Traduction de «permitted user charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

User Charges Project [ Coast Guard User Charges Project ]
Projet de frais pour les usagers [ Projet de frais pour les usagers - Garde côtière ]

hire charge | user charge
droit d'utilisation | taxe d'utilisation

External Charging Policy [ Cost Recovery and Charging Policy | External User Charges for Goods, Services, Property, Rights and Privileges ]
Politique sur les frais d'utilisation externe [ Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification | Frais d'utilisation externe à l'égard des biens, | services, biens immobiliers, droits et | privilèges ]

user fee | user charge
redevance d'utilisation

external user fee [ external user charge ]
frais d'utilisation externe

preferential user charge
redevance d'usage préférentielle

user charge
droit d'usage | taxe d'utilisation

airway user charges
redevances d'utilisation des voies aériennes

user charges
redevances pour service rendu

variable-rate fee (1) | unit rate (2) | pay-as-you-throw charge (3) | user-pay charge (4)
taxe proportionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, countries that provide universal health care coverage, like Australia, Germany, the Netherlands and Sweden, permit user charges and extra-billing for publicly insured services.
En fait, les pays qui offrent une assurance-santé universelle, comme l’Australie, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède, permettent les frais d’utilisation et la surfacturation pour les services assurés à même les fonds publics.

Suitable policy measures could include, for example, the encouragement of environmental systems for vehicle users, eco-labelling, price differentiation through emission charges and product levies, environmental quality promotion through educating and informing both consumers and producers, tradable permits, environmental performance bonds, funds and environmental risk assessment in banking procedures.
Les décisions politiques appropriées pourraient viser, par exemple, l'encouragement des systèmes de contrôle environnementaux pour les utilisateurs de véhicules, les labels écologiques, la différenciation des prix par des redevances d'émission et des prélèvements sur les produits, la promotion de la qualité environnementale en instruisant et en informant à la fois les consommateurs et les producteurs, les permis négociables, les garanties de bonne exécution environnementale, les ressources et l'évaluation des risques environnementaux dans les procédures bancaires.

The charging and capacity-allocation schemes should permit equal and non-discriminatory access for all undertakings and should attempt, as far as possible, to meet the needs of all users and traffic types in a fair and non-discriminatory manner.
Il y a lieu que les systèmes de tarification et de répartition des capacités assurent à toutes les entreprises un accès égal et non discriminatoire et s'efforcent, dans la mesure du possible, de répondre aux besoins de tous les utilisateurs et de tous les types de trafic et ce, de manière équitable et non discriminatoire.

To the extent possible, publicly accessible databases, available free of charge, of search results and of the use of orphan works should be designed and implemented within a clear and user-friendly framework so as to permit interlinkage and interoperability on a pan-European level between the different Member States, as well as consultation thereof through a single entry point.
Dans la mesure du possible, des bases de données publiquement accessibles et gratuites contenant le résultat des recherches menées et répertoriant les utilisations qui sont faites des œuvres orphelines devraient être conçues et mises en place dans un cadre explicite et convivial, de manière à permettre leur interconnexion et leur interopérabilité au niveau paneuropéen entre les différents États membres ainsi que leur consultation à partir d'un seul point d'entrée.

(31) The charging and capacity allocation schemes should permit equal and non-discriminatory access for all undertakings and attempt as far as possible to meet the needs of all users and traffic types in a fair and non-discriminatory manner.
(31) Il y a lieu que les systèmes de tarification et de répartition des capacités assurent à toutes les entreprises un accès égal et non discriminatoire et s'efforcent, dans la mesure du possible, de répondre aux besoins de tous les utilisateurs et de tous les types de trafic et ce, de manière équitable et non discriminatoire.

Although the directive should not allow discrimination based on the haulier’s nationality, Article 7k permits Member States which introduce a system for charging tolls and/or users of the infrastructure to offer suitable compensation for these charges, which may distort competition.
Bien que la directive ne doive pas autoriser la discrimination fondée sur la nationalité des transporteurs, l’article 7 duodecies autorise les États membres qui mettent en place un système de péages et/ou de droit d’usage pour les infrastructures d’accorder une compensation adéquate pour cette taxation, ce qui peut entraîner des distorsions de concurrence.

(24) Discounts or reductions of the external cost charge should not be permitted as there would be a significant risk that they would unduly discriminate against certain categories of users.
(24) Des abattements ou réductions sur la redevance pour coûts externes ne devraient pas être autorisés étant donné qu'ils comporteraient un risque important de discrimination à l'encontre de certaines catégories d'usagers.

16. Notes that the process of internalising external (environmental) costs is very slow and points to the fact that finding solutions to this problem at Community level (taxes, tax breaks, subsidies, tradeable permits, user and polluter charges, etc.) would greatly improve the demand for environmental technologies;
16. note que le processus d'internalisation des coûts (environnementaux) externes est très lent et souligne que la recherche de solutions à ce problème au niveau communautaire (taxes, incitations fiscales, subventions, permis négociables, systèmes de consigne, etc.) améliorerait considérablement la demande pour les écotechnologies;

(11) The charging and capacity allocation schemes should permit equal and non-discriminatory access for all undertakings and attempt as far as possible to meet the needs of all users and traffic types in a fair and non-discriminatory manner.
(11) Il y a lieu que les systèmes de tarification et de répartition des capacités assurent à toutes les entreprises un accès égal et non discriminatoire et s'efforcent, dans la mesure du possible, de répondre aux besoins de tous les utilisateurs et de tous les types de trafic et ce, de manière équitable et non discriminatoire.

The CHA provided for mandatory dollar-for-dollar deductions from federal transfer payments to any province that permitted user charges or extra billing for insured services.
La Loi canadienne sur la santé prévoyait que toute province qui autorisait l'imposition d'un ticket modérateur ou une surfacturation pour les services assurés se verrait déduire un montant équivalent de ces paiements de transfert.