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Ukrainian Canadian Restitution Act

Traduction de «person were still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Internment of Persons of Croatian Origin Recognition Act [ An Act to acknowledge that persons of Croatian origin were interned in Canada during the First World War and to provide for recognition of this event ]

Loi portant reconnaissance de l'internement de personnes d'origine croate [ Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir ]


director behaving as if the company were personal business

dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle


Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]

Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Although improvements were achieved, in the area of Article 3 specific accuracy issues still exist, namely the under-coverage (i.e., persons do not register their residence) and the over-coverage (persons do not de-register as often there is no obligation or incentive to do it).

Malgré les améliorations constatées, des problèmes de précision spécifiques demeurent dans le domaine visé à l’article 3, à savoir des problèmes de sous-couverture (certaines personnes ne font pas enregistrer leur lieu de résidence) et de sur-couverture (certaines personnes ne demandent pas leur radiation puisque, bien souvent, elles ne sont pas obligées ou incitées à le faire).


Mr. Bergman: If the person were still alive and an identification were made through the DNA Data Bank, and that person did not want to be identified to parents or relatives, I think you would simply respect that privacy.

M. Bergman : Si cette personne est encore vivante et que son identité a été découverte par la Banque de données génétiques et que la personne ne veut pas que son identification soit mentionnée à ses parents ou aux membres de sa famille, je pense qu'il faudrait simplement respecter ce souhait.


If an individual is being accommodated, for example because they were injured for two or three years while working within the forces, we heard that that person would still be able to be reabsorbed; this legislation would still cover and protect them.

Si une personne fait l'objet de certains accommodements, par exemple parce qu'elle est invalide pendant deux ou trois ans par suite d'une blessure subie alors qu'elle travaillait au sein des forces, on nous a dit que cette personne pourrait encore être réintégrée; ce projet de loi la protégerait encore.


The Department of Commerce will ensure that companies that are no longer members of Privacy Shield must still continue to apply its principles to personal data received when they were in the Privacy Shield, for as long as they continue to retain them.

Le ministère américain du commerce veillera à ce que les entreprises qui n'adhèrent plus au bouclier de protection des données soient tenues de continuer à appliquer les principes du dispositif aux données à caractère personnel obtenues lorsqu'elles en étaient membres, et ce aussi longtemps qu’elles les garderont en leur possession.


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In order for the observance of his right to a fair hearing to be ensured, the institution must still demonstrate, by any means, that it had previously enabled the official concerned to understand that the factual matters in question, although not placed on his personal file, were such as to justify a decision adversely affecting him.

Pour que le respect des droits de la défense du fonctionnaire soit assuré, encore faut-il que l’institution démontre, par tout moyen, qu’elle avait préalablement mis ledit fonctionnaire effectivement en mesure de comprendre que les éléments factuels en question, bien que non versés à son dossier individuel, étaient de nature à justifier une décision lui faisant grief.


Although improvements were achieved, in the area of Article 3 specific accuracy issues still exist, namely the under-coverage (i.e., persons do not register their residence) and the over-coverage (persons do not de-register as often there is no obligation or incentive to do it).

Malgré les améliorations constatées, des problèmes de précision spécifiques demeurent dans le domaine visé à l’article 3, à savoir des problèmes de sous-couverture (certaines personnes ne font pas enregistrer leur lieu de résidence) et de sur-couverture (certaines personnes ne demandent pas leur radiation puisque, bien souvent, elles ne sont pas obligées ou incitées à le faire).


In doing so, he realises that it collects much more data than he was aware of and that some personal data that he thought had been deleted were still being stored.

À cette occasion, il se rend compte que ce réseau social collecte beaucoup plus de données que ce qu’il imaginait, et que certaines données à caractère personnel dont il pensait qu’elles avaient été effacées étaient toujours conservées.


The only person who still has not followed this law is the Prime Minister, who has not declared who his donors were in 2002.

La seule personne qui ne s'est pas encore pliée à cette loi est le premier ministre, qui n'a pas déclaré ses donateurs pour 2002.


whereas there are still some 80 000 internally displaced people in the North Caucasus more than 18 years after they were forced to flee their homes following a series of wars that broke out between Ingushetia and North Ossetia in 1992 and in Chechnya in 1994 and 1999; whereas these persons have difficulties in finding accommodation, in extending their residence permits, which limits their access to social services, in renewing int ...[+++]

considérant qu'il demeure environ 80 000 personnes déplacées dans le Caucase du Nord, plus de 18 ans après qu'elles eurent été contraintes de fuir leurs foyers en raison des conflits successifs qui ont éclaté entre l'Ingouchie et l'Ossétie du Nord en 1992 et en Tchétchénie en 1994 et 1999; que ces personnes sont confrontées à des difficultés d'hébergement et de prolongation de leur permis de résidence, ce qui limite leur accès aux services sociaux et au renouvellement des passeports intérieurs et l'obtention du statut de «migrants forcés», dont elles ont besoin pour trouver du travail et avoir accès aux services sociaux et autres avanta ...[+++]


What would happen in Newfoundland and Labrador, and four other provinces in Canada is that the accused person would still appear before a judge of a provincial court — the accused person would still then go through the entire procedure under the Criminal Code, and, if found guilty, receive a maximum fine of $100, all because we were not signatories to the Contraventions Act.

À Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que dans quatre autres provinces canadiennes, l'accusé comparaîtrait encore devant un juge d'un tribunal provincial et devrait toujours se plier à toute la procédure prévue par le Code criminel et, s'il était reconnu coupable, il recevrait une amende maximale de 100 $, tout cela parce la province n'a pas souscrit à la Loi sur les contraventions.




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Date index: 2022-12-15
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