Traduction de «person thereby exceed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...
les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Any Governor, part of whose votes must be counted in order to raise the total of votes cast for any person above 8 per cent shall be considered as casting all of his or her votes for such person, even if the total votes for such person thereby exceed 9 per cent and shall not be eligible to vote in a further ballot.
7. Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement comptées pour porter le total obtenu par une personne à plus de 8 pour cent est réputé donner toutes les voix à ladite personne, même si le total des voix obtenues par celle-ci dépasse ainsi 9 pour cent et ne peut plus participer à un autre scrutin.

7. Any Governor, part of whose votes must be counted in order to raise the total of votes cast for any person above 20.5 per cent shall be considered as casting all of his or her votes for such person, even if the total votes for such person thereby exceed 21.5 per cent and shall not be eligible to vote in a further ballot.
7. Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement comptées pour porter le total obtenu par une personne à plus de 20,5 pour cent est réputé donner toutes les voix à ladite personne, même si le total des voix obtenues par celle-ci dépasse ainsi 21,5 pour cent et ne peut plus participer à un autre scrutin.

7. Any Governor, part of whose votes must be counted in order to raise the total of votes cast for any person above 12 per cent shall be considered as casting all of his or her votes for such person, even if the total votes for such person thereby exceed 13 per cent and shall not be eligible to vote in a further ballot.
7. Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement comptées pour porter le total obtenu par une personne à plus de 12 pour cent est réputé donner toutes les voix à ladite personne, même si le total des voix obtenues par celle-ci dépasse ainsi 13 pour cent et ne peut plus participer à un autre scrutin.

7. Any Governor, part of whose votes must be counted in order to raise the total of votes cast for any person above 4.5 per cent shall be considered as casting all of his or her votes for such person, even if the total votes for such person thereby exceed 5.5 per cent and shall not be eligible to vote in a further ballot.
7. Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement comptées pour porter le total obtenu par une personne à plus de 4,5 pour cent est réputé donner toutes ses voix à ladite personne, même si le total des voix obtenues par celle-ci dépasse ainsi 5,5 pour cent et ne peut plus participer à un autre scrutin.

5. Any governor, part of whose votes must be counted in order to raise the total of any person above fourteen percent, shall be considered as casting all of his votes for such person even if the total votes for such person thereby exceed fifteen percent.
5. Tout gouverneur dont un certain nombre de voix doivent entrer en ligne de compte pour que le total des voix recueillies par une personne quelconque soit porté à plus de 14 pour 100 sera réputé donner toutes ses voix à ladite personne, alors même que le total des voix recueillies par cette personne se trouverait de ce fait porté à plus de 15 pour 100.

(21) The processing of personal data provided by this Directive is appropriate for attaining the legitimate aims pursued by this Directive in the field of road safety, namely to ensure a high level of protection for all road users in the Union by facilitating the cross-border exchange of information on road safety related traffic offences and, thereby, the enforcement of sanctions, and does not exceed what is appropriate and necessary in order to achieve those objectives.
(21) Le traitement des données à caractère personnel prévu par la présente directive est apte à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la présente directive dans le domaine de la sécurité routière, à savoir garantir un niveau élevé de protection pour tous les usagers de la route dans l'Union en facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et, partant, l'application des sanctions et n'excède pas ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre ces objectifs.

1. In case of delay in loading for a reason attributable to the carrier or delay in delivery of a vehicle, the carrier must, if the person entitled proves that loss or damage has been suffered thereby, pay compensation not exceeding the amount of the carriage charge.
1. En cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au transporteur ou de retard à la livraison d’un véhicule, le transporteur doit payer, lorsque l’ayant droit prouve qu’un dommage en est résulté, une indemnité dont le montant n’excède pas le prix du transport.

1. In case of delay in loading for a reason attributable to the carrier or delay in delivery of a vehicle, the carrier must, if the person entitled proves that loss or damage has been suffered thereby, pay compensation not exceeding the amount of the carriage charge.
1. En cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au transporteur ou de retard à la livraison d'un véhicule, le transporteur doit payer, lorsque l'ayant droit prouve qu'un dommage en est résulté, une indemnité dont le montant n'excède pas le prix du transport.