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Traduction de «permit such questions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système


Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I would ask, Mr. Speaker, that you not permit such questions and that you ask the hon. member to withdraw his inappropriate context or otherwise acknowledge he is just simply in over his head.

Monsieur le Président, je vous demande de ne pas autoriser des questions de cette nature et je vous invite à demander au député de retirer cette mise en contexte déplacée ou d’admettre qu’il est tout simplement dépassé. Monsieur le Président, quelle honte!


However, upon request by the parties involved, the Board of Appeal may decide that the appeal in question is to have suspensory effect, if it considers that circumstances, such as impact on safety, so permit.

Toutefois, à la demande des parties concernées, la chambre de recours peut décider que le recours en question aura un effet suspensif si elle considère que les circonstances, telles que l'incidence sur la sécurité, le permettent.


If related proceedings are pending before a court in another Member State, any court other than the court first seized may stay its proceedings or may, on request of one of the parties, decline jurisdiction in favour of the court first seized if that court has jurisdiction over the proceedings in question and its law permits the consolidation of such related proceedings.

Si des actions connexes sont pendantes devant une juridiction d'un autre État membre, toute juridiction autre que celle qui a été saisie en premier peut surseoir à statuer ou peut, à la demande de l'une des parties, se dessaisir au profit de la juridiction saisie en premier si celle-ci est compétente pour connaître de l'action concernée et que le droit dont elle relève permet de regrouper de telles actions connexes.


Safeguard measures against a member of the WTO may be considered only if the product in question is imported into the Union in such greatly increased quantities and on such terms or conditions as to cause, or threaten to cause, serious injury to Union producers of like or directly competing products, unless international obligations permit derogation from this rule.

Des mesures de sauvegarde à l'égard des pays membres de l'OMC ne peuvent être envisagées que si le produit en question est importé dans l'Union en quantités tellement accrues et à des conditions ou selon des modalités telles qu'un dommage grave est porté ou menace d'être porté aux producteurs de l'Union de produits similaires ou directement concurrents, à moins que les obligations internationales ne permettent de déroger à cette règle.


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Member States shall ensure that a representative and/or a legal adviser or other counsellor admitted or permitted as such under national law are present at that interview and have an opportunity to ask questions or make comments, within the framework set by the person who conducts the interview.

Les États membres s’assurent qu’un représentant et/ou un conseil juridique ou un autre conseiller reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national assistent à cet entretien personnel et ont la possibilité de poser des questions ou formuler des observations dans le cadre fixé par la personne chargée de mener l’entretien.


When these issues come forward that engage the interest of Canadians to such a large degree, would it not be better to actually have some mechanism that would permit ballot questions to appear on a referendum?

Lorsqu'il y a des questions qui suscitent autant d'intérêt parmi les Canadiens, ne vaudrait-il pas mieux prévoir un mécanisme qui permettrait d'inscrire sur le bulletin des questions référendaires?


Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, in response to a question I asked on March 12 about Taiwan's request for observer status at the World Health Organization, the Minister of Foreign Affairs informed me that the bylaws of this international organization did not permit such status to be granted.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, en réponse à une question que je lui posais le 12 mars dernier au sujet de la requête de Taiwan visant à se voir octroyer le statut d'observateur à l'Organisation mondiale de la santé, le ministre des Affaires étrangères me signalait que la constitution de cette organisation internationale ne permettait pas l'octroi d'un tel statut.


It is standard modern business practice. It permits a corporate board to delegate issues to those who are best qualified to deal with them, and it does not absolve the board of ultimate responsibility for the final decisions taken in respect of such questions.

C'est là une pratique d'affaires moderne qui permet aux conseils d'administration de charger des experts de certaines questions, sans pour autant leur enlever la responsabilité ultime des décisions finales à prendre sur ces questions.


Agreements of this nature will address issues such as fulfilling legislative or administrative prerequisites for participation (e.g. full alignment with the relevant acquis ), privileges and immunities for officials of agencies during their missions to ENP partner countries, work permits and social security provisions and other status questions in relation to ENP partner countries’ citizens assigned to work in agencies, the delegat ...[+++]

Les accords de cette nature couvriront des points tels que le respect de conditions législatives ou administratives préalables à toute participation (alignement complet sur l'acquis concerné), les privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires des agences au cours de leurs missions dans les pays partenaires PEV, les permis de travail, les dispositions en matière de sécurité sociale et les autres éléments statutaires applicables aux ressortissants des pays PEV mis à disposition des agences, la délégation de droits souverains liés ...[+++]


More questions may come up in our further deliberations and I hope you will permit us to write to you with such questions and that you will respond to them through our clerk.

Il se peut que d'autres questions nous viennent à l'esprit au cours de délibérations ultérieures, et j'espère que vous nous permettrez de vous écrire pour vous les poser et que vous pourrez nous donner une réponse à ces questions par l'intermédiaire de notre greffière.




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Date index: 2024-03-29
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