Traduction de «permitting enforcement which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Scheme of Joint International Enforcement to permit inspections
programme d'inspection mutuelle

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations
Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations
Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Regulation respecting the circumstances in which a physician may obtain a permit to practise pharmacy
Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d'exercice de la pharmacie

a residence permit which has expired less than one year previously
un titre de séjour périmé depuis moins d'un an

any decision on infringement which has acquired the authority of a final decision and been enforced
les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The plaintiff in the main proceedings was not supplied with a reasonable opportunity to present his case because the impugned enforcement Instrument supplied only, in essence, the following information: the amount of the disputed claim, that it related to customs duties, the Member State of origin, the date of the establishment of the disputed claim and when it became enforceable, the (purported) date of notification of the initial instrument permitting enforcement (which, in the main proceedings, is the 2009 Assessment act) and the address of the customs office responsible.
Le demandeur au principal n’a pas bénéficié d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause, car le titre exécutoire en cause ne fournit, en substance, que les informations suivantes : le montant de créance litigieuse se rapportant aux droits de douane, l’État membre d’origine, la date d’établissement de la créance litigieuse et la date à laquelle celle-ci est devenue exécutoire, la date (alléguée) de notification de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires (à savoir, dans la procédure au principal, l’acte d’évaluation de 2009) et l’adresse du bureau des douanes compétent.

The main proceedings require the Court to rule on the consequences following when a substantial administrative fine (‘the disputed claim’) is imposed by Member State A (here Greece) on a person resident in Member State B (here Ireland) in circumstances in which the disputed claim was not notified by Member State A to that person until after, rather than before, Member State A had issued to Member Stated B a Uniform Instrument Permitting Enforcement (‘the impugned enforcement Instrument’) with respect to the disputed claim.
Le litige au principal requiert de la Cour qu’elle statue sur les conséquences découlant de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire importante (« la créance contestée ») par un État membre A (en l’espèce, la Grèce) à une personne résidant dans un État membre B (en l’espèce, l’Irlande), dans des circonstances dans lesquelles la créance contestée n’a été notifiée par l’État membre A à cette personne qu’après, et non avant, que l’État membre A a délivré à l’État membre B un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (« le titre exécutoire en cause ») concernant la créance contestée.

The Commission further relies on the passage in the Kyrian judgment which allows bodies in the requested State to exceptionally review whether enforcement of a uniform instrument permitting enforcement, as issued under Article 12 of Directive 2010/24, would be contrary to public policy, along with the judgment of the European Court of Human Rights in Avotiņš v. LatviaThe Commission takes the view that this ruling resolves the dilemma in the main proceedings.
La Commission mentionne ensuite le passage de l’arrêt Kyrian qui autorise les instances dans l’État membre requis à examiner exceptionnellement si l’exécution d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, délivré en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, serait contraire à l’ordre public , ainsi qu’à l’arrêt de la Cour EDH dans l’affaire Avotiņš c. Lettonie . La Commission considère que cet arrêt tranche le dilemme au principal.

Further, although box 7 of the impugned enforcement Instrument states that the date ‘of notification of the initial instrument permitting enforcement’ was 15 July 2009 (which corresponds to the date of publication of the disputed claim in the Official Journal of Greece), it is stated in the written observations of the Greek Government that the parallel attempt at notification on the plaintiff via its embassy in Dublin was not successful.
En outre, même si la case n 7 du titre exécutoire en cause indique que la date « de notification de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires » était le 15 juillet 2009 (ce qui correspond à la date de publication de la créance litigieuse dans le journal officiel en Grèce), le gouvernement grec mentionne dans ses observations écrites que la tentative parallèle de notification au demandeur, par l’intermédiaire de son ambassade à Dublin, n’a pas abouti.

Third, the Court found that it was not possible to consider as correct the notification of an instrument permitting enforcement where that notification was made in the territory of the Member State in which the requested authority is situated in a language which the addressee does not understand and which is not the official language of that Member State.
Troisièmement, la Cour a jugé qu’il n’est pas possible de considérer comme étant régulière la notification d’un titre permettant l’exécution du recouvrement lorsque cette notification a été faite sur le territoire de l’État membre où l’autorité requise a son siège dans une langue que le destinataire ne comprend pas et qui n’est pas non plus la langue officielle dudit État membre.

According to Article 11 paragraph 2a, the initial instrument permitting enforcement, drawn up for permitting enforcement measures in the applicant Member State and relating to the claim for which recovery assistance is requested, shall be attached to the uniform instrument permitting enforcement in the requested Member State.
Selon l'article 11, paragraphe 2, point a, l'instrument exécutoire initial, établi aux fins de l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requérant et relatif à la créance sur laquelle porte la demande d'assistance au recouvrement, est joint à l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requis.

4. Where the competent body before which the action is brought in accordance with paragraph 1 is a judicial or administrative tribunal, the decision of that tribunal, if favourable to the applicant party and permitting recovery of the claim in the Member State of the applicant party, shall constitute the "instrument permitting enforcement" and recovery of the claim shall proceed on the basis of that decision.
4. Lorsque l'instance compétente devant laquelle l'action a été portée, conformément au paragraphe 1, est un tribunal judiciaire ou administratif, la décision de ce tribunal, pour autant qu'elle soit favorable à l'entité requérante et qu'elle permette le recouvrement de la créance dans l'État membre de l'entité requérante, constitue le "titre permettant l'exécution" et le recouvrement de la créance est effectué sur la base de cette décision.

From the date on which the instrument permitting enforcement is directly recognised or accepted, recognised, supplemented or replaced in accordance with Article 76, interest shall be charged for late payment under the laws, regulations and administrative provisions in force in the Member State of the requested party and ║ remitted to the applicant party.
À partir de la date à laquelle le titre permettant l'exécution du recouvrement de la créance a été directement reconnu ou homologué, reconnu, complété ou remplacé conformément à l'article 76, des intérêts sont perçus pour tout retard de paiement en vertu des lois, des règlements et des pratiques administratives en vigueur dans l'État membre de l'entité requise et ils sont également à transférer à l'entité requérante.