Vertaling van "permit the police " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for the implementation of the rules for the distribution and management of the permits allocated to the Community for heavy goods vehicles travelling in Switzerland | Committee on the distribution of permits for heavy goods vehicles travelling in Switzerland
Comité pour la mise en oeuvre du régime de répartition et de gestion des autorisations allouées à la Communauté pour les poids lourds circulant en Suisse | Comité pour la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]
Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

under the authority of a written permit [ under the authority of a permit ]
en vertu d'un permis [ au titre d'un permis ]

police permit
permis de police

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the United States of America, permitting the disposal of the Canadian Entitlement within the United States of America, further to a treaty between the government of Canada and the go
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique autorisant la cession de la part canadienne sur place, aux États-Unis d'Amérique, dans le cadre du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des

acquire licence to use weapons | obtain permit for the use of weapons | acquire licences for the use of weapons | acquire weapons' licences
obtenir des licences pour l'utilisation d'armes

EU body for police and judicial cooperation [ Ad Hoc Group on Immigration | Group on Drugs and Organised Crime | Group on Police and Customs Cooperation | Group on the Free Movement of Persons | Rhodes Group | Steering Group II | Trevi Group ]
organe de coopération judiciaire et policière (UE) [ groupe ad hoc immigration | groupe de coopération policière et douanière | groupe de Rhodes | groupe directeur II | groupe drogue et criminalité organisée | groupe libre circulation des personnes | groupe TREVI ]

maritime surveillance [ policing the high seas ]
surveillance maritime [ police de la haute mer ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Vollmer: If a small commercial vessel, which could be a water taxi or any small boat that is engaged in a commercial purpose, is being operated in a negligent or unsafe manner, this proposed legislation will not permit a police officer to board that vessel, and it will not permit a police officer to charge the owner or operator of that vessel with unsafe operation.
M. Vollmer: Si une petite embarcation commerciale, par exemple un bateau-taxi ou un petit bateau utilisé à des fins commerciales, est utilisé de façon négligente ou non sécuritaire, ce projet de loi ne permettrait pas à un policier de monter à bord et de dresser au propriétaire ou à l'opérateur de ce bateau une contravention pour utilisation dangereuse.

The data preservation scheme proposed in Bill C-30, for instance, is an important investigative tool that would permit the police to order or demand the temporary preservation of computer data.
Le dispositif de préservation des données informatiques proposé dans le projet de loi C-30, par exemple, constitue un important outil d'enquête permettant à la police d'ordonner ou d'exiger la préservation temporaire de données informatiques.

It would permit a police agency that has been authorized to take a DNA sample to authorize another police agency to take the sample if that would be less expensive.
Le texte permettrait qu'un service de police qui a été autorisé à effectuer un prélèvement génétique en autorise un autre à le faire si c'est moins coûteux.

The suspension warrant would authorize the continuance of the arrest and would permit the police to deliver the person to the nearest correctional institution.
Ce mandat maintiendrait l’arrestation et permettrait à la police d’amener le délinquant dans l’établissement correctionnel le plus proche.

On Framework Directive 2000/78, Italy issued a decree to fully implement this Directive into national legislation in order to provide protection from discrimination in the workplace, but, included provisions which could permit the police, armed forces, and prison and rescue services to discriminate against lesbians, gays and bisexuals.
S'agissant de la directive-cadre 2000/78, l'Italie a publié un décret pour la transposer dans sa législation nationale afin d'accorder une protection contre les discriminations au travail, en y ajoutant toutefois des dispositions qui pourraient permettre à la police, aux forces armées, ainsi qu'aux services pénitentiaires et de sauvetage, de faire preuve de discrimination à l'encontre des lesbiennes, gays et bisexuels.

- thirdly, the level, therefore, for permitted access, use and protection of the data of millions of innocent citizens, which are collated and kept – listen to this – by private companies, not even by the police authorities, and for private reasons.
- troisièmement, le niveau, dès lors, de la permission d’accès, d’utilisation et de protection des données de millions de citoyens innocents collectées et conservées - tenez-vous bien -, non pas par les autorités policières, mais par des sociétés privées, et ce pour des raisons privées.

The aim is therefore to issue a short-term residence permit to the victims of these networks who cooperate with the courts or the police. A measure of this kind has been in force in Belgium, the Netherlands and in Italy and has had a very positive effect.
En effet, une telle mesure a été en vigueur en Belgique, aux Pays-Bas et en Italie et elle s'est révélée très positive.

By introducing a short-term residence permit for victims of action to facilitate illegal immigration or trafficking in human beings who assist Member States in combating the networks by cooperating with the courts or the police, this directive attempts to find a solution to the serious problem posed by the increase in illegal immigration, and in particular the problem of the growth of networks of smugglers who are not acting on humanitarian grounds, not forgetting the exploitation of foreign nationals in the form of trafficking in human beings.
En introduisant un titre de séjour de courte durée pour les victimes de l'aide à l'immigration illégale ou de la traite des êtres humains qui aident les États membres à lutter contre les réseaux en coopérant avec la justice ou la police, la présente directive cherche à répondre au problème grave que constitue l'accroissement de l'immigration illégale, et plus particulièrement à celui du développement de filières de passeurs agissant pour des raisons autres qu'humanitaires, sans oublier l'exploitation des étrangers dans le cadre de la traite des êtres humains.

A broad smile for example will mean that no adverse comments were made after the most recent inspection, while a really cross face will show that the establishment was fined, reported to the police or had its permit withdrawn.
Un grand sourire signifie par exemple que la dernière inspection n'a donné lieu à aucune remarque à l'égard du débit contrôlé, tandis qu'une mine résolument maussade indique que l'établissement a été mis à l'amende, qu'il a été dénoncé à la police ou qu'il s'est vu retirer sa licence d'exploitation.

The legislation permits the police to take full advantage of modern technology by specifically providing that applications for " Feeney warrants" can be made by means of telecommunication.
Le projet de loi autorise la police à bénéficier pleinement de la technologie moderne en prévoyant que les demandes de «mandats Feeney» puissent être effectuées par télécommunications.