Vertaling van "person whose services " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

persons whose personal income is not sufficient to cover their living expenses
personnes dépourvues de ressources suffisant à leur entretien personnel

person whose extradition is requested
personne réclamée

person whose independence is beyond doubt
personne offrant toutes les garanties d'indépendance

person whose opportunity for advancement has been prejudicially affected
personne dont les chances d'avancement ont été amoindries

rental advisor in personal and household goods | rental sales desk clerk in personal and household goods | rental service assistant in personal and household goods | rental service representative in personal and household goods
agente de comptoir en location de biens personnels et domestiques | agent de comptoir en location de biens personnels et domestiques | responsable de comptoir en location de biens personnels et domestiques

person on whose judgment one can rely
personne digne de confiance

contract for personal service [ contract for personal services | contract of personal service | personal service contract ]
contrat de services personnels

Regulation respecting fees of experts and investigators whose services the Commission de protection du territoire agricole du Québec considers expedient to retain
Règlement sur les honoraires des experts et enquêteurs dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec juge opportun de retenir les services

Personal services workers not elsewhere classified
Personnel des services directs aux particuliers, non classé ailleurs

Personal care workers in health services not elsewhere classified
Personnel soignant et assimilé, non classé ailleurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Employees and partners other than key audit partners of a statutory auditor or an audit firm carrying out a statutory audit as well as any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such auditor or firm shall not, when such employees, partners or other natural persons are personally approved as statutory auditors, before a period of at least one year has elapsed since he or she was directly involved in the statutory audit engagement, take up any of the duties referred to in points (a), ((b) and (c) of paragraph 1.
2. Les salariés et les associés autres que les associés d'audit principaux d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit qui effectuent le contrôle légal des comptes, ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle de cet auditeur ou cabinet, ne sont pas autorisés, lorsqu'ils ont été personnellement agréés en tant que contrôleurs légaux des comptes, à occuper les fonctions visées aux points a), b) et c) du paragraphe 1, avant qu'une période d'un an au moins se soit écoulée depuis qu'ils ont été directement associés à ces activités de contrôle légal des comptes.

2. Member States shall ensure that employees and partners other than key audit partners of a statutory auditor or of an audit firm carrying out a statutory audit, as well as any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such statutory auditor or audit firm, do not, when such employees, partners or other natural persons are personally approved as statutory auditors, take up any of the duties referred to in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 before a period of at least one year has elapsed since he or she was directly involved in the statutory audit engagement'.
2. Les États membres veillent à ce que les employés et les associés autres que les associés d'audit principaux d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit qui effectuent un contrôle légal des comptes, ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle de ce contrôleur légal des comptes ou de ce cabinet d'audit, ne sont pas autorisés, lorsqu'ils ont été personnellement agréés en tant que contrôleurs légaux des comptes, à occuper les fonctions visées aux points a), b) et c), du paragraphe 1, avant qu'une période d'un an au moins ne se soit écoulée depuis qu'ils ont directement participé à la mission de contrôle légal des comptes.

'2. Member States shall ensure that a statutory auditor, an audit firm, their key audit partners, their employees, and any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such statutory auditor or audit firm and who is directly involved in statutory audit activities, and persons closely associated with them within the meaning of Article 1(2) of Commission Directive 2004/72/EC * , do not hold or have a material and direct beneficial interest in, or engage in any transaction in any financial instrument issued, guaranteed, or otherwise supported by, any audited entity within their area of statutory audit activities, other than interests owned indirectly through diversified collective investment schemes, including managed funds such as pension funds or life insurance.
2. Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit, leurs associés d'audit principaux, leurs employés, et toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle dudit contrôleur légal des comptes ou dudit cabinet d'audit et qui participe directement aux activités de contrôle légal des comptes, et les personnes qui leur sont étroitement liées au sens de l'article 1 er , paragraphe 2, de la directive 2004/72/CE de la Commission * , s'abstiennent de détenir ou d'avoir un intérêt substantiel et direct dans une entité contrôlée, ou s'abstiennent de toute transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité contrôlée, dans le cadre de leurs activités de contrôle légal des comptes, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus indirectement par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris des fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie.

