Vertaling van "permits within four " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]
Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

four divided highways within one right of way | road with four separate carriageways
route à quatre chaussées séparées

within the law [ within the four corners of the law ]
dans les limites de la loi [ dans les bornes de la légalité ]

within the limits permitted by legal or authorized allowances
dans les limites des franchises légales et des tolérances admises

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the United States of America, permitting the disposal of the Canadian Entitlement within the United States of America, further to a treaty between the government of Canada and the go
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique autorisant la cession de la part canadienne sur place, aux États-Unis d'Amérique, dans le cadre du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Member States shall take the necessary measures, in order to ensure that the competent authorities grant or refuse permits within four months from the date of the receipt of a complete permit request, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law or of appeal proceedings.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités compétentes délivrent ou refusent les autorisations dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation complète, sans préjudice d'autres délais ou obligations spécifiques prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou au droit de l'Union, ou pour le bon déroulement d'une procédure de recours.

3. Member States shall take the necessary measures, in order to ensure that the competent authorities grant or refuse permits within four months from the date of the receipt of a complete permit request, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law or of appeal proceedings.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités compétentes délivrent ou refusent les autorisations dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation complète , sans préjudice d'autres délais ou obligations spécifiques prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou au droit de l'Union, ou pour le bon déroulement d'une procédure de recours .

To ensure that permit granting procedures do not act as barriers to investment, and that they do not have an adverse effect on the internal market, Member States should ensure that a decision on whether or not to grant permit requests concerning the deployment of electronic communications networks or new network elements should in any case be made available at the latest within four months, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law.
Afin que les procédures de délivrance des autorisations ne fassent pas obstacle aux investissements et qu'elles n'aient pas d'effet négatif sur le marché intérieur, les États membres devraient veiller à ce que la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'autorisation concernant le déploiement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau soit, en tout état de cause, disponible au plus tard dans les quatre mois, sans préjudice d'autres délais ou obligations particuliers prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou de l'Union.

(27) To ensure that permit granting procedures do not act as barriers to investment, and that they do not have an adverse effect on the internal market, Member States should ensure that a decision on whether or not to grant permit requests concerning the deployment of electronic communications networks or new network elements should in any case be made available at the latest within four months, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law.
(27) Afin que les procédures de délivrance des autorisations ne fassent pas obstacle aux investissements et qu'elles n'aient pas d'effet négatif sur le marché intérieur, les États membres devraient veiller à ce que la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'autorisation concernant le déploiement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau , soit, en tout état de cause, disponible au plus tard dans les quatre mois, sans préjudice d'autres délais ou obligations particuliers prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou de l'Union.

3. The competent authorities shall grant or refuse permits within a maximum of four months from receiving a request provided that all interested parties have been heard, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law.
3. Les autorités compétentes délivrent ou refusent les autorisations dans les quatre mois au plus tard à compter de la réception de la demande, à condition que toutes les parties concernées aient été entendues, sans préjudice d'autres délais ou obligations prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou de l'UE.

The draft storage permits should be transmitted to the Commission to enable it to issue an opinion on the draft permits within four months of their receipt.
Il convient que les projets de permis de stockage soient transmis à la Commission afin qu’elle puisse émettre un avis sur ces projets dans un délai de quatre mois à compter de leur réception.

The IED lays down more detailed rules on the review of permits and, in particular, provides for the compulsory reconsideration of permits within four years of publication of decisions on BAT conclusions.
La DEI établit des règles plus précises en matière de réexamen des autorisations et prévoit en particulier un réexamen obligatoire dans les quatre ans suivant la publication de décisions relatives aux conclusions sur les MTD.

3. Where the Commission publishes a new or updated BAT reference document, Member States shall, within four years of publication, ensure that the competent authority reconsiders and, where necessary, updates the permit conditions for the installations concerned.
3. Lorsque la Commission publie un nouveau document de référence MTD ou une mise à jour d'un de ces documents, les États membres, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de ces derniers, réexaminent et, si nécessaire, actualisent les conditions d'autorisation des installations concernées.

Member States shall ensure that any waste facility which has been granted a permit or which is already in operation before or on [date of transposition] complies with the provisions of this Directive within four years after that date, save for those set out in Article 14(1) for which compliance must be ensured within six years after that date.
Les États membres s'assurent que les installations de gestion de déchets qui disposent d'une autorisation ou qui sont en exploitation avant le ou le [date de transposition ] satisfont aux dispositions de la présente directive dans les quatre ans suivant cette date, à l'exception de celles de l'article 14, paragraphe 1, auxquelles il faut satisfaire dans les six ans à compter de cette date.