Traduction de «permit the issuance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]
Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

Regulation respecting the issuance of experimental permits for the transport of merchandise at Mirabel International Airport
Règlement sur la délivrance de permis expérimentaux pour le transport de marchandises à l'aéroport international de Mirabel

Regulation respecting the criteria for the issuance of assessors' permits
Règlement sur les critères de délivrance des permis d'évaluation foncière

Committee for the implementation of the rules for the distribution and management of the permits allocated to the Community for heavy goods vehicles travelling in Switzerland | Committee on the distribution of permits for heavy goods vehicles travelling in Switzerland
Comité pour la mise en oeuvre du régime de répartition et de gestion des autorisations allouées à la Communauté pour les poids lourds circulant en Suisse | Comité pour la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse

Agreement between the European Community and the Russian Federation on the facilitation of the issuance of visas to the citizens of the European Union and the Russian Federation
Accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie

Agreement between the European Community and the Republic of Moldova on the facilitation of the issuance of visas
Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas

Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of Stamp Duty on the Issue of Swiss Franc Bonds of Foreign Borrowers | Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors
Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

acquire licence to use weapons | obtain permit for the use of weapons | acquire licences for the use of weapons | acquire weapons' licences
obtenir des licences pour l'utilisation d'armes

fraudulently secure the grant of a permit
obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise

residence permit under the law on foreign nationals
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Simplified procedures related to the issuance of intra-corporate transferee permits, permits for long term mobility, permits granted to family members of an intra-corporate transferee and visas may be made available to entities or to groups of undertakings that have been recognised for that purpose by Member States in accordance with their national legislation or administrative practices.
6. Des procédures simplifiées pour la délivrance des permis pour personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe, des permis pour mobilité de longue durée et des permis octroyés aux membres de la famille d'une personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, ainsi que des visas, peuvent être instaurées pour les entités ou les groupes d'entreprises qui ont été agréés à cet effet par les États membres, conformément à leur législation nationale ou à leurs pratiques administratives.

In HR participation in the assistance and protection programme for victims of trafficking is a condition for the issuance and renewal of the permit.
En HR, la participation au programme d'assistance et de protection destiné aux victimes de la traite des êtres humains est une condition préalable à l'obtention d'un titre de séjour et à son renouvellement.

Prior to the issuance of a residence permit, MS are obliged to grant victims who do not have sufficient resources a standard of living ensuring subsistence, as well as access to emergency medical treatment and attention to the special needs of the most vulnerable, including psychological assistance where appropriate.
Avant de délivrer un titre de séjour, les EM sont tenus de garantir aux victimes ne disposant pas de ressources suffisantes des conditions de vie susceptibles d'assurer leur subsistance, ainsi que l'accès aux soins médicaux d'urgence et la prise en compte des besoins particuliers des personnes les plus vulnérables, y compris, le cas échéant, en leur fournissant une assistance psychologique.

(k) "offering programme" means a plan which would permit the issuance of non-equity securities, including warrants in any form, having a similar type and/or class, in a continuous or repeated manner during a specified issuing period.
k) "programme d'offre": un programme qui permettrait d'émettre des titres autres que de capital, y compris des bons de souscription d'actions et des warrants couverts sous quelque forme que ce soit, appartenant à un type et/ou à une catégorie similaires, d'une manière continue ou répétée, pendant une période d'émission déterminée.

(k)‘offering programme’ means a plan which would permit the issuance of non-equity securities, including warrants in any form, having a similar type and/or class, in a continuous or repeated manner during a specified issuing period.
k)«programme d'offre»: un programme qui permettrait d'émettre des titres autres que de capital, y compris des bons de souscription d'actions et des warrants couverts sous quelque forme que ce soit, appartenant à un type et/ou à une catégorie similaires, d'une manière continue ou répétée, pendant une période d'émission déterminée.

"offering programme" means a plan which would permit the issuance of non-equity securities, including warrants in any form, having a similar type and/or class, in a continuous or repeated manner during a specified issuing period,
"'programme d'offre": un programme qui permettrait d' émettre des titres autres que de capital, y compris des bons de souscription d'actions et des warrants couverts sous quelque forme que ce soit, appartenant à un même type et/ou à une même catégorie, d'une manière continue ou répétée, pendant une période d'émission déterminée;

(k) "offering programme" means a programme which would permit the issuance of non-equity securities including warrants in any form, having a similar type and/or class in a continuous or repeated manner during a specified issuing period.
(k) ''programme d'offre": un programme qui permettrait d'émettre des titres autres que de capital, y compris des bons de souscription d'actions et des warrants couverts sous quelque forme que ce soit, appartenant à un même type et/ou à une même catégorie, d'une manière continue ou répétée, pendant une période d'émission déterminée;

40. Calls on the Turkish authorities at all levels (national, regional, local) to call for an immediate halt to any discriminatory activities which cause difficulties for the lives of religious minorities in Turkey, including in the field of ownership of property, donations, building and maintenance of churches and freedom of action for school boards; urges that all Christian denominations in Turkey should be permitted to maintain theological colleges and seminaries to train their clergy in respect of whom the issuance of visas and residence permits should be facilitated; calls, in this connection, for the reversal of the decision to close the Greek Orthodox Halki Seminary and for the threats of seizure against the Armenian Holy Cross Seminary in Istanbul to be finally lifted;
40. exhorte les autorités turques à mettre immédiatement un terme à tous les niveaux (national, régional, local) à toute activité discriminatoire qui entrave la vie des minorités religieuses, notamment dans le domaine des droits de propriété, des donations, de l'immobilier et de l'entretien des édifices religieux et du champ de compétence des directions d'écoles; insiste pour qu'il soit permis à toutes les congrégations chrétiennes de Turquie d'entretenir des écoles théologiques et séminaires destinés à la formation de leurs ministres et que soit facilité à ceux-ci l'accès aux visas et aux permis de résidence; demande à cet égard que la fermeture du séminaire orthodoxe grec Halki soit reconsidérée et que les menaces de saisie pesant sur le séminaire arménien de la Sainte Croix à Istanbul soient définitivement levées;

39. Calls on the Turkish authorities at all levels (national, regional, local) to call an immediate halt to any discriminatory activities which create difficulties for the lives of religious minorities in Turkey, including in the field of ownership of property, donations, building and maintenance of churches and freedom of action for school boards; urges that all Christian denominations in Turkey should be permitted to maintain theological colleges and seminaries to train their clergy in respect of whom the issuance of visas and residence permits should be facilitated; calls in this connection for the reversal of the decision to close the Greek Orthodox Halki Seminary and for the threats of seizure against the Armenian Holy Cross Seminary in Istanbul to be finally lifted;
39. exhorte les autorités turques à mettre directement un terme à tous les niveaux (national, régional, local) à toute activité discriminatoire qui entrave la vie des minorités religieuses, notamment dans le domaine des droits de propriété, des donations, de l'immobilier et de l'entretien des édifices religieux et du champ de compétence des directions d'écoles; insiste pour qu'il soit permis à toutes les congrégations chrétiennes de Turquie d'entretenir des écoles théologiques et séminaires destinés à la formation de leurs ministres et que soit facilité à ceux-ci l'accès aux visas et aux permis de résidence; demande à cet égard que la fermeture du séminaire orthodoxe grec Halki soit reconsidérée et que les menaces de saisie pesant sur le séminaire arménien de Sainte Croix á Istanbul soient définitivement levées;