Vertaling van "permit granting regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

afford permits | grant permits | issue permits | issuing permit
délivrer des permis

grant of a permit | granting a permit
octroi d'une autorisation

School Councils and School Boards Operation Grants Regulation [ School Council Operation Grants Regulations ]
Règlement sur les subventions pour le fonctionnement des conseils et des commissions scolaires [ Règlement sur les subventions pour le fonctionnement des conseils scolaires ]

system of offshore permit granting
système de délivrance des permis d'exploration offshore

permit-granting authority
autorité compétente en matière d'autorisation

Burning Permit Areas Regulation
Règlement sur les zones de permis de feu

permitted payload | regulation carrying capacity
charge utile réglementaire

residence permit issued to persons granted asylum
permis de séjour délivré aux personnes bénéficiant du droit d'asile

administer award applications | regulate grant applications | administer grant applications | manage grant applications
gérer des demandes de subvention

fraudulently secure the grant of a permit
obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Among projects of European relevance, approximately EUR 100 billion of investments is at risk of not being delivered due to obstacles related to permit granting, regulation and financing.
En ce qui concerne les projets d'intérêt européen, environ 100 milliards d'EUR risquent de ne pas pouvoir être débloqués en raison d'obstacles liés à l'octroi d'autorisations, à la réglementation et au financement.

Among projects of European relevance, approximately EUR 100 billion of investments is at risk of not being delivered due to obstacles related to permit granting, regulation and financing, according to the Commission Staff Working Paper submitted to the Transport, Telecommunications and Energy Council of 10 June 2011, entitled "Energy infrastructure investment needs and financing requirements".
En ce qui concerne les projets d'intérêt européen, environ 100 milliards d'EUR risquent de ne pas pouvoir être débloqués en raison d'obstacles liés à l'octroi d'autorisations, à la réglementation et au financement, selon ce qu'affirme le document de travail des services de la Commission établi pour le Conseil "Transports, télécommunications et énergie" du 10 juin 2011 et intitulé "Besoins et déficits d'investissements dans les infrastructures énergétiques".

22. Stresses that the implementation of a ‘one-stop shop’ approach contributes to shortening the permit granting procedures; recalls that the TEN-E Regulation requires each Member State to designate a National Competent Authority responsible for facilitating, shortening and coordinating the permit process at national level; welcomes, in this regard, the evaluation of the ‘one-stop-shop’-approach by the Commission to take place in 2017, and encourages the Commission, in this framework, to assess the potential of a single ‘one-stop shop’ at EU level;
22. souligne que la mise en œuvre d'une approche de "guichet unique" contribue à raccourcir les procédures d'octroi des autorisations; rappelle que le règlement RTE-E impose à chaque État membre de désigner une autorité nationale compétente pour faciliter, accélérer et coordonner le processus d'autorisation au niveau national; salue, à cet égard, l'évaluation par la Commission de l'approche de "guichet unique" prévue pour 2017 et encourage la Commission à évaluer, dans ce cadre, le potentiel d'un "guichet unique" au niveau de l'Union;

22. Stresses that the implementation of a ‘ one-stop shop’ approach contributes to shortening the permit granting procedures; recalls that the TEN-E Regulation requires each Member State to designate a National Competent Authority responsible for facilitating, shortening and coordinating the permit process at national level; welcomes, in this regard, the evaluation of the ‘one-stop-shop’-approach by the Commission to take place in 2017, and encourages the Commission, in this framework, to assess the potential of a single ‘one-stop shop’ at EU level;
22. souligne que la mise en œuvre d'une approche de "guichet unique" contribue à raccourcir les procédures d'octroi des autorisations; rappelle que le règlement RTE-E impose à chaque État membre de désigner une autorité nationale compétente pour faciliter, accélérer et coordonner le processus d'autorisation au niveau national; salue, à cet égard, l'évaluation par la Commission de l'approche de "guichet unique" prévue pour 2017 et encourage la Commission à évaluer, dans ce cadre, le potentiel d'un "guichet unique" au niveau de l'Union;

Among energy infrastructure projects of European relevance, approximately EUR 100 billion of investments is at risk of not being delivered due to obstacles related to permit granting, regulation and financing, while another EUR 100 billion will be financed by the sector itself.
Dans les projets d'infrastructures dans le domaine de l'énergie présentant un intérêt européen, des investissements d'un montant approximatif de 100 milliards d'EUR pourraient ne pas être réalisés en raison d'obstacles liés à l'octroi, à la réglementation et au financement de permis, tandis que100 autres milliards d'EUR seront financés par le secteur lui-même.

Indeed, today, on average obtaining the necessary permits can take between 10 and 13 years. The TEN-E Regulation introduces a binding overall time limit of 3.5 years for permit granting.
Aujourd'hui, effectivement, l'obtention des autorisations nécessaires peut prendre entre 10 et 13 ans.Le règlement concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes prévoit un délai total contraignant de 3,5 ans pour l’octroi des autorisations.

(c) providing for the seizure and forfeiture of any oil or gas taken in contravention of any regulation made under this section or any lease, licence or permit granted under such regulation;
c) prévoyant la saisie et la confiscation du pétrole ou du gaz extrait en contravention avec un règlement pris en vertu du présent article ou un bail, un permis ou une licence accordés en vertu d’un tel règlement;

187. No person or vessel shall discharge a prescribed pollutant, except in accordance with the regulations made under this Part or a permit granted under Division 3 of Part 7 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
187. Il est interdit à tout bâtiment ou à toute personne de rejeter un polluant précisé par les règlements, sauf si le rejet se fait en conformité avec les règlements d’application de la présente partie ou un permis délivré sous le régime de la section 3 de la partie 7 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Senator Finley: I was rather surprised to see over 4,000 temporary resident permits granted involving noncompliance with active regulations — no passport, no visa, work study without permit, medical or criminal check to be completed in Canada.
Le sénateur Finley : J'ai été quelque peu étonné de voir qu'on avait accordé plus de 4 000 permis de résidence temporaire à des personnes qui ne se conformaient pas aux règlements — des gens qui n'avaient pas de passeport, de visa, de permis de travail ou d'études, ou encore pour qui la vérification des antécédents médicaux ou criminels devait être déterminée au Canada.