Traduction de «permitted gambling activities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

active permit [ valid permit ]
permis en vigueur

International Symposium on Crime connected with Gambling, Prostitution and Various Other Activities
Colloque international sur la criminalité liée au jeu, à la prostitution et à diverses autres activités

allowed transition | active transition | permitted transition
transition permise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once the Criminal Code permits an activity, I underscore that each province can decide which permitted gambling activities it will conduct and license.
Une fois que le Code criminel autorise une activité, je souligne que chaque province peut décider des jeux qui seront permis.

Mr. Pruden: Under section 207(4) of the Criminal Code, there are certain things that a province is permitted to do in its range of legal gambling activities that a province cannot license someone else to do.
M. Pruden: Sous le régime du paragraphe 207(4) du Code criminel, il existe certaines activités de jeux légitimes que la province a le droit d'exploiter, mais qu'elle ne peut permettre à quelqu'un d'autre d'exploiter au moyen d'une licence.

Generally, the provision was set up in order to permit ships that are already coming into Canada to conduct gambling activities. The primary financial benefit, I think, that is believed to be derived from that will be that it will encourage them to stop in Canadian ports, or at least now allow Canadian ports to compete effectively with American ports in such areas as Seattle and Victoria.
De façon générale, cette disposition a été rédigée de façon à permettre aux navires qui viennent déjà au Canada d'avoir des activités de jeu. Je pense que le principal avantage financier qui découle de ces activités sera de les encourager à faire escale dans des ports canadiens, ou tout au moins permettre aux ports canadiens de faire concurrence aux ports américains dans les régions de Seattle et de Victoria.

32. Notes the risks that access by consumers to illegal online gambling services might pose; calls on the Commission and the Member States to discuss, as part of the work of the group of experts on gambling services, the social costs of permitting regulated gambling activities versus the harmful effects of consumers resorting to illegal operators;
32. signale les risques que l'accès des consommateurs aux services de jeux d'argent et de hasard en ligne illicites pourrait poser; demande à la Commission et aux États membres de mettre en balance, dans le cadre des activités du groupe d'experts sur les services de jeux d'argent et de hasard, les coûts sociaux liés à l'autorisation des activités de jeu en ligne réglementée et les effets néfastes d'un recours des consommateurs à des opérateurs exerçant leur activité de manière illicite;

Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?
Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?

The Act of 28 August 1992 No 103 (the Gaming Act) coordinated several previously permitted gambling activities (Lotto, horserace and football betting) under the sole operation of Norsk Tipping AS, a company solely owned by the Norwegian government.
La loi du 28 août 1992 no 103 (loi sur les jeux de hasard) a placé l'exploitation de plusieurs jeux de hasard antérieurement autorisés (Lotto, courses de chevaux et paris sur les matches de football) sous le contrôle unique de Norsk Tipping AS, une société entièrement détenue par le gouvernement norvégien.