2. A statutory auditor, an audit firm, their key audit partners, their employees as well as any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such auditor or firm and who is directly involved in statutory audit activities, and persons closely associated with them within the meaning of Article 1(2) of Commission Directive 2004/72/EC shall not:
2. Le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit, leurs associés d'audit principaux, leurs salariés, ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle dudit auditeur ou cabinet et qui participe directement aux activités de contrôle légal des comptes, et les personnes qui leur sont étroitement liées au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2004/72/CE s'abstiennent:

(d) is or has been a deputy head, has to the person’s credit under the Public Service Superannuation Act not less than ten years of pensionable service and elects, in accordance with section 7, before the person ceases to be employed in the Public Service, to become subject to the retirement compensation arrangement, other than a person whose employment terminates or terminated by reason of misconduct; or
d) celles qui sont ou ont été des administrateurs généraux, ont à leur crédit en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique au moins 10 ans de service ouvrant droit à pension et choisissent conformément à l’article 7, avant de cesser d’être employées dans la fonction publique, d’être assujetties au régime, à l’exclusion de celles qui cessent ou ont cessé d’être employées en raison d’inconduite;

(E) one-half of any period during which the contributor, being a person who became a contributor under Part I of the Superannuation Act before August 11, 1939 and did not elect to contribute in respect of his service in the public service prior to so becoming a contributor, and being a person whose service since that date has been substantially continuous, was employed in the public service prior to so becoming a contributor; and
(E) la moitié de toute période pendant laquelle le contributeur, étant une personne devenue contributeur selon la partie I de la Loi sur la pension de retraite avant le 11 août 1939 sans avoir choisi de contribuer à l’égard du temps qu’il a passé dans la fonction publique avant de devenir ainsi contributeur, et étant une personne dont le service depuis cette date a été sensiblement continu, se trouvait employé dans la fonction publique avant de devenir ainsi contributeur;

We will hold it accountable for every person whose privacy is invaded; for every person who is coerced into buying something that he or she does not want; for every person who signs a contract that he or she does not understand; for every person arbitrarily turned away from opening a bank account or receiving basic bank service; for every person gouged by excessive service charges and credit card interest rates; for every business that does not get a loan that it deserves when it is trying to create jobs in the country; and for every financial institution that the government gives some favour to, including allowing it to merge or to take over another institution, even though it serves its customers badly.
Nous le tiendrons responsable pour chaque personne dont la vie privée a été envahie, pour chaque personne qui est forcée d'acheter quelque chose qu'elle ne veut pas, pour chaque personne qui signe un contrat qu'elle ne comprend pas, pour chaque personne à qui l'on refuse arbitrairement d'ouvrir un compte bancaire ou de recevoir un service bancaire de base, pour chaque personne écrasée par des frais de services et des taux d'intérêt sur des cartes de crédit excessifs, pour chaque entreprise qui n'obtient pas le prêt qu'elle mérite lorsqu'elle essaie de créer des emplois dans le pays et pour chaque institution financière à qui le gouvernement accorde certaines faveurs, notamment l'autorisation de fusionner avec une autre institution, bien qu'elle ne dessert pas bien ses clients de façon juste et adéquate.

1. A credit rating agency shall take all necessary steps to ensure that the issuance of a credit rating is not affected by any existing or potential conflict of interest or business relationship involving the credit rating agency issuing the credit rating, its managers, rating analysts, employees or any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of the credit rating agency or any person directly or indirectly linked to it by control.
1. Les agences de notation prennent toute mesure nécessaire pour garantir qu'aucun conflit d'intérêts existant ou potentiel ou relation commerciale les impliquant en tant qu'émetteur d'une notation de crédit ou impliquant leurs dirigeants, leurs analystes de notation, leurs salariés et toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle de l'agence de notation ou toute personne directement ou indirectement liée à elles par une relation de contrôle, n'affecte l'émission de ladite notation de crédit.

The Court finds that a situation such as that in issue in which a person whose state of health necessitates hospital treatment goes to another Member State and there receives the treatment in question for consideration falls within the scope of the provisions on freedom to provide services regardless of the way in which the national system with which that person is registered and from which reimbursement of those services is subsequently sought operates.
La Cour considère qu’une situation, telle que celle en cause, dans laquelle une personne dont l’état de santé nécessite des soins hospitaliers se rend dans un autre État membre et y reçoit les soins en cause contre rémunération, relève du champ d’application des dispositions relatives à la libre prestation des services indépendamment du mode de fonctionnement du système national dont cette personne relève et auprès duquel la prise en charge de ces prestations est ultérieurement sollicitée.

Point 6 (1) Under the conditions laid down by national law, Member States may grant third-country nationals wishing to provide a service leave to enter their territory with authorization to carry out the relevant work for the performance of the service (2) "Service provider" means a self-employed person (residing abroad) whose services are sought by a person residing in a Member State in order to carry out, against remuneration, a specific task over a specific period.
Point 6 1) Les Etats membres peuvent, dans les conditions prévues par leur législation nationale, autoriser l'accès à leur territoire de ressortissants d'Etats tiers qui désirent y effectuer une prestation de service en leur accordant l'autorisation d'effectuer les travaux afférents à la réalisation de la prestation. 2) Par "prestataire de service", on entend un travailleur indépendant (résidant à l'étranger), dont les services ont été requis par une personne résidant dans un Etat membre afin d'effectuer, contre rémunération, une tâche précise et limitée dans le temps.