Traduction de «person shall thereupon transmit them » (Anglais → Français) :

(5) Where the writings and exhibits referred to in subsection (4) have not been returned to the court in which the trial was to be held at the time an order is made to change the place of trial, the person who obtains the order shall serve a true copy thereof on the person in whose custody they are and that person shall thereupon transmit them to the clerk of the court before which the trial is to be held.
(5) Lorsque les écrits et pièces mentionnés au paragraphe (4) n’ont pas été retournés au tribunal où le procès devait avoir lieu au moment où une ordonnance est rendue pour changer le lieu du procès, la personne qui obtient l’ordonnance en fait signifier une copie conforme à la personne qui a la garde des écrits et pièces, et celle-ci les transmet dès lors au greffier du tribunal où doit avoir lieu le procès.

(3) Where an amount on which an income tax is payable under this Part was paid or credited to an agent or other person for or on behalf of the person entitled to payment without the tax having been deducted or withheld under subsection 215(1), the agent or other person shall, notwithstanding any agreement or law to the contrary, deduct or withhold therefrom the amount of the tax and forthwith remit that amount to the Receiver General on behalf of the person entitled to payment in payment of the tax and shall submit therewith a statement in prescribed form, and the agent or other person shall thereupon, for purposes of accounting to the person entitled to payment, be deemed to have paid or credited that amount to that person.
(3) Lorsqu’une somme sur laquelle un impôt sur le revenu est payable en vertu de la présente partie a été versée à un mandataire ou à une autre personne ou a été portée au crédit du mandataire ou de l’autre personne, pour le compte ou au nom de la personne qui a droit au paiement, sans que l’impôt en ait été retenu ou déduit conformément au paragraphe (1), le mandataire ou l’autre personne doit, indépendamment de toute disposition contraire d’une convention ou d’une loi, en déduire ou en retenir le montant de l’impôt et le remettre immédiatement au receveur général au nom de la personne ayant droit au paiement, en acquittement de l’impôt, et l’accompagner d’un état selon le formulaire prescrit. Pour ce qui est du compte à rendre à la personne ayant droit au paiement, ce mandataire ou cette autre personne est dès lors réputée lui avoir versé cette somme ou l’avoir portée à son crédit.

(4) Where the marriage of a person whose survivor’s pension has been discontinued under subsection (2) is terminated otherwise than by the death of his spouse, the survivor’s pension previously payable to that person shall thereupon become payable to him.
(4) Lorsque le mariage d’une personne dont la pension de survivant a été interrompue aux termes du paragraphe (2) s’est terminé autrement que par le décès de l’époux, la pension de survivant antérieurement payable à cette personne lui devient dès lors payable.

323 (1) No person shall knowingly transmit election advertising to the public in an electoral district on polling day before the close of all of the polling stations in the electoral district.
323 (1) Il est interdit à toute personne de sciemment diffuser de la publicité électorale dans une circonscription le jour du scrutin, avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de celle-ci.

1. The short-listed candidate cities shall complete and revise their applications with a view to complying with the criteria as well as taking into account the recommendations contained in the pre-selection report , and submit them to the Member State concerned, which shall then transmit them to the Commission.
1. Les villes présélectionnées complètent et révisent leur dossier de candidature, afin de se conformer aux critères applicables ainsi que pour tenir compte des recommandations figurant dans le rapport de présélection, et le soumettent à l'État membre concerné, qui le transmet à la Commission.

6. The Working Party shall draw up an annual report regarding the protection of natural persons with regard to the processing of personal data for the purpose of the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences in the European Union and in third countries. The report shall be made public and shall be transmitted to the European Parliament, the Council and the Commission.
6. Le groupe de travail élabore un rapport annuel sur la situation concernant la protection des personnes physiques au regard du traitement des données à caractère personnel aux fins de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite des infractions pénales dans l'Union européenne et dans les pays tiers, rapport qu'il transmet à la Commission, au Parlement européen et au Conseil. Le rapport est rendu public.

1. Where, under this Regulation or under the Implementing Regulation, the authorities or institutions of a Member State communicate personal data to the authorities or institutions of another Member State, such communication shall be subject to the data protection legislation of the Member State transmitting them.
1. Lorsque, en vertu du présent règlement ou du règlement d'application, les autorités ou institutions d'un État membre communiquent des données à caractère personnel aux autorités ou institutions d'un autre État membre, cette communication est soumise à la législation en matière de protection des données de l'État membre qui les transmet.

On receipt of the Court of Auditors' observations on the Authority's provisional accounts, pursuant to Article 129 of the Financial Regulation, the Executive Director shall draw up the Authority's final accounts under his own responsibility and transmit them to the Management Board for an opinion.
A réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'Autorité, selon les dispositions de l'article 129 du Règlement financier , le directeur exécutif établit les comptes définitifs de l'Autorité sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil d'administration.