As in the situation mentioned earlier, a person who has been convicted of a serious drug offence, and against whom this new reverse onus power has been invoked with respect to proceeds of crime, may not be able, due to incapacity in their defence, to prove that all the property came from a legitimate origin, but it may very much appear from the general circumstances in the court that taking all of the person's property perhaps this is a hanger-on, a person who hasn't been involved in a life of crime would be simply disproportionate in the circumstances.
S'agissant de la situation évoqué
e précédemment, une personne déclarée coupable d'une infraction grave liée à la drogue, et contre qui l'on a invoqué ce pouvoir d'inversion de la charge de la preuve relativement aux produits de la criminalité, peut ne
pas être à même, en raison de son incapacité de se défendre, de prouver que tous les biens proviennent d'une source légitime, mais les circonstances générales de l'affaire jugée par la cour peuvent être telles par exemple, il peut s'agir d'une sorte de parasite qui n'est pas vraiment un
...[+++]criminel invétéré que ce serait tout simplement excessif, dans les circonstances, de lui confisquer tous ses biens.