Vertaling van "permit scheme cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decentralized working of the tradable permit scheme
fonctionnement décentralisé du système d'échange

Scheme of Joint International Enforcement to permit inspections
programme d'inspection mutuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To evaluate whether the cost increase from the tradable permit scheme cannot be passed on to customers, estimates of lost sales as well as their impact on the profitability of the company may be used;
Pour établir dans quelle mesure l’augmentation des coûts engendrée par le régime de permis négociables ne peut pas être répercutée sur les consommateurs, il est possible de se baser sur des estimations des ventes non réalisées ainsi que sur leur incidence sur la rentabilité de l’entreprise;

Any undertaking reaching the best performing technique can benefit at most from an allowance corresponding to the increase in production cost from the tradable permit scheme using the best performing technique, and which cannot be passed on to customers.
Toute entreprise qui utilise la technique la plus performante bénéficie au plus d’un quota correspondant à la hausse du coût de production engendrée par le régime de permis négociables utilisant la technique la plus performante et qui ne peut pas être répercutée sur les consommateurs.

27. Considers that Community market-based measures cannot be limited to emission permit or emission quota trading schemes and that other possible schemes need to be envisaged, such as the introduction of a carbon tax, as well as a reduction in subsidies for fossil fuels;
27. estime que les instruments fondés sur le marché communautaire ne peuvent pas se limiter aux systèmes d'échanges des droits d'émission ou de quotas d'émission, et que d'autres schémas possibles doivent être envisagés telle l'instauration d'une taxe carbone en contrepartie d'une diminution des subventions aux énergies fossiles;

25. Considers that Community market-based measures cannot be limited to emission permit or emission quota trading schemes and that other possible schemes need to be envisaged, such as the introduction of a carbon tax, as well as a reduction in subsidies for fossil fuels;
25. estime que les instruments fondés sur le marché communautaire ne peuvent pas se limiter aux systèmes d'échanges des droits d'émission ou de quotas d'émission, et que d'autres schémas possibles doivent être envisagés telle l'instauration d'une taxe carbone en contrepartie d'une diminution des subventions aux énergies fossiles;

Provincial governments in Canada are permitted to conduct, manage and advertise computer-based lottery schemes like Internet gambling, but they cannot license others to do so.
La publicité sur ces loteries est légale, parce que ce sont les provinces qui la font. Au Canada, les gouvernements provinciaux ont le droit d'exploiter, de gérer et de promouvoir des loteries informatisées telles que le jeu sur Internet, mais ils ne peuvent délivrer de licences à cet égard.

This annual revision is also important in view of the substance of the issues dealt with: definitions of the terms ‘employed person’ and ‘self-employed person’ when these cannot be established on the basis of national legislation (Annex I, Section1), definition of ‘member of the family’ when national legislation does not permit a distinction to be drawn between family members and other persons (Annex I, Part 2), special schemes for self-employed persons excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 1), special childbirth or adoption allowances excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 2), special non-contributory benefits supplied solely to persons on the territory of the Member State of residence, thus constituting an exception to the rule of exportable benefits (Annex II a), existing bilateral conventions which were in force before the implementation of the Regulation in the Member States concerned (Annex III), legislation under which the amount of invalidity benefit is independent of the length of insurance periods (Annex IV, Section A), cases where the calculation of benefit may be waived because it will not yield a higher amount (Annex IV, Section C), special procedures for implementation in certain Member States (Annex VI), and schemes that provide only for family allowances or supplementary or special allowances for orphans (Annex VIII).
Cette révision annuelle est également importante par son contenu: la définition des expressions "travailleurs salariés" ou "travailleurs non salariés", quand elles ne peuvent être établies sur la base de la législation nationale (Annexe I, Partie 1), la définition du terme "membres de la famille", quand la législation nationale ne permet pas de faire une distinction entre les membres de la famille et d'autres personnes (Annexe I, Partie 2), les régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 1), les allocations spéciales de naissance ou d'adoption exclues du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 2), les prestations spéciales à caractère non contributif, qui seront fournies aux personnes exclusivement sur le territoire de l'État membre où elles résident et constituent dès lors des dérogations par rapport aux prestations qui peuvent être transférées (Annexe II bis), les accords bilatéraux existants, qui étaient en vigueur avant la mise en œuvre du règlement dans les États membres intéressés (Annexe III), les législations selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance (Annexe IV, partie A), les cas où il peut être renoncé au calcul de la prestation car celui-ci n'aboutira pas à un résultat supérieur (Annexe IV, partie C), les procédures spéciales pour la mise en œuvre de la législation dans certains États membres (Annexe VI), et les régimes qui ne prévoient pour les orphelins que des allocations familiales ou des prestations supplémentaires ou spéciales (Annexe VIII).

In order to permit the implementation of concrete measures as soon as possible, where these cannot be implemented from 1 November 2002, the bases of the scheme to be introduced from 1 November 2003 should be laid down now.
Il convient donc de prévoir d'ores et déjà, pour permettre la mise en œuvre au plus tôt des activités concrètes, lorsqu'elles ne sont pas réalisables à partir du 1er novembre 2002, les bases du régime envisagé à partir du 1er novembre 2003.

The Commission has raised objections to the following aid envisaged in the regional scheme: - aid for the temporary laying up of vessels, the premiums proposed by the regional authorities exceed the level fixed by Annex IV of Regulation EEC nº 4028/86, - aid for shellfish fishermen; the regional authorities have not yet forwarded sufficient information to permit the Commission to determine whether this type of aid is compatible with the common market, - aid for aquaculture enterprises - the regional authorities have not yet adopted the criteria and procedures for granting this type of aid and consequently, the Commission cannot determine whether it is in conformity with the common market.
La Commission a émis des objections au sujet de l'aide suivante proposée dans le cadre du régime régional : - aide pour l'immobilisation temporaire de navires : les primes proposées par les autorités régionales dépassent le niveau fixé à l'annexe IV du règlement CEE nº 4028/86; - l'aide aux pêcheurs de mollusques et crustacés : les autorités régionales n'ont pas encore communiqué suffisamment d'informations pour que la Commission puisse déterminer si ce type d'aide est compatible avec le marché commun; - l'aide aux entreprises d'aquaculture : les autorités régionales n'ont pas encore adopté les critères et les procédures d'octroi de ce type d'aide; par conséquent, la Commission ne peut pas établir si cette aide est en conformité avec le marché commun.