Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Direct allocation of permits
Direct transfer permit
Single Permit Directive

Traduction de «permit directive expected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre


direct transfer permit

autorisation de transfert direct


direct allocation of permits

allocation directe des permis
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Single Permit Directive, expected to be adopted soon by the European Parliament and the Council, will bring simplification by establishing a single procedure and a single permit.

La directive «permis unique», qui devrait être adoptée sous peu par le Parlement européen et le Conseil, conduira à une simplification en instaurant une procédure unique et un permis unique.


The Single Permit Directive, expected to be adopted soon by the European Parliament and the Council, will bring simplification by establishing a single procedure and a single permit.

La directive «permis unique», qui devrait être adoptée sous peu par le Parlement européen et le Conseil, conduira à une simplification en instaurant une procédure unique et un permis unique.


72. Points out that, even though the adoption of Regulation (EU) No 1231/2010 has allowed rights provided under Regulation (EC) No 883/2004 to be extended to third-country nationals, these rights can be claimed only in the case of crossborder activity within the EU, which means that most third-country nationals are excluded; expects that measures relating to access to social security already included in EU legislation, such as the Single Permit Directive, will be implemented fully;

72. souligne que l'adoption du règlement (UE) nº 1231/2010 visait, certes, une extension aux ressortissants de pays tiers des droits visés par le règlement (CE) nº 883/2004, mais que ces droits ne peuvent toutefois être exercés qu'en cas d'activité transfrontalière à l'intérieur de l'Union européenne et que la majorité des ressortissants de pays tiers sont donc exclus de l'application du règlement; espère que les mesures relatives à l'accès à la sécurité sociale déjà prévues par la législation européenne, comme la directive «Permis unique», seront appliquées sans restriction;


74. Points out that, even though the adoption of Regulation (EU) No 1231/2010 has allowed rights provided under Regulation (EC) No 883/2004 to be extended to third-country nationals, these rights can be claimed only in the case of crossborder activity within the EU, which means that most third-country nationals are excluded; expects that measures relating to access to social security already included in EU legislation, such as the Single Permit Directive, will be implemented fully;

74. souligne que l'adoption du règlement (UE) nº 1231/2010 visait, certes, une extension aux ressortissants de pays tiers des droits visés par le règlement (CE) nº 883/2004, mais que ces droits ne peuvent toutefois être exercés qu'en cas d'activité transfrontalière à l'intérieur de l'Union européenne et que la majorité des ressortissants de pays tiers sont donc exclus de l'application du règlement; espère que les mesures relatives à l'accès à la sécurité sociale déjà prévues par la législation européenne, comme la directive "Permis unique", seront appliquées sans restriction;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
The proposed limit for rail follows the logic of permitting direct award if the cost of organising a tender procedure outweighs the expected benefits.

Le plafond proposé pour le chemin de fer suit la logique qui consiste à autoriser l'attribution directe si le coût d’organisation d’une procédure de mise en concurrence est supérieur aux avantages que l'on peut en attendre.


(24) In order to make the specific set of rules put in place by this Directive more attractive and to allow it to produce all expected benefits for competitiveness of business in the Union, third-country national intra-corporate transferees should be granted favourable conditions for family reunification in the Member State which first grants the residence permit on the basis of this Directive.

(40) Pour accroître l'attrait de la réglementation spécifique mise en place par la présente directive et faire en sorte qu'elle produise tous les avantages escomptés pour la compétitivité des entreprises dans l'Union, il convient que les ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un détachement intragroupe se voient accorder des conditions favorables en vue d'un regroupement familial dans l'État membre qui, le premier, leur a délivré un titre de séjour en vertu de la présente directive.


(40) In order to make the specific set of rules established by this Directive more attractive and to allow it to produce all the expected benefits for competitiveness of business in the Union, third-country national intra-corporate transferees should be granted favourable conditions for family reunification in the Member State which issued the intra-corporate transferee permit and in those Member States which allow the intra-corpor ...[+++]

(40) Pour accroître l'attrait de l’ensemble de règles spécifiques établies par la présente directive et faire en sorte qu'il produise tous les avantages escomptés pour la compétitivité des entreprises dans l'Union, il convient que les ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe se voient accorder des conditions favorables en vue d'un regroupement familial dans l'État membre qui a délivré le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et dans les États membres qui au ...[+++]


In order to make the specific set of rules established by this Directive more attractive and to allow it to produce all the expected benefits for competitiveness of business in the Union, third-country national intra-corporate transferees should be granted favourable conditions for family reunification in the Member State which issued the intra-corporate transferee permit and in those Member States which allow the intra-corporate t ...[+++]

Pour accroître l'attrait de l'ensemble de règles spécifiques établies par la présente directive et faire en sorte qu'il produise tous les avantages escomptés pour la compétitivité des entreprises dans l'Union, il convient que les ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe se voient accorder des conditions favorables en vue d'un regroupement familial dans l'État membre qui a délivré le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et dans les États membres qui autoris ...[+++]


(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité ...[+++]


It is for this reason that the state aid guidelines specify the expectation of a public tender as one of the criteria for permitting the reimbursement of operating losses incurred as a direct result of fulfilling certain public service obligations not to have to be formally notified as State aid under Article 88(3) of the EC Treaty.

C'est pourquoi les orientations sur les aides d'État prévoient que l'adjudication publique est l'un des critères autorisant le remboursement des pertes d'exploitation découlant directement de certaines obligations de service public sans qu'il soit nécessaire d'en faire la notification officielle en tant qu'aide d'État, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'permit directive expected' ->

Date index: 2023-09-13
w