining the names of species listed in the Appendices to the Convention, and it is therefore necessary to take those Resolutions into account.
Lors de la douzième session de la conférence des parties à la convention, tenue à Santiago (Chili) du 3 au 15 novembre 2002, une série de résolutions ont été adoptées concernant notamment des procédures simplifiées de délivrance des permis et certificats, un certificat spécial destiné à faciliter la circulation de certaines catégories de spécimens appartenant à des expositions itinérantes, des dérogations complémentaires pour les effets personnels, la mise à jour des exigences applicables à l'étiquetage des conteneurs de caviar, ainsi que d'autres mesures de routine ou à caractère technique, comme la modification des codes utilisés dans les permis et les certificats et la modification de la liste des références normalisées utilisées pour déterminer les noms des espèces inscrites aux annexes de la convention, et il est donc nécessaire de tenir compte de ces résolutions.

The public hearing provided a forum for an exchange of views for authorities and professions involved in the application of the Regulation (such as persons effecting the service of documents, administrations of Member States responsible for the application of the Regulation, associations of attorneys and judges, etc.), and provided the Commission with very valuable information concerning the application of the Regulation.
Cette audition a donné aux autorités et aux professionnels intervenant dans l'application du règlement (comme les personnes effectuant la signification ou la notification des actes, les administrations des États membres chargées d'appliquer le règlement, les associations d'avocats et de magistrats, etc.) l'occasion de procéder à un échange de vues et a permis à la Commission de recueillir des informations très précieuses sur la mise en oeuvre du règlement.

An official who is obliged to change his place of residence in order to comply with Article 20 of the Staff Regulations and Article 4 of this Annex and who does not move house shall be entitled, on taking up his duties, to reimbursement of the cost of transporting his personal effects, subject to the conditions laid down by the appointing authority, on production of supporting documents.
Le fonctionnaire qui se trouve obligé de déplacer sa résidence pour se conformer à l'article 20 du statut et à l'article 4 de la présente annexe et qui n'effectue pas de déménagement a droit lors de l'entrée en fonction, dans les conditions fixées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, au remboursement, sur présentation des pièces justificatives, des frais de transport des effets personnels.

An official not in furnished accommodation provided by the institution who, for reasons beyond his control, is obliged to change his residence at the place of employment shall, by special reasoned decision of the appointing authority, be reimbursed the expenses incurred in respect of removal of furniture and personal effects, on production of supporting documents and in accordance with the rules on removals.
Le fonctionnaire ne disposant pas d'un logement meublé mis à sa disposition par l'institution qui se trouve contraint pour des raisons indépendantes de sa volonté de déplacer sa résidence au même lieu d'affectation est remboursé, par décision spéciale et motivée de l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur présentation des pièces justificatives et selon les dispositions prévues en matière de déménagement, des dépenses effectuées pour le déménagement du mobilier personnel.

To complete the series of Directives concerning company accounts, defining the qualifications of persons responsible for carrying out the statutory audits of the accounting documents required by the fourth and seventh Directives.
Compléter l'ensemble des directives concernant la comptabilité des sociétés en définissant les qualifications des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables exigés par les quatrième et septième directives.