Vertaling van "permits issued since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

afford permits | grant permits | issue permits | issuing permit
délivrer des permis

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]
délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

residence permit issued to persons granted asylum
permis de séjour délivré aux personnes bénéficiant du droit d'asile

Annual Report to Parliament on Minister's Permits issued in ...
Rapport annuel au Parlement sur les permis ministériels émis en ...

aliens who hold valid residence permits issued by one of the Contracting Parties
étranger titulaire d'un visa délivré par une des Parties Contractantes

time since issue
temps écoulé depuis la distribution

Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC)
Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC)

Agreement on Minima Requirement for the Issue and Validity of Driving Permits | A.P.C. [Abbr.]
Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire | A.P.C. [Abbr.]

issuing of a residence permit
délivrance du titre de séjour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the course of 2013, a significant growth of these figures was noticed with statistics pointing to, as of 31 October, a total of more than 160 000 applications received and more than 140 000 permits issued since the agreement entered into force.
Une croissance significative de ces chiffres a été observée dans le courant de 2013, avec des statistiques indiquant, au 31 octobre, plus de 160 000 demandes reçues et plus de 140 000 permis délivrés au total depuis l’entrée en vigueur de l’accord.

In 2016, about 3.4 million first residence permits were issued in the European Union (EU) to non-EU citizens, a record number since comparable data are available (2008) and up by 28% (or nearly 735 000 residence permits) compared with 2015.
En 2016, quelque 3,4 millions de nouveaux permis de résidence ont été délivrés dans l'Union européenne (UE)à des ressortissants extracommunautaires, un chiffre record depuis que des données comparables sont disponibles (2008) et en hausse de 28% (soit près de 735 000 permis) par rapport à 2015.

With regard to permits issued by the Minister of Citizenship and Immigration, (a) how many were issued for each of the years from 1993 to 1997 (to date); (b) what constitutes a “compelling reason” for issuing such a permit; (c) what is the most often cited reason for issuing such a permit for each of the years 1993 to 1997 (to date); (d) does the Minister personally review every case where a ministerial permit has been issued; (e) who, other than the Minister, has authority to issue such a permit; (f) what is the nature and extent of background checks on those individuals who receive permits; (g) how many ministerial permits have beem renewed at their expiry date since 1993; (h) for what average period of time have these renewals been extended; and (i) how many individuals who have received such permits have been living in Canada longer than ten years?
Concernant les permis délivrés par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, a) combien ont été délivrés respectivement pour chacune des années de 1993 à 1997 (total à ce jour); b) qu'est-ce qui constitue une «raison impérieuse» pour la délivrance d'un permis; c) quelle est la raison la plus souvent invoquée pour justifier de la délivrance d'un permis au cours de chacune des années de 1993 à 1997 (à ce jour); d) le ministre étudie-t-il personnellement chaque cas ayant fait l'objet d'un permis ministériel; e) qui d'autre que le ministre a le pouvoir de délivrer un tel permis; f) quelle nature et quelle envergure revêt la vérification des antécédents des individus visés par un permis ministériel; g) depuis 1993, combien de permis ministériels ont été renouvelés à leur date d'expiration; h) en moyenne, les renouvellements s'étendaient sur combien temps; i) parmi les individus visés par un tel permis, combien vivent au Canada depuis plus de dix ans?

(b) the licensed producer has, since the issuance of the licence, contravened a provision of the Act or its regulations or the Food and Drugs Act or a condition of their licence or of an import or export permit issued under these Regulations;
b) le titulaire a, depuis la délivrance de la licence, contrevenu à la Loi, à ses règlements ou à la Loi sur les aliments et drogues ou aux conditions de sa licence ou d’un permis d’importation ou d’exportation délivré en vertu du présent règlement;

In 2015, 2.6 million first residence permits were issued in the European Union (EU) to non-EU citizens, a record number since the data collection began (2008) and up by 12.1% compared with 2014.
En 2015, 2,6 millions de nouveaux permis de résidence ont été délivrés dans l'Union européenne (UE)à des ressortissants extracommunautaires, un chiffre record depuis le début de la collecte de données (2008) et en hausse de 12,1% par rapport à 2014.

a long — term EC resident's residence permit (issued since 1 October 2005),
une autorisation de séjour de longue durée pour résident communautaire (délivrée depuis le 1er octobre 2005),

Finally, some members referred to the dramatic drop in the number of work permits issued to exotic dancers since 2004, arguing that the issue was already resolved and that Bill C-17 was unnecessary.
Enfin, certains ont fait allusion à la chute spectaculaire du nombre de permis de travail délivrés aux danseuses exotiques depuis 2004 et fait valoir que le problème était déjà réglé et que le projet de loi était inutile.

It must be noted that the available data may not be fully comparable, since some Member States are able to grant humanitarian residence permits whose issue is not restricted to victims of trafficking or is not dependent on their cooperation with the competent authorities.
Il convient de signaler que les données disponibles ne sont peut-être pas pleinement comparables, dès lors que certains États membres sont en mesure de délivrer des titres de séjour humanitaires dont la délivrance n’est pas restreinte aux victimes de la traite des êtres humains ou n’est pas subordonnée à leur coopération avec les autorités compétentes.

Question No. 6 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the federal Chief Firearms Officer Services Policy Manual which states: “An individual may be authorized to carry restricted firearms or certain handguns (as precribed in Section 12(6) of the Firearms Act) for two purposes: (1) protection of life, and (2) lawful occupation which includes employees of the armoured vehicle industry and those who require firearms for protection of life from wild animals while working in the remote wilderness”: (a) how many “protection of life” carry permits have been issued since December 1, 1998, in each province and territory; and (b) what types of firearms were applicants permitted to carry for their own protection?
Question n 6 M. Garry Breitkreuz: En ce qui concerne le guide fédéral de la politique des Services du contrôleur des armes à feu, qui dit en substance qu’un particulier peut être titulaire d’un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing (aux termes du paragraphe 12(6) de la Loi sur les armes à feu) soit pour protéger sa vie, soit pour usage dans le cadre de son activité professionnelle légale, ce qui comprend les membres d’équipage d’un véhicule blindé et ceux qui ont besoin d’une arme à feu pour se protéger contre les animaux sauvages lorsqu’ils travaillent dans des régions éloignées: a) combien de permis ont été délivrés pour « protéger la vie » depuis le 1er décembre 1998 dans chaque province et territoire; b) quels types d’armes à feu les demandeurs ont-ils été autorisés à posséder pour se protéger?