Traduction de «permits than someone » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a residence permit which has expired less than one year previously
un titre de séjour périmé depuis moins d'un an

permit for minor to possess a firearm other than a restricted weapon [ minor licence ]
permis autorisant un mineur à posséder une arme à feu, à l'exclusion d'une arme à autorisation restreinte [ permis de mineur ]

Protocol concerning the exemption of nationals of these countries from the obligation to have a passport or residence permit while resident in a Scandinavian country other than their own
Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have seen in the last couple of years farmers receive more punishment for trucking a load of grain across the U.S. border and selling their own product without getting the necessary Canadian Wheat Board permits than someone who commits rape, someone who preys on the most vulnerable in our society, the women and children.
Au cours des deux dernières années, nous avons vu des agriculteurs, qui avaient transporté un chargement de grain au sud de la frontière américaine et y avaient vendu leur propre produit sans avoir obtenu les permis nécessaires de la Commission canadienne du blé, être condamnés à des peines plus sévères que certains criminels qui avaient commis un viol, qui s'étaient attaqués aux membres les plus vulnérables de notre société, les femmes et les enfants.

Essentially, incorporation by reference of external document, as amended from time to time, or open incorporation by reference is, in fact, permitting someone other than Parliament delegate to make legislation.
En substance, l'incorporation par renvoi d'un document externe avec ses modifications successives, ou l'incorporation par renvoi à caractère évolutif, signifie en réalité qu'on autorise quelqu'un d'autre que le délégué du Parlement à établir des mesures législatives.

To allow automatic amendment is to permit someone other than Parliament's delegate to make subordinate legislation .
Autoriser l'implantation d'un système automatique de modification équivaudrait à permettre à une personne autre que le délégué du Parlement d'établir des mesures législatives subordonnées [.]

In the aforementioned European legislation, it is specifically the European directive of 2004 that guarantees the granting of residence permits, as someone requested a short while ago, and you are aware that the Member States can transpose the European directive until 6 August 2006: fortunately some Member States have already done so and, in order to give a little encouragement to the Member States that have not done so by spring, in other words much earlier than August, I shall convene a technical meeting with the representatives of all of the Member States in order to understand which problems have, to date, prevented the transposition of that directive into national law and in order to formally request, before the deadline expires, that, by August, all of the Member States guarantee the victims of sexual exploitation and of trafficking in human beings the preferential treatment stipulated by the European legislation.
Dans cette législation européenne, il y a surtout la directive européenne de 2004 qui garantit l’octroi d’un permis de séjour, comme quelqu’un l’a demandé il y a peu, et, vous le savez, les États membres ont jusqu’au 6 août pour transposer cette directive. Heureusement, certains États membres l’ont déjà fait mais, afin d’encourager un peu ceux qui ne l’auraient pas fait d’ici le printemps - autrement dit, bien avant le mois d’août - je convoquerai une réunion technique avec les représentants de tous les États membres afin de comprendre les problèmes qui les ont empêchés, jusque-là, de transposer cette directive dans leur législation nationale et afin de leur demander formellement, avant l’expiration du délai, de garantir, avant le mois d’août, à toutes les victimes de l’exploitation sexuelle et de la traite des êtres humains le traitement préférentiel stipulé par la législation européenne.

This means that someone who is more than five years older than a 14- or 15-year-old may marry that young person where such a marriage is permitted under provincial or territorial solemnization of marriage laws.
C’est-à-dire que quelqu’un qui a plus de cinq ans qu’une jeune personne de 14 ou 15 ans peut se marier avec cette dernière dans le cas où le mariage est autorisé par le droit civil provincial ou territorial.

A person who has been in a position of public authority like a teacher, for instance, a university or college professor, or someone who has provided services to that group of people could be permitted to vouch for more than one person.
On pourrait ainsi permettre à une personne qui a occupé un poste public comme un enseignant ou un professeur de collège ou d'université ou à une personne qui connaît un groupe de personnes particulier de répondre pour plus d'une personne à la fois.