Mr. Hanger (Calgary Northeast), seconded by Mr. Breitkreuz (Yellowhead), moved Motion No. 4, — That Bill C–55, in Clause 8, be amended by replacing line 27 on page 12 with the following: “fifteen years from the day on which that person” Debate arose on the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 4).
M. Hanger (Calgary Northeast), appuyé par M. Breitkreuz (Yellowhead), propose la motion n 4, — Que le projet de loi C–55, à l’article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 12, de ce qui suit : « ration d’un délai de quinze ans à compter du jour » Il s’élève un débat sur les motions du groupe n 1 (motions n 1 à 4).