Traduction de «permit the mergers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (the EC Merger Regulation) | EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

Merger Treaty [ EC Merger Treaty | Merger Treaty of the EC | merging of the Community institutions ]
traité de fusion [ fusion des institutions communautaires | traité de fusion CE ]

Committee for the implementation of the rules for the distribution and management of the permits allocated to the Community for heavy goods vehicles travelling in Switzerland | Committee on the distribution of permits for heavy goods vehicles travelling in Switzerland
Comité pour la mise en oeuvre du régime de répartition et de gestion des autorisations allouées à la Communauté pour les poids lourds circulant en Suisse | Comité pour la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse

Community Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation
Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]
Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

under the authority of a written permit [ under the authority of a permit ]
en vertu d'un permis [ au titre d'un permis ]

Ordinance of 3 November 2004 on the Amendment of Statutory Provisions due to the Merger of the Federal Offices IMES and FOR
Ordonnance du 3 novembre 2004 relative à l'adaptation de dispositions légales à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the United States of America, permitting the disposal of the Canadian Entitlement within the United States of America, further to a treaty between the government of Canada and the go
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique autorisant la cession de la part canadienne sur place, aux États-Unis d'Amérique, dans le cadre du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des

Ordinance of 17 June 1996 on the Control of Concentrations of Undertakings | Merger Control Ordinance [ MCO ]
Ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d'entreprises

residence permit under the law on foreign nationals
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Without prejudice to confidentiality obligations arising from laws or regulations in the case of mergers and acquisitions, where other participants still enjoy access rights or may still request the granting of access rights to the results to be transferred, a participant which intends to transfer the results shall give prior notice to the other participants, together with sufficient information concerning the intended new owner of the results, to permit the other participants to analyse the effect of the intended transfer on the possible exercise of their access rights.
Sans préjudice des obligations de confidentialité découlant de la législation ou de la réglementation dans le cas de fusions et d'acquisitions, lorsque d'autres participants jouissent encore de droits d'accès sur les résultats à transférer ou peuvent encore y prétendre, un participant qui entend procéder au transfert des résultats le notifie préalablement aux autres participants et fournit à ceux-ci suffisamment d'informations sur le futur propriétaire des résultats pour leur permettre d'analyser les conséquences du transfert envisagé sur l'exercice éventuel de leurs droits d'accès.

The laws of the Member States should allow the cross-border merger of a national limited liability company with a limited liability company from another Member State if the national law of the relevant Member States permits mergers between such types of company.
La législation des États membres devrait autoriser la fusion transfrontalière d'une société de capitaux nationale avec une société de capitaux d'un autre État membre si la législation nationale des États membres concernés permet les fusions entre ces types de sociétés.

I remember the CEOs of the Royal Bank, the Bank of Montreal, the TD and the CIBC were willing to make blood promises in terms of how this would benefit Canadians to permit the merger process to proceed.
Je me rappelle que les PDG de la Banque royale, de la Banque de Montréal, de la Banque TD et de la CIBC étaient disposés à faire des promesses solennelles concernant les avantages dont bénéficieraient les Canadiens si l'on autorisait le processus de fusion.

Whether those blood promises would have been in the best interests of Canadians or whether to permit the mergers are questions that Canadians and legislators never had a chance to publicly debate because the finance minister chose to be a populist.
La question de savoir si ces promesses solennelles auraient servi au mieux les intérêts des Canadiens ou si on aurait dû autoriser les fusions n'a jamais pu faire l'objet d'un débat public de la part des Canadiens et des législateurs parce que le ministre des Finances a choisi d'être populiste.

I am not advocating a position by any means on whether to permit the mergers at that time was right or wrong.
Je ne défends absolument pas une position selon laquelle il aurait été bien ou mal de permettre la fusion à ce moment-là.

The acquiring company may carry out such formalities itself; however, the laws of the Member States may permit the company being acquired to continue to carry out such formalities for a limited period which may not, save in exceptional cases, be fixed at more than six months from the date on which the merger takes effect.
La société absorbante peut procéder elle-même à ces formalités; toutefois, la législation des États membres peut permettre à la société absorbée de continuer à procéder à ces formalités pendant une période limitée qui ne peut être fixée, sauf cas exceptionnels, à plus de six mois après la date à laquelle la fusion prend effet.

in cases where Article 46 of Directive 2009/65/EC permits costs associated with the preparation and the completion of the merger to be charged to either the merging or the receiving UCITS or any of their unit-holders, details of how those costs are to be allocated.
dans les cas où l’article 46 de la directive 2009/65/CE permet de faire supporter les coûts liés à la préparation et à la réalisation de la fusion par l’OPCVM absorbé, par l’OPCVM absorbeur ou par leurs porteurs de parts, des informations détaillées sur la manière dont ces coûts seront répartis.

The laws of the Member States are to allow the cross-border merger of a national limited liability company with a limited liability company from another Member State if the national law of the relevant Member States permits mergers between such types of company.
La législation des États membres doit autoriser la fusion transfrontalière d'une société de capitaux nationale avec une société de capitaux d'un autre État membre si la législation nationale des États membres concernés permet les fusions entre ces types de sociétés.

We disagree strongly with the Senate committee's recommendation that the minister permit a merger as being in the public interest if it's approved by and simply meets the conditions of the Competition Bureau and the OSFI. We think that the report is premised on macroeconomic concerns defining the public interest.
Nous nous inscrivons en faux contre la recommandation du comité sénatorial qui permettrait au ministre de décréter qu'une fusion est dans l'intérêt public si elle a l'approbation ou si elle respecte les conditions du Bureau de la concurrence et du BSIF. Les considérations d'intérêt public sur lesquelles se fonde le rapport sont d'ordre macroéconomique.

The draft guidelines also indicate that it is very unlikely that efficiencies could be accepted as sufficient to permit a merger leading to monopoly or quasi-monopoly to be cleared.
Le projet d'orientations indique également qu'il est peu probable que ces gains d'efficacité soient considérés comme suffisants pour pouvoir autoriser une concentration aboutissant à une situation de monopole ou de quasi-monopole.