Vertaling van "permit madam justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Madame Justice [ Madam Justice | Mme Justice ]
Madame le juge [ madame la juge | Mme la Juge ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is an indication of this government's misplaced priorities when this place debated Bill C-42 in 1996 in order to change our laws to permit Madam Justice Arbour to legally work for war crimes tribunals yet it is only now that we are attempting to ensure that Canada can legally work toward the aims of those same tribunals.
Le fait que cet endroit ait débattu du projet de loi C-42 en 1996 pour permettre à la juge Arbour de travailler légalement pour les tribunaux des crimes de guerre et que nous essayons seulement maintenant de nous assurer que le Canada soit légalement en mesure de contribuer aux objectifs de ces tribunaux montre combien l'ordre des priorités du gouvernement est à l'envers.

Supreme Court Act Mr. Darrel Stinson (Okanagan Shuswap, Canadian Alliance): Madam Speaker, currently the federal Supreme Court Act does not permit a justice to consider a case where there has been participation in a lower court.
La Loi sur la Cour suprême M. Darrel Stinson (Okanagan Shuswap, Alliance canadienne): Madame la Présidente, la Loi sur la Cour suprême ne permet pas à l'heure actuelle à un juge d'étudier une cause dans laquelle il a déjà joué un rôle dans une instance inférieure.

Because they have been the governing parties of Canada since Confederation, they go ahead and do these things without reference to this elected Chamber (1210 ) There is this order in council which permitted Madam Justice Arbour to work at the UN commencing July 1.
Sous prétexte que leurs partis sont les partis dirigeants depuis la Confédération, ils font ce qui leur plaît, sans consulter la Chambre élue (1210) Un décret permet à madame le juge Arbour de travailler pour les Nations Unies à compter du 1er juillet.

Yet last Friday the same minister asked me to overlook niggling legalisms such as orders in council to permit Madam Justice Louise Arbour to accept another position, despite the fact that the Judges Act specifically prohibits judges from accepting other appointments.
Pourtant, vendredi dernier, le même ministre m'a demandé de voir au-delà des arguties juridiques, comme le décret autorisant la juge Louise Arbour à accepter un autre poste, même si la Loi sur les juges interdit précisément aux juges de remplir d'autres fonctions.

Bill C-42 would permit Madam Justice Arbour to respond to the request of the United Nations secretary-general and the security council to take on an international assignment of enormous importance to the world at large.
Le projet de loi C-42 permettrait à madame la juge Arbour d'accepter la demande du Secrétaire général des Nations Unies et du Conseil de sécurité et de jouer un rôle à l'échelle internationale d'une énorme importance pour le monde entier.