Vertaling van "person upon inquiry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

examine a person upon oath [ examine a person on oath ]
interroger la personne sous serment [ interroger l'intéressé sous serment ]

distraint upon the goods of a person living in furnished rooms | foreign attachment
saisie foraine

war crime of outrages upon personal dignity
atteintes à la dignité de la personne

personality inquiry
enquête de personnalité

settle property upon any person
constituer des biens à une personne

Inquiry into the policies of Canadian air carriers regarding persons with disabilities
Enquête sur les politiques des transporteurs aériens canadiens concernant les services offerts aux personnes handicapées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. Gazetting as in section thirty-six and thirty-seven of this Act provided shall constitute notice to every person proposing to deal with or acquire any estate or interest in or any charge upon any land within a settlement area that the land is subject to the provisions of this Act, and shall put such person upon inquiry as to the proceedings which may have been taken by the Board, and all subsequent registrations in respect to any parcel of land which is in whole or in part included within such settlement area shall be subject to the rights, options, and privileges of the Board, and the person claiming under any such registration shall take the land subject to all charges and liabilities which have been imposed and to which it may be liable to be subjected under this Act.
38. La publication dans la Gazette, telle que prescrite par les articles trente-six et trente-sept de la présente loi, constitue un avis à toute personne se proposant de négocier ou d’acquérir quelque droit de propriété, ou un intérêt, ou une charge sur une terre située dans une zone d’établissement, comportant que la terre est sujette aux dispositions de la présente loi, et fait retomber sur cette personne la responsabilité de se renseigner au sujet des procédures qui peuvent avoir été instituées par la Commission, et tous les enregistrements subséquents, relativement à un lopin de terre qui est, en tout ou en partie, compris dans la zone d’établissement, sont subordonnés aux droits, options et privilèges de la Commission, et la personne réclamant en vertu de cet enregistrement doit prendre la terre assujettie à toutes les charges et obligations imposées et auxquelles elle peut être assujettie en vertu de la présente loi.

22. It is agreed that the Honourable W.F.A. Turgeon, a Judge of the Court of Appeal of Saskatchewan, Charles M. Bowman, of the Town of Waterloo, in the Province of Ontario, Esquire, Chairman of the Board of Directors of the Mutual Life Assurance Company of Canada, and Fred E. Osborne, Esquire, Mayor of the City of Calgary, or, if any of the foregoing cannot act, then such other person or persons as may be agreed upon, will be appointed commissioners under Part One of the Inquiries Act to enquire and report whether any, and, if any, what consideration, in addition to the sums provided in paragraph twenty hereof, should be paid to the Province in order that the Province may be placed in a position of equality with the other Provinces of Confederation with respect to the administration and control of its natural resources as from its entrance into Confederation in 1905, such commissioners to be empowered to decide what financial or other considerations are relevant to the enquiry, and the report to be submitted to the Parliament of Canada and to the Legislature of Alberta; and if by the said report, the payment of any additional consideration is recommended, then, upon agreement between the Governments of Canada and of the Province following the submission of such report, the said Governments will respectively introduce the legislation necessary to give effect to such agreement.
22. Il est convenu que l’honorable W.-F.-A. Turgeon, juge de la Cour d’appel de la Saskatchewan, Charles M. Bowman, de la ville de Waterloo, province d’Ontario, écuyer, Président du conseil d’administration de la Mutual Life Assurance Company of Canada, et Fred E. Osborne, écuyer, maire de la cité de Calgary, ou, si nul des susdits ne peut agir, alors toutes autres personne ou personnes dont il peut être convenu, seront nommées commissaires en exécution de la Partie I de la Loi des enquêtes, pour enquêter et faire rapport sur la question de savoir si une considération et, le cas échéant, quelle considération, en sus des sommes prévues au paragraphe vingt des présentes, devrait être payée à la province pour que cette dernière soit placée sur un pied d’égalité avec les autres provinces de la Confédération en ce qui concerne l’administration et le contrôle de ses ressources naturelles, à compter de son entrée dans la Confédération en 1905, lesdits commissaires devant être autorisés à décider quelles considérations financières ou autres ressortissent à l’enquête, leur rapport devant être soumis au Parlement du Canada et à la Législature de l’Alberta; et si, en vertu dudit rapport, le payement d’une considération additionnelle est recommandée, alors, sur une convention conclue entre les gouvernements du Canada et de la province à la suite de la présentation dudit rapport, lesdits gouvernements introduiront respectivement la loi nécessaire pour rendre cette dernière convention exécutoire.

If, for example, a person of the kind you describe—somebody who had a terrible record, but had received a pardon, as a consequence of which no record would show upon an inquiry.The police would know. In Manitoba, the police would be in a position to make a reference to a community notification committee, to decide whether that person should be identified to the community at large.
Ainsi, la police saurait si une personne du type que vous avez décrit—quelqu'un à qui on aurait beaucoup à reprocher, mais qui aurait obtenu un pardon de sorte qu'une enquête ne révélerait aucun casier judiciaire.Au Manitoba, la police pourrait en aviser un comité communautaire qui déciderait s'il convient de faire savoir à la population que cette personne vit parmi elle.

In part, it calls upon the Government of Canada to launch a public inquiry to find and bring to justice the person or persons responsible for accessing the Conservative Party of Canada CIMS database for the purpose of perpetrating election fraud in the 41st general election, and calls upon the government to table electoral reform legislation that will protect voters from being victimized by election fraud again.
Les pétitionnaires demandent entre autres au gouvernement du Canada d'ouvrir une enquête publique afin de trouver et de traduire en justice la ou les personnes qui ont accédé à la base de données du Parti conservateur, le SGIC, dans le but de commettre une fraude électorale lors des 41 élections générales. Ils demandent aussi au gouvernement de présenter une loi sur la réforme électorale afin de protéger les électeurs et d'éviter qu'ils soient de nouveau victimes de fraude électorale.

In the event that a judge was found to be, in a hypothetical case, medically incapable of continuing in office, that would require that an inquiry committee be struck and that a recommendation be made by the inquiry committee, which would be upon the grounds that the person was not medically capable of fulfilling the office.
Dans l'hypothèse qu'un juge soit considéré médicalement incapable de continuer d'assumer ses fonctions, un comité d'enquête serait constitué afin de formuler une recommandation fondée sur le fait que l'intéressé n'est pas en mesure, pour des raisons médicales, d'exécuter son mandat.

According to the OECD Anti-Bribery Convention, to which the UK is a party, inquiries into suspicions should not be influenced by considerations of national economic interest, the potential effect upon relations with another state or the identity of the persons involved.
En vertu de la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, signée par le Royaume-Uni, les enquêtes menées pour allégation de corruption ne peuvent être influencées par des considérations d’intérêt économique national, les effets possibles sur les relations avec un autre État ou l’identité des personnes physiques ou morales en cause.

We could mention, my Belgian friends, Belgium and the Dutroux case, the dozens upon dozens of children kidnapped, tortured, raped and murdered by leading personalities in this country, where inquiries are bogged down, making no headway.
Nous pouvons parler, chers collègues belges, de la Belgique, de l'affaire Dutroux, des dizaines et des dizaines d'enfants enlevés, torturés, violés, assassinés par des personnalités de ce pays et dont les enquêtes sont ensablées, toujours ensablées.