Vertaling van "permitting and final approvals stage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

permitting and final approvals stage
étape de l'obtention des permis et des approbations finales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given the great uncertainty about the banks' problems in the early stages of the financial crisis and the need for quick action, the Commission allowed "rescue aid". This means that state aid could be approved on a temporary basis. Member States had to submit a restructuring plan for banks receiving rescue aid within six months for final approval by the Commission.
Compte tenu de la grande incertitude entourant les problèmes rencontrés par les banques aux premiers stades de la crise financière et de la nécessité d'agir rapidement, la Commission a autorisé des «aides au sauvetage», c'est-à-dire que des aides d'État pouvaient être autorisées à titre temporaire et que les États membres devaient présenter un plan de restructuration pour les banques bénéficiaires d'une aide au sauvetage dans un délai de six mois pour qu'elles puissent être définitivement autorisées par la Commission.

In the case of multi-stage type-approval, the manufacturer responsible for the respective type-approval shall also be responsible for communicating repair information relating to the particular stage to both the final manufacturer and independent operators.
Dans le cas d’une réception multiétape, le constructeur chargé d’une réception donnée est également responsable de la communication des informations sur les réparations en lien avec l’étape concernée tant au constructeur final qu’aux opérateurs indépendants.

(3) The Minister shall give final approval to a conditionally approved training program when the air operator demonstrates that the training conducted under that program is adequate to permit the persons who receive it to safely perform their assigned duties.
(3) Le ministre accorde son approbation définitive à l’égard d’un programme de formation ayant reçu une approbation conditionnelle lorsque l’exploitant aérien démontre que la formation dispensée dans le cadre du programme permet aux personnes qui la reçoivent d’exercer en toute sécurité les fonctions qui leur sont assignées.

(3) The Minister shall give final approval to a conditionally approved training program when the air operator demonstrates that the training conducted under that program is adequate to permit the persons who receive it to safely perform their assigned duties and when any identified deficiencies have been corrected.
(3) Le ministre accorde son approbation définitive à l’égard d’un programme de formation ayant reçu une approbation conditionnelle lorsque l’exploitant aérien démontre que la formation dispensée dans le cadre du programme permet aux personnes qui la reçoivent d’exercer en toute sécurité les fonctions qui leur sont assignées et lorsque les lacunes relevées ont été corrigées.

Another suitable point is at the final stage of utilisation, meaning at the stage of final development of a product before requesting market approval for a product developed via the utilisation of genetic resources or traditional knowledge associated with such resources, or, where market approval is not required, at the stage of final development of a product before first placing it on the Union market.
Un autre stade approprié est celui de la phase finale de l’utilisation, c’est-à-dire le moment du développement final d’un produit avant la demande d’autorisation de mise sur le marché pour un produit élaboré par le biais de l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ou, dans les cas où une autorisation de mise sur le marché n’est pas requise, celui de la phase du développement final d’un produit avant sa première mise sur le marché de l’Union.

6. The type-approval for the final stage of completion shall be granted only after the approval authority has verified that the vehicle type-approved at the final stage meets at that time all applicable technical requirements.
6. La réception par type en ce qui concerne l'étape finale d'achèvement du véhicule n'est accordée qu'après que l'autorité compétente en matière de réception a vérifié que le type de véhicule réceptionné à l'étape finale satisfait, à cette date, à l'ensemble des exigences techniques applicables.

1. In the event of step-by-step type-approval or of multi-stage type-approval, the manufacturer responsible for the respective type-approval shall also be responsible for communicating repair information relating to the particular system, component or separate technical unit or to the particular stage to both the final manufacturer and independent operators.
1. En cas de réception par type par étapes ou de réception par type multiétape, le constructeur responsable de la réception par type concernée est également tenu de communiquer au constructeur final ainsi qu'aux opérateurs indépendants les informations sur la réparation relatives au système, au composant ou à l'entité technique particuliers ou à l'étape particulière.

In addition, once applicants are confirmed as having met the eligibility requirements as spouses or common law partners in the in Canada class, they can remain in Canada and apply for open work permits while the necessary security and medical background checks are done to obtain final approval.
En outre, une fois qu’il est confirmé que les demandeurs satisfont aux exigences d’admissibilité à titre d’époux ou de conjoints de fait qui se trouvent au Canada, ils peuvent rester au Canada et demander des permis de travail ouverts pendant qu’on procède aux examens sécuritaires et médicaux nécessaires à l’approbation finale.

Stage one, which the City of Windsor had signed off on and for many of those initiatives we actually had final approval of projects go forward is quite different from stage two, which the City of Windsor was outside of.
La phase un, à laquelle la ville de Windsor a adhéré — nous avons d'ailleurs obtenu l'approbation définitive pour un grand nombre de projets envisagés — est très différente de la phase deux dont la ville de Windsor a été écartée.

Therefore, without an adequate intervenor funding program there is no guarantee that the alternative view will ever make it in front of the group considering the licence or the permit that would finally approve the proponent's project (1855) When Parliament was examining the Canadian Environmental Assessment Act a few years ago, the Canadian Bar Association supported the inclusion of intervenor funding.
Ces autres personnes n'ont peut-être pas les ressources voulues pour faire les recherches nécessaires et pour préparer leurs positions et les défendre, aussi, sans un programme d'aide financière aux intervenants, rien ne garantit qu'un point de vue original pourra un jour être présenté au groupe qui émet les permis (1855) Lorsque le Parlement a étudié la Loi canadienne sur les évaluations environnementales, il y a quelques années, l'Association du Barreau canadien appuyait l'inclusion d'un système d'aide financière pour les intervenants.