Traduction de «permit policy because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

permit policy
politique permissive

policy suspended because the risk no longer exists
contrat suspendu pour cause de disparition du risque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Yes, there is article 20 of the GATT incorporated in the WTO agreements, which, as I've said before here, should have precluded any conflicts among environment policy, health policy, and economic policy, because it does permit countries to take steps to protect the environment and to protect public health.
Oui, l'article 20 de l'accord du GATT a été intégré aux accords de l'OMC ce qui, comme je l'ai déjà dit, aurait dû prévenir les contradictions entre les politiques environnementales, sanitaires et économiques parce que cet article permet aux pays de prendre des mesures pour protéger l'environnement et la santé publique.

Mr. Bell: On the issue of east versus west, there has already been a separation, a division in policy, because, although Ontario producers had to get export permits to market their wheat, they were not required to pay for them.
M. Bell: En ce qui concerne la question de l'opposition Est-Ouest, il y a déjà eu une division, une division en matière de politique, parce que même si les producteurs de l'Ontario devaient obtenir des permis d'exportation pour mettre leur blé en marché, ils n'étaient pas obligés de les payer.

I just want to make something crystal clear here on supplemental permit policy, because I think there's a misunderstanding of what they are.
Je tiens à être absolument clair au sujet de la politique des permis supplémentaires, parce que je pense qu'il y a un malentendu à ce sujet.

This is totally at odds with a real environmental policy, because with permits and without compulsory insurance we can expect dozens of disasters like the Prestige and the Erika. We refuse to accept this.
Et c’est totalement contradictoire avec une véritable politique de l’environnement. Car, avec des permis et sans assurances obligatoires, il faudra s’attendre encore à des dizaines de Prestige et d’Erika.

In this context, I can only agree with the conclusions of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, because this will permit greater freedom of expression for those working in the scientific and technical fields in China as well as in general.
Dans ce contexte, je ne peux que m’associer aux conclusions de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, parce que cela permet une plus grande liberté d’expression pour ceux qui travaillent dans le domaine scientifique et technologique en Chine ainsi qu’en général.

Is the Leader of the Government telling us that, notwithstanding our domestic law, the government's policy is that it will ignore our domestic values and allow the death penalty to be imposed because the Geneva Conventions permit the death penalty?
Madame le leader du gouvernement est-elle entrain de nous dire que, en dépit de notre droit intérieur, la politique du gouvernement est de ne pas tenir compte de nos valeurs nationales et de permettre que la peine de mort soit imposée parce que les Conventions de Genève l'autorisent?

There are also economic policy aspects to this regulation because, in it, we are creating an authority or, more accurately, an agency which brings all the licences and permits needed for the air travel industry under one uniform licensing procedure.
Ce règlement présente bien sûr des aspects de politique économique : nous créons grâce à lui une autorité, ou plus précisément une agence, qui concentre en une unique procédure d'agrément tout ce qui nécessite une autorisation ou un certificat dans l'industrie aéronautique.

Where there is no legal immigration integration policy, when it takes months to obtain work permits, when United Nations reports tell us that our societies, our countries in Europe need a regular influx of hundreds of thousands of immigrants each year, immigrants which are not permitted to enter, not only in the highly-skilled new technology industries but also in the manual labour industries, restaurants and services, when we are under the illusion that we are banning everything and preventing all harm, we find ourselves overtaken by a flood of illegal immigration which is only illegal because it has, in actual fact, been banned by these laws.
Cela fait justement partie du mécanisme de la prohibition : lorsqu’il n’y a pas de politique d’intégration de l’immigration légale, quand il faut des mois pour obtenir des permis de travail, quand les rapports des Nations Unies nous disent au contraire que notre société, nos pays en Europe, auraient besoin de centaines de milliers d’immigrés réguliers chaque année, qui en fait ne peuvent pas entrer, non seulement dans les secteurs des nouvelles technologies - à haut niveau de qualification - mais également comme main d’œuvre, dans la restauration et les services, quand on a l’illusion de tout prohiber et de tout réprimer, on se trouve pris au piège de la marée de l’immigration clandestine, criminelle car prohibée, dans les faits, par ces législations.

It means that when underwriters want to obtain a charter, they are better off going for a federal charter, which lets them buy up blocks of provincial insurance policies, because the reverse is not permitted under law.
Cela veut dire que quand des assureurs voudront obtenir une charte de fonctionnement, ils ont tout avantage à aller chercher une charte fédérale qui leur permet d'acheter des blocs de polices d'assurance provinciale, alors que l'inverse ne leur est pas permis, selon la loi.