Traduction de «permits they accept » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

dogs on leash must be muzzled by owners before they will be accepted for checking
Les propriétaires de chiens en laisse doivent leur mettre une muselière avant de les faire enregistrer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the type and purpose of residence permits differ substantially between MSs, it is for MSs to determine what kind of residence permits they accept as sufficient to consider that there are reasonable prospects.
Étant donné que le type et l'objet des titres de séjour diffèrent sensiblement d'un État membre à l'autre, il appartient à chacun d'eux de déterminer les types de titres de séjour qu’ils jugent suffisants pour admettre l'existence d'une perspective fondée.

They accept residence permits, D visas and short stay visas of associated countries for entry and short stay and vice versa.
Elles acceptent les titres de séjour, les visas de type D et les visas de court séjour des pays associés pour l'entrée et les courts séjours, et vice-versa.

Counterparties should be considered to be included in the same consolidation at least where they are both included in a consolidation in accordance with Council Directive 83/349/EEC or International Financial Reporting Standards (IFRS) adopted pursuant to Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council or, in relation to a group the parent undertaking of which has its head office in a third country, in accordance with generally accepted accounting principles of a third country determined to be equivalent to IFRS in accordance with Commission Regulation (EC) No 1569/2007 (or accounting standards of a third country the use of which is permitted in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 1569/2007), or where they are both covered by the same consolidated supervision in accordance with Directive 2006/48/EC or with Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council or, in relation to a group the parent undertaking of which has its head office in a third country, the same consolidated supervision by a third country competent authority verified as equivalent to that governed by the principles laid down in Article 143 of Directive 2006/48/EC or in Article 2 of Directive 2006/49/EC.
Il y a lieu de considérer que des contreparties sont incluses dans le même périmètre de consolidation au minimum lorsqu'elles sont toutes deux comprises dans une consolidation conformément à la directive 83/349/CEE du Conseil ou aux normes internationales d'information financière (IFRS) adoptées en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil ou, concernant un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers, en application des principes comptables généralement admis (GAAP) d'un pays tiers considérés, conformément au règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission , comme équivalents aux IFRS [ou en application des normes comptables d'un pays tiers dont l'utilisation est autorisée aux termes de l'article 4 du règlement (CE) no 1569/2007], ou lorsqu'elles sont toutes deux comprises dans la même surveillance consolidée conformément à la directive 2006/48/CE ou à la directive 2006/49/CE du Parlement européen ou du Conseil ou, concernant un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers, dans la même surveillance consolidée de la part d'une autorité compétente du pays tiers dont il a été vérifié qu'elle était équivalente à celle gouvernée par les principes énoncés à l'article 143 de la directive 2006/48/CE, ou à l'article 2 de la directive 2006/49/CE.

They are also prohibited from accepting deposits from payment service users and are permitted to use funds received from payment service users only for providing the payment services listed in the Annex to the Payment Services Directive.
Il leur est également interdit d'accepter des dépôts provenant des utilisateurs de services de paiement et ils ne sont autorisés à utiliser les fonds provenant des utilisateurs de services de paiement qu'à seule fin d'assurer les services de paiement énumérés à l'annexe de la directive sur les services de paiement.

2. Where the permits and certificates referred to in paragraph 1 concern specimens of species that are subject to voluntarily fixed export quotas or export quotas allocated by the Conference of the Parties to the Convention, they shall be accepted only if they specify the total number of specimens already exported in the current year, including those covered by the permit in question, and the quota for the species concerned.
2. Lorsque les permis et certificats visés au paragraphe 1 concernent des spécimens d'espèces soumises à des quotas d'exportation fixés volontairement ou attribués par la conférence des parties à la convention, ils ne sont acceptés que s'ils précisent le nombre total de spécimens déjà exportés pendant l'année en cours — y compris ceux couverts par le permis en question — ainsi que le quota défini pour l'espèce concernée.

3. Re-export certificates issued by third countries shall be accepted only if they specify the country of origin and the number and date of issue of the relevant export permit and, where applicable, the country of last re-export and the number and date of issue of the relevant re-export certificate, or if they contain a satisfactory justification for the omission of such information.
3. Les certificats de réexportation délivrés par des pays tiers ne sont acceptés que s'ils précisent le pays d'origine, le numéro et la date de délivrance du permis d'exportation correspondant et, le cas échéant, le pays de la dernière réexportation ainsi que le numéro et la date de délivrance du certificat de réexportation correspondant, ou s'ils contiennent une justification satisfaisante de l'omission de ces informations.

transferable securities which are not dealt in on a regulated market may be accepted as cover for technical provisions only if they can be realised in the short term or if they are holdings in credit institutions, in assurance undertakings, within the limits permitted by Article 6, or in investment undertakings established in a Member State.
les valeurs mobilières qui ne sont pas négociées sur un marché réglementé ne sont admises en couverture des provisions techniques que dans la mesure où elles sont réalisables à court terme ou lorsqu'il s'agit de titres de participation dans des établissements de crédit, dans des entreprises d'assurance, dans la mesure permise par l'article 6, et dans les entreprises d'investissement établies dans un État membre.

(v) transferable securities which are not dealt in on a regulated market may be accepted as cover for technical provisions only if they can be realised in the short term or if they are holdings in credit institutions, in assurance undertakings, within the limits permitted by Article 6, or in investment undertakings established in a Member State;
v) les valeurs mobilières qui ne sont pas négociées sur un marché réglementé ne sont admises en couverture des provisions techniques que dans la mesure où elles sont réalisables à court terme ou lorsqu'il s'agit de titres de participation dans des établissements de crédit, dans des entreprises d'assurance, dans la mesure permise par l'article 6, et dans les entreprises d'investissement établies dans un État membre;

(v) transferrable securities which are not dealt in on a regulated market may be accepted as cover for technical provisions only if they can be realized in the short term or if they are holdings in credits institutions, in assurance undertakings, within the limits permitted by Article 8 of Directive 79/267/EEC, or in investment undertakings established in a Member State;
v) les valeurs mobilières qui ne sont pas négociées sur un marché réglementé ne sont admises en couverture des provisions techniques que dans la mesure où elles sont réalisables à court terme ou lorsqu'il s'agit de titres de participation dans des établissements de crédit, dans des entreprises d'assurance, dans la mesure permise par l'article 8 de la directive 79/267/CEE, et dans les entreprises d'investissement établies dans un État membre;