Vertaling van "permission before exercising " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers
L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is a compromise, and I know that both I and my colleagues in the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) would have gone further on many aspects, but we must now remember how things stood not so very long ago, with all the talk of healthcare tourism, the threatened collapse of national healthcare systems, the requirement for advance notification, or, to put it plainly, as patients, we were to be forced to ask permission before exercising the rights that the European Court of Justice has given us.
Il s’agit d’un compromis, et je sais que mes collègues du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et moi-même aurions approfondi de nombreux aspects, mais nous devons nous souvenir aujourd’hui de quelle était la situation il n’y a pas si longtemps, avec tout le débat sur le tourisme médical, la menace d’effondrement des systèmes de soins de santé nationaux, l’obligation de notification préalable, ou, pour le dire clairement, l’obligation, en tant que patients, de demander la permission avant d’exercer les droits que la Cour de justice européenne nous avait octroyés.

Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing the Commission a) to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding and b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their rights of defence.
Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing a) the Commission to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding and b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their right of defence.
Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leur droit de la défense.

Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing: (a) the Commission to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding; and (b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their right of defence.
Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d'auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d'auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d'exercer leurs droits de la défense.

Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing (a) the Commission to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding and (b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their right of defence.
Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leur droit de la défense.

I heard the general was not too happy, because he could go wherever he wanted before, but now he may have to ask permission from the Nunavut government before he can engage in any military exercises within the community.
J'ai entendu dire que le général n'est pas très content, parce que s'il pouvait aller où il le voulait avant, maintenant il doit demander l'autorisation du gouvernement du Nunavut pour effectuer des manoeuvres militaires.

The draft legislation before you—and we recognize that the wording is permissive and not prescriptive—allows the new agency to exercise certain powers but reserves others for the minister.
Le projet de loi dont vous êtes saisis—et nous reconnaissons que le libellé est, non pas obligatoire, mais facultatif—permet à la nouvelle agence d'exercer certains pouvoirs, mais en réserve d'autres au ministre.

Certainly, some of the supplicants who come before us, individually and collectively, tend to take quite a liberal or permissive attitude toward the exercise of political discretion when their own interests or the interests of their favourite lobby are concerned, but a rather more restrictive approach when someone else's interests are concerned.
Chose certaine, ceux qui nous présentent des requêtes, individuellement et collectivement, ont parfois tendance à adopter une attitude plutôt libérale ou permissive à l'égard de l'exercice de la discrétion politique lorsque leurs propres intérêts ou ceux de leur lobby favori sont en cause, mais optent pour une approche plutôt restrictive lorsqu'il s'agit des intérêts de quelqu'un d'autre.