Traduction de «permits to law-abiding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi

law-abiding period of stay | regular period of stay
séjour légal | séjour régulier

law abiding
respectueux de la loi

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi [ citoyen respectueux des lois ]

Task Force on Aboriginal People in Federal Corrections [ Task Force on the Reintegration of Aboriginal Offenders as Law-Abiding Citizens ]
Groupe d'étude sur les autochtones au sein du régime correctionnel fédéral [ Groupe de travail sur la réintégration des autochtones en tant que citoyens respectueux des lois ]

permit stress | stress tolerance | abide stress | tolerate stress
supporter le stress

act permitted by the law
acte autorisé par la loi

residence permit under the law on foreign nationals
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Law-abiding defendants may be prone to settle the case only in order to prevent or minimise possible damage.
Les parties défenderesses respectueuses du droit pourraient avoir tendance à transiger uniquement pour prévenir ou minimiser un éventuel préjudice.

* To promote and disseminate a law-abiding culture and a management culture designed to avert conflicts.
* Promouvoir et diffuser une culture de la légalité et une culture de gestion préventive des conflits.

The proposals on road transport clarify and simply rules, favouring law-abiding operators, ensuring that breaking the rules no longer pays off.
Les propositions sur le fret routier clarifient et simplifient les règles; elles favorisent les opérateurs honnêtes et dissuadent les contrevenants.

We want to make sure that firearm users have the required permits and that, before they obtain such permits, they can demonstrate that they are responsible, law-abiding citizens, that they were never involved in criminal activities, and that they have received at least some basic training in the safe handling of firearms.
Nous voulons nous assurer que les utilisateurs d'armes à feu détiennent les permis nécessaires et qu'avant d'obtenir de tels permis, ils puissent démontrer qu'ils sont des citoyens respectueux de la loi, responsables, qu'ils n'ont jamais été impliqués dans des activités criminelles et qu'ils possèdent au moins une formation de base dans le maniement sécuritaire des armes à feu.

We will not continue the wasteful and ineffective long gun registry that burdens law-abiding citizens, law-abiding hunters, law-abiding farmers.
Nous mettrons un terme au registre des armes d’épaule, un instrument onéreux et inefficace qui a une incidence sur les citoyens, les agriculteurs et les chasseurs respectueux des lois.

Therefore, I call on the government to do the following: first, stop deportations while new immigration policy is being put in place; second, establish an in Canada program which would offer work permits to law-abiding workers and their families, leading to the opportunity for these workers and families to apply for landed status; and third, create a long term solution for a fair program that permits skilled workers to immigrate into jobs in the construction and service sectors.
En conséquence, je demande au gouvernement de prendre les mesures suivantes: premièrement, cesser les expulsions pendant la mise en place de la nouvelle politique d'immigration; deuxièmement, mettre sur pied, au Canada, un programme de délivrance de permis de travail aux travailleurs respectueux des lois et aux membres de leurs familles, en vue de leur permettre éventuellement de demander le statut d'immigrants admis; troisièmement, mettre en place une solution à long terme fondée sur un programme équitable qui permettrait aux travailleurs qualifiés d'immigrer au Canada et d'occuper des emplois dans les secteurs de la construction et des services.

The measures will therefore give further effect to the right of law-abiding citizens to live in safety and security.
Les mesures tendront donc à renforcer le droit qu’ont les citoyens respectueux de la loi de vivre en sécurité.

Mr. Speaker, the second petition asks the government to stop deportations while immigration policies are fixed and a new policy is in place to establish a Canadian program, which would offer work permits to law-abiding workers and their families, leading to opportunities for these workers and families to apply for landed immigrant status.
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au gouvernement de mettre fin aux expulsions en attendant que les politiques d'immigration soient arrêtées et qu'une nouvelle politique soit en place en vue de l'établissement d'un programme canadien, lequel offrirait des permis de travail aux travailleurs respectueux de la loi et à leurs familles, ce qui, au bout du compte, donnera à ces travailleurs et à leurs familles la possibilité de faire une demande de statut d'immigrant admis.

(2) The marketing of counterfeit and pirated goods, and indeed all goods infringing intellectual property rights, does considerable damage to law-abiding manufacturers and traders and to right-holders, as well as deceiving and in some cases endangering the health and safety of consumers.
(2) La commercialisation de marchandises de contrefaçon, de marchandises pirates et d'une manière générale, la commercialisation de toutes les marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle portent un préjudice considérable aux fabricants et négociants qui respectent la loi ainsi qu'aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur santé et leur sécurité.

Under no circumstances could this information be used for broader law enforcement purposes such as a criminal investigation and it would not permit unbridled arrest and detention of any law-abiding passenger.
Dans aucune circonstance ces renseignements ne pourraient être utilisés à des fins d'exécution de la loi plus larges comme une enquête criminelle, et ils ne permettraient pas l'arrestation et la détention arbitraire des passagers respectueux de la loi.