Indeed this, in conjunction with the fact that the Public Prosecutor has not even quantified the precise amount of tax owed - also by way of non payment of interest -, makes the case for the existence of a fumus persecutionis even stronger.
S’ajoutant au fait que le procureur n’a même pas chiffré le montant précis de l’impôt dû – au titre aussi du non–paiement des intérêts – cela renforce les éléments donnant à penser que l’on se trouve en présence d’un cas de fumus persecutionis.
